Le Gouvernement projette de présenter au Parlement un projet de loi sur la décentralisation pour un examen au Sénat avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Ci-joint la Circulaire du Premier ministre aux préfets signée le 28 octobre, ayant pour objet le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration (publiée le 31 octobre 2025).
Cette loi loi devrait notamment renforcer la déconcentration et le rôle du préfet en tant que représentant de l’État sur le territoire. Pour préparer son nouvel « acte de décentralisation et de déconcentration », le Premier ministre, dans sa lettre circulaire, demande leur contribution des préfets.
Les représentants de l’État sont invités :
- d’une part à soumettre leurs propositions sur la clarification des compétences et le renforcement de la déconcentration avant le 15 novembre,
- et d’autre part à faire un premier bilan de la mise en oeuvre des trois décrets du 30 juillet 2025 et de la circulaire du 5 septembre 2025.
Clarification des compétences
Propositions sur les dispositions législatives et règlementaires pour clarifier les compétences État / Collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales, s’agissant des politiques publiques dans les territoires, prioritairement en matière de santé, urbanisme, logement, transports, culture, tourisme et port.
Renforcement de la déconcentration
Propositions de mesures à prendre pour renforcer la déconcentration, l’administration territoriale de l’État et le rôle du préfet dans la coordination des services de l’État dans le département.
LES 3 ARTICLES PRÉCÉDENTS SUR LE SUJET
🔴 Circulaire PM publiée le 12 sept. 2025
Article publié le 13 septembre
Réforme de l’action territoriale de l’État et relance de la déconcentration ⤵️
Circulaire du Premier ministre Bayrou signée le 5 septembre précisant les modalités d’application des décrets du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Le Premier ministre ambitionne de réformer l’ATE (Action Territoriale de l’État) et de relancer la déconcentration.
La circulaire publiée le 12 septembre 2025 est adressée aux ministres, préfets, recteurs, directeurs généraux des établissements publics de l’État et des groupements d’intérêt public. Elle vise à concrétiser la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Pour ce faire, l’autorité des préfets est renforcée vis‑à‑vis des services déconcentrés de l’État, mais aussi des opérateurs et établissements de l’État.
Pour rappel, les trois décrets du 30 juillet 2025 ont redéfini le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de État et renforcé leurs prérogatives.
La circulaire confie aux préfets un pouvoir accru, notamment sur la nomination, l’évaluation et la fixation d’objectifs des responsables déconcentrés et opérateurs publics. L’objectif est d’assurer une cohérence renforcée des politiques publiques et une meilleure adaptation aux réalités locales, marquant un tournant majeur dans l’administration territoriale.
Le préfet se voit octroyer un pouvoir de dérogation élargi et devient l’interlocuteur unique pour la communication institutionnelle dans les territoires.
Il participe désormais à la gestion des ressources, à la territorialisation des appels à projets, et dispose d’une fonction de délégué territorial auprès d’un vaste ensemble d’opérateurs, étendant ainsi son pilotage sur des domaines variés tels que l’éducation, la santé et l’environnement.
Implications concrètes des nouvelles dispositions des décrets du 30 juillet 2025 :
I - Le préfet, garant de la cohérence de l’action des services et opérateurs de l’État au plan local
- Consultation avant la nomination des chefs de service et responsables d’opérateurs,
- Association à l’évaluation, la fixation des objectifs et de la part variable de la rémunération
- Animation de la collégialité des services de l’État dans le territoire,
- Mobilisation de nouveaux moyens d’action déconcentrés,
- Reconnaissance du préfet comme délégué territorial des opérateurs de l’État.
II - Le préfet, garant de l’adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales
Domaines d’action :
- L’implantation des services publics,
- Adaptation des mesures aux spécificités des territoires, par le pouvoir de dérogation,
- Adaptation aux besoins des territoires, par une meilleure allocation des ressources : simplification des procédures concernant les appels à projets, les dotations gérées au plan local ainsi que les ressources humaines nécessaires,
- Prise en compte des réalités territoriales dans la conception des politiques publiques.
III - Le préfet, garant de la visibilité de l’action de l’État dans les territoires
Le repositionnement de l’autorité préfectorale comme chef de file de l’administration de l’État doit s’accompagner d’un renforcement de la communication sur l’action de l’État dans les territoires.
Respect du principe selon lequel « l’État ne parle que d’une seule voix »
L’autorité préfectorale est la seule à prendre la parole en public, même lorsqu’il s’agit d’inaugurer la réalisation d’un projet auquel un opérateur de l’État a apporté son soutien financier.
En l’absence du préfet ou d’une autorité préfectorale désignée pour le représenter, et sauf accord de celui-ci, les chefs de services déconcentrés ou les responsables territoriaux des opérateurs ne peuvent s’exprimer à la place du représentant de l’Etat.
🔴 Décrets publiés le 31 juillet 2025
Article publié le 13 août 2025
Renforcement du pouvoir des préfets ⤵️
La CGT ne cautionne pas la concentration de pouvoirs alloués aux préfets qui présente un danger pour la démocratie, pour les agents, pour les usagers.
Le Premier ministre ampute les ministères de leurs prérogatives sur nos services déconcentrés et établissements publics pour concentrer un maximum de pouvoirs au niveau préfectoral, passant outre l’avis défavorable des organisations syndicales de la fonction publique de l’État. Il entend « refonder l’État local : donner toute sa place au préfet », le niveau départemental devenant l’échelon de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques.
Les décrets publiés le 31 juillet relatifs à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements renforcent considérablement les pouvoirs des préfet : financiers (affectation des dépenses), encadrement et gestion du personnel (rémunérations, entretiens pro., nominations) et aussi élargir les pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet.
La fongibilité des subventions publiques de l’État est facilitée pour faciliter le financement de projets considérés d’intérêt local majeur.
🔴 Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 08 juillet 2025
Article publié le 11 juillet 2025
Autorité préfectorale renforcée : un excès de pouvoirs dangereux ⤵️
Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 08 juillet 2025 suite à l’annonce de la nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État.
L’intersyndicale s’est vu opposer un refus de reporter l’examen des projets de textes inscrits par le gouvernement à l’ordre du jour du CSFPE* du 10 juillet (passage en Conseil des ministres à la fin du mois). Les organisations syndicales « s ’exprimeront sur la méthode et sur le fond, tant le renforcement du pouvoir des préfets est le signe d’une prise en main de l’encadrement de l’administration territoriale de l’État et de certaines politiques publiques par les autorités préfectorales, ce qui interroge notre démocratie ».
* Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État
