✊ Signons la pétition* « Pour une juste fiscalité de l’électricité et du gaz - Soutien de la proposition de loi n°768 pour un taux réduit de TVA sur l’énergie » déposée le 12/09/2025. Recueil des signatures jusqu’au 12/03/2026.
Pour repasser la TVA à 5,5%, le groupe Sénateurs Communistes Républicains Citoyens et Écologistes a déposé le 23 juin 2025, une Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l’énergie issue d’un travail commun avec la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FNME-CGT). Si le Sénat ne l’inscrivait pas avant, elle sera inscrite au plus tard le 23 octobre (niche communiste).
>>> Exposé des motifs en fin d’article
➡️ Le futur gouvernement doit se saisir de ce sujet dès son investiture.
Relire notre article du 04 août dernier sur le sujet : 🔥 hausse de la TVA sur l’énergie le 1er août 2025 : un choix français délibéré
* Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite : création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…
TEXTE DE LA PÉTITION
| Jusqu’au 1er août 2025, la France appliquait une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA à 20 % sur la consommation, pour les factures d’électricité et de gaz. Sous prétexte d’uniformisation, la loi de finances pour 2025 a validé, au 1er août 2025, la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement des factures d’électricité et de gaz. En parallèle, en juillet dernier, le groupe CRCE au Sénat a porté une proposition de loi coconstruite avec la FNME-CGT, visant à baisser la TVA à 5,5 % sur l’abonnement, la consommation et les taxes (proposition de loi accessible ici : https://www.senat.fr/leg/ppl24-768.pdf). La présente pétition vise donc à soutenir cette proposition de loi qui a pour objectif d’abaisser la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la facture d’électricité et de gaz. À la date du dépôt de cette pétition, les travailleuses, travailleurs et retraités de l’énergie sont mobilisés et en grève. Leur double exigence est claire : baisser les factures des usagers, des collectivités et des entreprises, et augmenter les salaires. Ces deux objectifs sont compatibles et surtout nécessaires. Contrairement à ce que certains veulent faire croire, les électriciens et gaziers ne pèsent pas lourdement sur la facture d’énergie. En assurant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le service public de l’énergie, ils sont les premiers défenseurs de tous les usagers de l’électricité et du gaz. Toutes rémunérations comprises et droits sociaux et statutaires intégrés, ils représentent moins de 20 % du produit fini. En comparaison, hors métiers agricoles, en France, la masse salariale représente en moyenne 30 % d’un produit fini. Une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’énergie : • C’est favoriser le pouvoir d’achat des usagers : cela répond à l’urgence sociale exprimée par la colère citoyenne. Une baisse nette et immédiate de la fiscalité sur la facture est urgente pour des biens de première nécessité. • C’est favoriser la lutte contre la précarité énergétique : en France, plus de 13 millions de personnes sont concernées. Cette mesure est un levier concret pour éviter les arbitrages impossibles entre se chauffer, se déplacer, se nourrir ou vivre dignement. • C’est soutenir la transition énergétique et écologique : en rendant la facture énergétique plus lisible et plus abordable, et en permettant d’accélérer les transferts d’usages. • C’est un choix d’avenir : si la consommation d’électricité progresse avec l’électrification des usages et si la consommation de gaz (naturel et/ou biométhane et gaz bas-carbone) progresse ou se maintient, cela impose des choix clairs de mix énergétique et de planification industrielle : sobriété organisée et désirée, efficacité énergétique, nucléaire et renouvelable pilotable comme l’hydroélectricité, énergies renouvelables mais sans subventions trompeuses, biogaz, réseaux robustes, et une véritable planification avec un État stratège. • C’est favoriser un cycle économique vertueux et dynamique : la baisse fiscale est en partie auto-financée par la réinjection dans l’économie (consommation relancée, emplois maintenus, investissements, productions indigènes d’électricité et de biométhane) et par l’augmentation d’activité énergétique liée à une facture plus soutenable. • C’est porter la réindustrialisation et le tissu productif local : la transparence et la baisse des factures redynamisent les petites et moyennes entreprises. Les artisans et commerces subiront moins les coûts énergétiques. De même, il y aura moins d’opacité et plus de lisibilité à moyen et long terme. C’est une des conditions pour investir, embaucher, durer et faire vivre le tissu local et industriel. Une TVA à 5,5 %, c’est une première étape vers des factures au juste prix pour tous les usagers, en métropole comme en outre-mer. Il est temps de mettre les vérités sur la table. Les factures doivent être lisibles, compréhensibles et vérifiables. Chaque usager doit pouvoir savoir ce qu’il paie et pourquoi, pour devenir pleinement acteur de l’avenir énergétique sans s’interroger en permanence sur l’opacité tarifaire. Je signe et j’appelle à signer cette pétition pour une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’énergie, pour redonner du souffle à tous les usagers, reconnaître le travail de celles et ceux qui font l’énergie au quotidien et remettre le service public au cœur de nos vies. |
Partie de notre article publié le 04 août :
🔥 Hausse de la TVA sur l’énergie le 1er août 2025 : un choix français délibéré
Dans un démenti publié le 31/07/2025 et comme le dénonçait la CGT, la Commission Européenne confirme que c’est bien la France qui a choisi d’harmoniser à la hausse le taux de TVA et abrogé l’application du taux réduit sur l’abonnement.
