Une manne distribuée sans compter, sans conditionnalité, sans contrôle, ni évaluation : on le savait, c’est confirmé.

L’estimation du coût global pour les finances publiques des aides publiques aux entreprises et à leurs sous-traitants n’avait jamais établie jusqu’alors !

La commission d’enquête du Sénat, à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et Kanaky a donc réalisé un travail d’utilité publique...

Vous trouverez ci-joint le Communiqué de presse CGT et le Rapport sénatorial publié le 08 juillet : 26 recommandations de la commission d’enquête pour un électrochoc sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.

Ont été auditionnés :
● 33 dirigeants de groupes (TotalEnergies, LVMH, Sanofi, Michelin, Lactalis...)
● des responsables politiques passés ou actuels, des économistes, des représentants de l’administration, des partenaires sociaux (dont la CGT).

LE CHIFFRAGE RÉALISÉ PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE à partir de données officielles :

À ce chiffrage devraient être ajoutées :

▪️les aides par les régions : 2 milliards d’euros / an en moyenne
selon Régions de France
▪️ les aides versées par le bloc communal
dont le montant n’est pas aisé à établir selon la Cour des comptes
▪️ les aides versées par l’Union européenne :
. . - en gestion indirecte (y compris la PAC) : entre 9 et 10 milliards d’euros / an selon l’Inspection générale des finances,
. . - en gestion directe, difficiles à estimer selon le Secrétariat général des affaires européennes.

À NOTER :

● Dans les 211 milliards d’euros on comptabilise 88 milliards d’exonération de cotisations sociales sans contrepartie d’emplois.
● Les niches fiscales (environ 500) représentent 85 milliards.
● 2/3 des aides interviennent dans le domaine de l’économie au sens large, et 11 % seulement dans le domaine du développement durable.

26 recommandations formulées pour ⤵️

Quelques-une des recommandations de la Commission :

TRANSPARENCE

● Présentation aux parlementaires, aux chefs d’entreprises et aux représentants syndicaux d’un Rapport annuel
publié par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, comportant notamment le suivi des aides publiques versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME
● Tableau détaillé et actualisé chaque année
sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille, à créer par l’Insee d’ici le 1^er janvier 2027

RATIONALISATION

À tous les niveaux
● Étude d’impact préalable obligatoire à la création de toute nouvelle aide publique aux entreprises d’un montant significatif, avec un volet outre-mer
● Division par trois du nombre de dépenses fiscales et de subventions budgétaires aux entreprises d’ici 2030.
● Obligation de justifier le recours à une subvention plutôt qu’à une avance remboursable.

Au niveau de l’État, de ses agences et opérateurs
● Doctrine fixant des critères de choix entre les différents types d’aide et en montrant l’intérêt des avances remboursables.
● Désignation d’un pilote, une direction générale au sein du ministère de l’Économie et des Finances en charge des aides publiques de l’État pour définir et faire appliquer cette doctrine.

Au niveau de la sécurité sociale et des collectivités territoriales
● Étudier l’efficacité des allègements de cotisations sociales par secteur d’activités.

RESPONSABILISATION

● Interdiction d’octroyer des aides publiques et obligation de remboursement pour les entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes
● Obligation de remboursement total d’une aide de l’État ou des collectivités territoriales si l’entreprise procède à une délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l’octroi de l’aide.

ÉVALUATION

● Fixation des conditions dans lesquelles une aide publique sera évaluée dès le moment de sa création.