Le Premier ministre veut amputer les ministères de leurs prérogatives sur nos services déconcentrés et établissements publics pour concentrer un maximum de pouvoirs au niveau préfectoral : financiers (affectation des dépenses), encadrement et gestion du personnel (rémunérations, entretiens pro., nominations)... et aussi élargir les pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet.
Pour la CGT cette remise en question de l’autorité directe des ministères pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge est dangereuse pour la démocratie, pour les agents, pour les usagers.
Vous trouverez ci-joint le Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 08 juillet 2025 suite à l’annonce de cette nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État. L’intersyndicale s’est vu opposer un refus de reporter l’examen des projets de textes inscrits par le gouvernement à l’ordre du jour du CSFPE* du 10 juillet (passage en Conseil des ministres à la fin du mois).
Les organisations syndicales « s ’exprimeront sur la méthode et sur le fond, tant le renforcement du pouvoir des préfets est le signe d’une prise en main de l’encadrement de l’administration territoriale de l’État et de certaines politiques publiques par les autorités préfectorales, ce qui interroge notre démocratie ».
* Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État
Le Premier ministre entend « refonder l’État local : donner toute sa place au préfet », le niveau départemental devenant l’échelon de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques.
La réforme prévoit que le préfet :
- est conforté dans sa position de chef d’orchestre de l’action territoriale de l’État,
- est associé à la nomination et à l’évaluation des chefs de services de l’État et des responsables des établissements publics de l’État agissant sur son territoire (sauf exceptions),
- est systématiquement désigné comme le délégué territorial des opérateurs de l’État agissant au plan local, et pourra leur adresser des directives et demandes de réexamen, avec effet suspensif, des projets de décision revêtant un impact local significatif,
- bénéficie de nouvelles facilités de gestion des ressources humaines.
Il est prévu que :
- l’implantation des services ouverts aux publics, y compris la carte scolaire, le réseau des finances publiques et l’offre de soins au plan local, est soumise à l’avis préalable du préfet,
- le pouvoir de dérogation du préfet est élargi à l’ensemble de son champ de compétence, s’agissant des décisions individuelles, et non restreint aux sept domaines actuels,
- le pilotage et la mise en œuvre des appels à projet ouverts aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations sont territorialisés,
- la fongibilité des subventions publiques de l’État (c’est-à-dire la possibilité d’affecter des crédits entre différentes actions au sein d’un même programme), est renforcée pour faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur.
▪️ Ces orientations seront présentées en conseil des ministres au cours de la dernière semaine de juillet et inscrites dans deux décrets qui paraîtront cet été.
source : site internet info gouv.
