Circulaire du Premier ministre Bayrou signée le 5 septembre précisant les modalités d’application des décrets du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Le Premier ministre ambitionne de réformer l’ATE (Action Territoriale de l’État) et de relancer la déconcentration. La circulaire publiée le 12 septembre 2025 est adressée aux ministres, préfets, recteurs, directeurs généraux des établissements publics de l’État et des groupements d’intérêt public. Elle renforce en effet l’autorité des préfets vis‑à‑vis des services déconcentrés de l’État, mais aussi des opérateurs et établissements de l’État.
Pour rappel, les trois décrets du 30 juillet 2025 ont redéfini le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de État et renforcé leurs prérogatives.
NOTRE ARTICLE PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 ⤵️
Renforcement du pouvoir des préfets (décrets publiés le 31 juillet 2025)
Le Premier ministre ampute les ministères de leurs prérogatives sur nos services déconcentrés et établissements publics pour concentrer un maximum de pouvoirs au niveau préfectoral, passant outre l’avis défavorable des organisations syndicales de la fonction publique de l’État. Il entend « refonder l’État local : donner toute sa place au préfet », le niveau départemental devenant l’échelon de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques.
Ces décrets renforcent considérablement les pouvoirs des préfet : financiers (affectation des dépenses), encadrement et gestion du personnel (rémunérations, entretiens pro., nominations) et élargissement des pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet.
La fongibilité des subventions publiques de l’État est facilitée pour faciliter le financement de projets considérés d’intérêt local majeur.
La CGT ne cautionne pas la concentration de pouvoirs alloués aux préfets qui présente un danger pour la démocratie, pour les agents, pour les usagers.
La circulaire vise à concrétiser la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Elle confie aux préfets un pouvoir accru, notamment sur la nomination, l’évaluation et la fixation d’objectifs des responsables déconcentrés et opérateurs publics. L’objectif est d’assurer une cohérence renforcée des politiques publiques et une meilleure adaptation aux réalités locales, marquant un tournant majeur dans l’administration territoriale.
Le préfet se voit octroyer un pouvoir de dérogation élargi et devient l’interlocuteur unique pour la communication institutionnelle dans les territoires.
Il participe désormais à la gestion des ressources, à la territorialisation des appels à projets, et dispose d’une fonction de délégué territorial auprès d’un vaste ensemble d’opérateurs, étendant ainsi son pilotage sur des domaines variés tels que l’éducation, la santé et l’environnement.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45624 https://www.vie-publique.fr/discours/299728-conseil-des-ministres- 30072025-l-action-territoriale-de-l-etat
EXTRAITS
Précisions sur les implications concrètes des nouvelles dispositions des décrets du 30 juillet 2025 :
I - Le préfet, garant de la cohérence de l’action des services et opérateurs de l’État au plan local
- Consultation avant la nomination des chefs de service et responsables d’opérateurs,
- Association à l’évaluation, la fixation des objectifs et de la part variable de la rémunération
- Animation de la collégialité des services de l’État dans le territoire,
- Mobilisation de nouveaux moyens d’action déconcentrés,
- Reconnaissance du préfet comme délégué territorial des opérateurs de l’État.
II - Le préfet, garant de l’adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales
Domaines d’action :
- L’implantation des services publics,
- Adaptation des mesures aux spécificités des territoires, par le pouvoir de dérogation,
- Adaptation aux besoins des territoires, par une meilleure allocation des ressources : simplification des procédures concernant les appels à projets, les dotations gérées au plan local ainsi que les ressources humaines nécessaires,
- Prise en compte des réalités territoriales dans la conception des politiques publiques.
III - Le préfet, garant de la visibilité de l’action de l’État dans les territoires
Le repositionnement de l’autorité préfectorale comme chef de file de l’administration de l’État doit s’accompagner d’un renforcement de la communication sur l’action de l’État dans les territoires.
Respect du principe selon lequel « l’État ne parle que d’une seule voix »
L’autorité préfectorale est la seule à prendre la parole en public, même lorsqu’il s’agit d’inaugurer la réalisation d’un projet auquel un opérateur de l’État a apporté son soutien financier.
En l’absence du préfet ou d’une autorité préfectorale désignée pour le représenter, et sauf accord de celui-ci, les chefs de services déconcentrés ou les responsables territoriaux des opérateurs ne peuvent s’exprimer à la place du représentant de l’Etat.
