Arrêté du 2 juin 2025 désignant les opérations de restructuration au sein de Voies navigables de France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles de cet arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2025.
La réorganisation des services de l’établissement public Voies navigables de France qui s’inscrit dans le projet de modernisation de l’établissement constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019.
➡️ Directions et Services et UTI impactés listés en annexes
Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 visé dans le décret. ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 visé dans le décret.
Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier (conditions fixées par le décret 2019-1441 du 23 décembre 2019) :
- d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel,
- d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
NOTA :
▪️Fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A :
Les dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par cette réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l’opération de restructuration.
▪️Postes supprimés, transférés ou déplacés :
Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d’un directeur territorial de l’établissement.
