La CGT ne cautionne pas la concentration de pouvoirs alloués aux préfets qui présente un danger pour la démocratie, pour les agents, pour les usagers.
Le Premier ministre ampute les ministères de leurs prérogatives sur nos services déconcentrés et établissements publics pour concentrer un maximum de pouvoirs au niveau préfectoral, passant outre l’avis défavorable des organisations syndicales de la fonction publique de l’État
Les décrets publiés le 31 juillet relatifs à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements renforcent considérablement les pouvoirs des préfet : financiers (affectation des dépenses), encadrement et gestion du personnel (rémunérations, entretiens pro., nominations) et aussi élargir les pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet. La fongibilité des subventions publiques de l’État est facilitée pour faciliter le financement de projets considérés d’intérêt local majeur.
Dorénavant le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence, sans aucune restriction (les matières limitatives sont supprimées).
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Autorité préfectorale renforcée : un excès de pouvoirs dangereux
Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 08 juillet 2025 suite à l’annonce de cette nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État.
Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Le texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Sont concernés les préfets, services de l’État, agents de ces services, établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public.
Le décret renforce la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’État déconcentré. Il vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’État en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’État, notamment au niveau départemental :
● en généralisant l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’État, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales ;
● en renforçant la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’État et des responsables territoriaux des opérateurs.
Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Le texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Sont concernés les administrations, personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.
Le décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
● Il prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d’activité médico-sociale et de soins.
● Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l’administration de l’État, à toutes les matières. Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet.
● Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.
NOTA : Un troisième décret prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré : Décret no 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques (lien vers legifrance - Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07/2025)
