Information concernant les agents rémunérés par le MATTE (y compris en DDI), en congé maladie ordinaire (CMO) entre le 1er mars et début septembre 2025.
Venant de résoudre ses problèmes techniques de mise en œuvre de la réforme inique de réduction de l’indemnisation en CMO, le ministère des Finances Publiques va prélever la totalité des sommes « dues », sur les salaires d’octobre 2025 ! Interpellée par la CGT sur la situation intenable pour un grand nombre d’agents, la DRH du MATTE a envoyé un courrier aux organisations syndicales sur le dispositif mis en place par la DRH.
Suite à la lettre de la DRH du MATE concernant les arrêts maladie ordinaires (CMO) et les prélèvements sur salaire, la CGT tient à vous rappeler les points essentiels de cette réforme et à vous informer des actions à entreprendre. ⤵️
L’abaissement du taux de remplacement de la rémunération durant les arrêts maladie de courte durée introduit par la loi de finances pour 2025 (Gouvernement Bayrou) a modifié l’indemnisation des trois premiers mois d’arrêt maladie, la ramenant à 90 % de la rémunération depuis le 1er mars dernier.
La réduction du taux de remplacement à 90 % pénalise de manière disproportionnée les agents les moins bien rémunérés. Les agents de catégorie C et B, dont les revenus sont souvent modestes sont les plus impactés, car la perte d’une à trois journées de salaire représente une part significative de leur rémunération mensuelle. Les femmes sont aussi particulièrement touchées, car elles représentent 64 % des effectifs de la fonction publique et occupent une grande partie des postes de catégorie C. De plus, elles sont plus souvent concernées par des arrêts pour raisons de santé ou familiales.
L’abaissement du taux de remplacement de la rémunération durant les arrêts maladie de courte durée introduit par la loi de finances pour 2025 (Gouvernement Bayrou) a modifié l’indemnisation des trois premiers mois d’arrêt maladie, la ramenant à 90 % de la rémunération depuis le 1er mars dernier.
En raison d’un incident technique dans les services de la DGFIP, cette mesure n’a pas été appliquée immédiatement, créant des trop-perçus de salaire pour les agents en CMO entre le 1er mars et début septembre 2025.
La régularisation de ces situations débutera avec la paie d’octobre 2025. Le recouvrement de ces trop-perçus se fera par des prélèvements sur salaire.
OPTIONS POUR LES AGENTS :
. . . ◗ Les agents avec un important trop-perçu peuvent demander à interrompre la reprise à partir du deuxième mois de paie et opter pour l’émission d’un titre de perception pour rembourser le solde.
. . . ◗ Les agents avec un important trop-perçu peuvent demander à interrompre la r◗ Ceux qui ont quitté le ministère recevront directement un titre de perception à leur domicile.
. . . ◗ Les agents avec un important trop-perçu peuvent demander à interrompre la r◗ Dans tous les cas, des demandes d’échelonnement de la dette pourront être adressées au comptable assignataire dès réception du titre de perception.
➡️ NOTRE CONSEIL : Prenez contact rapidement avec votre hiérarchie.
En tant que militants de la CGT, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec votre hiérarchie et les services RH de proximité. La DRH a annoncé qu’un état récapitulatif des agents concernés et des montants à prélever serait mis à disposition des services employeurs. Ces services doivent donc être en mesure de vous fournir des informations précises sur votre situation personnelle.
De plus, il est possible de demander un échelonnement de la dette auprès du comptable assignataire une fois le titre de perception reçu. C’est une démarche cruciale pour éviter qu’un trop-perçu important n’ait un impact financier trop lourd.
Si toutefois la totalité de la somme vous ai prise en une fois, vous pouvez vous adresser à votre assistante sociale pour déposer un dossier en Commission d’Aide Matérielle.
La CGT reste opposée à cette mesure de régression sociale.
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MODÈLE DE COURRIER DE DEMANDE D’ÉCHELONNEMENT
| Objet : Demande d’échelonnement de remboursement de trop-perçu de rémunération Madame, Monsieur, Suite à l’information transmise par la Direction des ressources humaines concernant la régularisation des trop-perçus de rémunération pour les périodes d’arrêt maladie ordinaire (CMO) entre le 1er mars et début septembre 2025, je constate qu’un prélèvement sera effectué sur ma paie à partir d’octobre 2025 Le montant total à recouvrer a un impact significatif sur ma situation financière. Conformément aux dispositions mentionnées dans la note de service, je souhaiterais demander un échelonnement du remboursement. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir examiner ma situation et de me communiquer les modalités d’un plan d’apurement de la dette. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. |
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Réduction de l’indemnisation en arrêt maladie (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) : les agents publics sont punis à compter du 1er mars 2025 !
Les décrets 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 ci-joints ont obtenu un vote défavorable des organisations syndicales ainsi que des employeurs territoriaux et hospitaliers, lors des Conseils communs de la Fonction publique des 11 février et 19 février derniers.
RAPPEL
Saisine sur salaire
▪️Les obligations de l’employeur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32951
▪️Barème 2025 de calcul du montant saisissable : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15377
▪️Simulateur : https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire#simuler
