Arrêté du 3 juin 2025 désignant l’opération de restructuration au sein de la DREAL PACA ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles de cet arrêté est ouvert à compter du 12 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l’unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3 de l’arrêté :
▪️Le fonctionnaire occupant l’emploi « chef de l’unité natura 2000 », concerné par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peut bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.
▪️Le fonctionnaire concerné par cette opération de restructuration pourra bénéficier (conditions fixées par le décret 2019-1441 du 23 décembre 2019) :
- d’un accompagnement pour l’élaboration de son projet professionnel,
- d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
