Compte-rendu CGT du CSFPE du 10 juillet 2025 portant sur le renforcement de l’autorité des préfets, les TSMA (statut), les ingénieurs de l’État (statut, grilles), et pour l’action social, la création d’une commission dédiée, au sein du CSFPE.
Textes soumis à l’avis du CSFPE
● Deux projets de décrets visant à renforcer l’autorité des préfets sur les services déconcentrés de l’État et sur les opérateurs publics, y compris dans le domaine éducatif.
● Projet de décret modifiant le statut particulier des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA)
● Projet de décret transposant, fin 2025, la réforme de la haute fonction publique à certains corps des ingénieurs de l’État.
● Projet de décret sur la revalorisation des grilles indiciaires des ingénieurs de l’État
● Projet de décret créant, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, une cinquième formation spécialisée dédiée à la politique d’action sociale en faveur des agents de l’État (« commission de l’action sociale » ou « FS5 »)
SYNTHÈSE
Pouvoirs des préfets sur les services déconcentrés et les opérateurs publics
Le projet donne au préfet le rôle de pivot de l’action de l’État au niveau local, en lui conférant un droit de regard et d’avis formel sur la plupart des décisions territoriales des services et opérateurs publics. Sur le domaine éducatif, le texte renforce les pouvoirs du préfet vis-à-vis des autorités académiques dans les domaines de l’éducation et de la jeunesse et des sports.
La CGT a voté CONTRE les deux projets de décrets.
Modification du statut particulier des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA)
Le projet vise à faciliter le recrutement et de renforcer l’attractivité des concours correspondants (vivier des candidats potentiel élargi, « seconde chance » aux lauréats en instance de diplôme).
La CGT a exprimé un avis favorable sur ce projet de décret.
Réforme statutaire des grands corps d’ingénieurs de l’État
L’objectif est d’harmoniser la gestion de ces corps d’encadrement supérieur techniques, sur le modèle des administrateurs de l’État. Le projet créée un cadre statutaire commun pour plusieurs « grands corps » techniques de l’État et une instance de pilotage interministérielle placée auprès du Premier ministre. Il élargie les voies de recrutement pour endiguer la crise d’attractivité de ces filières. Il harmonise la gestion des carrières (alignement des grilles indiciaires, règles d’avancement unifiées, passerelles entre corps) pour favoriser également la mobilité.
La CGT s’est prononcée contre ce projet de réforme statutaire.
La CGT voit dans ce texte une étape supplémentaire vers la logique qu’elle combat depuis 2021 : celle d’une « fonction publique d’emploi » au détriment de la fonction publique de carrière.
Revalorisation des grilles indiciaires des ingénieurs de l’État
Il s’agit de mettre à niveau des grilles indiciaires des grands corps d’ingénieurs afin de les aligner sur celles des administrateurs de l’État. Cela se traduit par des augmentations d’indice significatives à tous les niveaux. La contrepartie est un allongement de la durée de carrière indiciaire, en partie compensé par les possibilités d’avancement accéléré via les emplois fonctionnels et la mobilité ainsi que par le gain net en rémunération en fin de carrière.
La CGT a voté pour ce texte de revalorisation indiciaire.
Cependant, la CGT déplore que les gains de rémunération accordés à ces grands corps ne soient pas étendus à l’ensemble des agents. En ce sens que si cette revalorisation est légitime, elle creuse un écart supplémentaire avec les autres catégories.
Création d’une 5e formation spécialisée « Action sociale » au sein du CSFPE
La réforme de l’action sociale a été menée de façon précipitée et sans concertation préalable approfondie. Cette nouvelle instance aurait pour mission d’examiner l’ensemble des questions relatives à l’action sociale dans la fonction publique d’État. Elle serait chargée de « proposer des orientations stratégiques » en la matière et de « donner son avis sur les lignes directrices de la politique d’action sociale de l’État ».
La CGT a voté contre le projet de décret.
La CGT considère que ce renforcement du pilotage national présente des inconvénients majeurs en l’absence de renforcement formel du CIAS et des SRIAS ; la création de la FS5 risquant de s’imposer comme un organe dominant de façon technocratique et centrale.
