LOI du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, applicable dès le lendemain de sa publication.
Lors du vote à l’Assemblée nationale, seuls les députés du Rassemblement National ont voté contre cette nouvelle définition.
⚖️ Cette loi modifie le code pénal et le code de procédure pénale. Elle intégre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles et précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Elle met aussi en conformité le droit français avec la Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe), qui fonde la définition du viol sur l’absence de consentement.
Dans son avis du 6 mars 2025, le Conseil d’État avait estimé que cette proposition de loi consolidait les avancées de la jurisprudence et s’inscrivait explicitement dans une convergence de vue tant au plan européen qu’au plan international sur la dimension fondamentale du consentement sexuel auquel portent atteinte les agressions sexuelles.
L’article 222-22 du code pénal est désormais rédigé ainsi :
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur … »
(remplaçant « Constitue une agression sexuelletoute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » )
Deux alinéa sont ajoutés, éclairant la notion de consentement :
- « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
- « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Les actes sexuels sont élargis :
La proposition de loi étend l’incrimination de viol à l’acte bucco-anal.
Périmètre d’application de la Loi :
La définition pénale du viol et des agressions sexuelles est applicable également en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