« Non, l’Europe n’impose pas seule les taux de TVA en France ! » : c’est le titre du démenti en réponse aux affirmations1 du gouvernement français sur la hausse de la TVA, pour justifier un choix qui rapporte 1,5 milliard d’euros par an à l’État.
La seule obligation est d’harmoniser les taux pour les éléments constituant un même service. Une harmonisation à la baisse est possible (5,5 % sur l’abonnement et sur la consommation).
✊ La CGT demande dans l’immédiat la prise d’un décret pour retirer cette décision et rappelle sa revendication première de la mise en place d’un pôle public de l’énergie.
1 « Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen »
Hausse de 14,5 points de TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz :
| ❌ UNE MESURE INJUSTE ET INÉGALITAIRE Le 1er août 2025 la TVA passe à 20 % sur l’ensemble de la facture, contre 5,5 % actuellement sur l’abonnement, soit une hausse de 14,5 points de TVA. Alors que des millions de personnes en situation de précarité énergétique se restreignent déjà sur leur consommation, cette mesure touche plus durement les petits consommateurs pour qui le coût de l’abonnement occupe une part plus importante dans la facture totale d’énergie. Il est possible de faire une simulation sur le site du Médiateur national de l’énergie, afin d’évaluer sa consommation d’électricité et d’estimer le montant de sa future facture. |
| ❌ UN CHOIX POLITIQUE ARBITRAIRE Le gouvernement justifie cette hausse par l’obligation de se mettre en conformité avec le droit européen qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Le choix d’une harmonisation des taux par le haut n’est pas interdit ! Comme le stipule la Commission européenne le 31 juillet : « (...) En matière de service d’énergie, l’article 102 de la directive TVA permet à chaque État-membre d’appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité, de gaz et de chauffage urbain à condition qu’il ne résulte pas de distorsion de concurrence. (...) la France abroge l’application du taux réduit pour la part fixe (abonnement) et choisit d’harmoniser à la hausse le taux de TVA applicable à la fourniture d’électricité au taux normal fixé à 20 %. À titre de comparaison, le taux de TVA sur la fourniture d’électricité est fixé au taux réduit de 6 % en Belgique, de 10% en Italie et au taux normal de 19% en Allemagne et de 23% en Pologne. » |
| ❌ UNE COMPENSATION TOUTE RELATIVE ET LIMITÉE DANS LA DURÉE Le ministre de l’industrie prétend que la hausse est en partie compensée par la réforme parallèle de l’accise énergétique. La baisse n’est actée que jusqu’au 31 décembre 2025. Rien n’empêchera une hausse lors de sa révision annuelle. Le tarif est réévalué par l’État en fonction de l’inflation et de l’évolution des coûts de production dans les zones non interconnectées. C’est aussi un moindre effort du gouvernement qui opère une légère baisse après les fortes augmentations du début d’année avec la fin du bouclier tarifaire. ➡️ Voir les chiffres ci-après |
| ❌ UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION CENSÉE LIMITER LA CASSE Le gouvernement a annoncé la mise en place d’« Alertes Baisse des Prix » en temps réel et « Bons Plans Exclusifs ». Il conseille aussi aux ménages de comparer les différentes offres du marché. Affligent ! Il est de plus en plus urgent de se mobiliser pour imposer la sortie de l’énergie du Marché. |
Une baisse des accises toute relative : les chiffres
➡️ Chiffres à consulter dans l’article complet
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Rappel de la position de la CGT
Pour la CGT, l’énergie doit être considérée comme un bien de première nécessité et non comme un bien de luxe, ou comme une marchandise !
La politique énergétique doit garantir à toutes et tous un droit à l’accès aux besoins fondamentaux. Comme tout produit de première nécessité, l’accès à l’énergie doit être garanti sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins des populations et de la production. Les tarifs doivent être adaptés aux moyens des usager∙es avec un accès minimum garanti et financé par la solidarité.
LA CGT REVENDIQUE :
● la mise en place d’un pôle public de l’énergie
● l’inscription du droit d’accès à l’énergie dans les droits fondamentaux garantis de la constitution française
● l’instauration de tarifs régulés pour toutes les énergies
● une TVA à 5,5 % contre 20 %
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Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l’énergie issue d’un travail commun avec la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FNME-CGT)
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accès à l’énergie, droit fondamental, est toujours plus menacé alors même que le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité.
En effet, en 2024, 75 % des ménages ont restreint leur chauffage pour maîtriser leurs factures, une hausse de 22 points par rapport à 2020 selon le Médiateur national de l’Énergie. De plus, 30 % des foyers ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement, contre 14 % en 2020, et parmi eux, 41 % ont invoqué des raisons financières.
Cette spirale de la précarité énergétique a des conséquences humaines et économiques désastreuses. L’explosion des prix de l’électricité et du gaz a plongé des millions de foyers dans une vulnérabilité inacceptable. En 2023, la France a franchi un seuil symbolique et dramatique, avec plus d’un million d’interventions pour impayés d’énergie. Face à cette urgence sociale, le Chèque Énergie, dont le montant oscille entre 48 et 277 euros, apparaît comme une mesure dérisoire et inefficace, incapable de contenir l’onde de choc de la libéralisation du secteur.
Les choix politiques des 20 dernières années ont directement contribué à cette dégradation inacceptable de la situation. La fin des tarifs réglementés de vente du gaz en juillet 2023 et l’approfondissement sans discernement du marché européen de l’électricité ont jeté nos concitoyens dans une volatilité des prix accrue et une incertitude économique grandissante et expose nos ménages et nos entreprises aux aléas d’un marché spéculatif.
Par ailleurs, la fiscalité pèse de manière insoutenable sur les factures énergétiques, représentant près de 22 % de la facture d’électricité et 30 % de la facture de gaz. La TVA, constituant à elle seule environ 15 % du montant total, s’applique non seulement aux coûts de fourniture et de réseau, mais également aux contributions et taxes spécifiques, créant une aberration fiscale où les taxes s’ajoutent aux taxes. Cette logique est en totale contradiction avec les principes fondamentaux de solidarité et d’accès aux biens essentiels pour tous.
Pire encore, à compter du 1er août 2025, la loi de finances pour 2025 aggrave cette situation en appliquant un taux de TVA de 20 % à l’ensemble des composantes de la facture, y compris l’abonnement et les produits commerciaux. Cette décision est une provocation au regard du caractère de bien de première nécessité de l’électricité et du gaz, et représente un prélèvement annuel supplémentaire d’1,5 milliard d’euros sur le pouvoir d’achat des ménages.
La France dispose pourtant d’atouts majeurs : un parc de production diversifié et décarboné, un réseau d’une qualité reconnue, et des travailleuses et travailleurs hautement qualifiés qui sont les garants de notre service public. Il est temps d’utiliser ces forces au service de nos citoyens.
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, de soutenir la compétitivité de nos TPE-PME et de favoriser l’électrification des usages – indispensable à notre transition énergétique et à la décarbonation de notre économie – nous proposons une rupture décisive. La présente proposition de loi vise à ramener le taux de TVA à 5,5 % sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, incluant l’abonnement, la consommation et l’ensemble des taxes. Cette mesure s’appliquera aux deux énergies, reconnaissant leur complémentarité essentielle.
Conformément à l’article 102 de la directive 2006/112/CE modifiée, les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit à la livraison d’énergie, sans descendre en dessous de 5 %.
En 2014, la France avait porté ce taux à 20 %, générant un prélèvement supplémentaire annuel d’environ 8 milliards d’euros sur les ménages. Depuis, cette fiscalité n’a cessé d’augmenter.
La baisse de la TVA à 5,5 % engendrera un gain moyen immédiat d’environ 200 euros par foyer et apportera un soutien direct aux petites entreprises. Bien que le coût brut de cette disposition soit estimé à 7,9 milliards d’euros, cette mesure s’inscrit dans une logique de relance économique. La reprise du pouvoir d’achat des ménages et le dynamisme induit par l’électrification des usages stimuleront la consommation générale, générant ainsi des recettes fiscales indirectes qui compenseront, en partie ou en totalité, ce manque à gagner. Cette approche reflète notre engagement envers une solidarité nationale où l’investissement social se traduit par des bénéfices économiques à long terme.
Poursuivant les objectifs de renforcement du pouvoir d’achat des ménages, de lutte contre la précarité énergétique, de soutien aux TPE‐PME consommatrices d’énergie, d’accélération de l’électrification des
usages, l’article 1er de cette proposition de loi applique à l’ensemble de la composante des factures d’électricité et de gaz un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Afin d’éviter tout « effet d’aubaine » et de garantir que cette baisse de TVA bénéficie directement aux ménages et aux entreprises, et non pas aux profits des fournisseurs, l’article 2 prévoit que les fournisseurs devront communiquer trimestriellement à la CRE le détail de leurs prix, la structure de leurs coûts et leurs marges brutes. La baisse de TVA devra apparaître distinctement sur chaque facture et être intégralement répercutée. Tout manquement sera sanctionné par des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel et pourra entraîner des ordres de remboursement aux consommateurs. La CRE publiera annuellement la liste des opérateurs sanctionnés, assurant une transparence indispensable.
L’article 3 prévoit la remise d’un rapport au Parlement évaluant les effets de cette nouvelle fiscalité dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue le 1er août 2025 (article 4).
