Décision n° 490695 du 24 juin 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux annulant la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État en tant qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances. (extrait JORF ci-joint)
Communiqué de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT du 26 juin 2025 : Chèques vacances : victoire au Conseil d’État pour les retraité.es !
(publié sur le site internet de UFSE-CGT)
Délibéré à l’issue de la séance du 4 juin 2025, rendu le 24 juin 2025 (publié sur le site du Conseil d’État) :
● La circulaire est reconnue entachée d’illégalité faute de consultation préalable du comité interministériel consultatif de l’action sociale.
● L’État a été condamné à verser la somme globale de 1 500 € aux organisations requérantes, au titre des frais engagés.
FGF-FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires FP, l’UFSE-CGT et la CFE-CGC ont donc obtenu gain de cause suite au recours déposé pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État en tant qu’elle exclut du bénéfice des chèques-vacances les fonctionnaires civils et militaires retraités, les ouvriers de l’État retraités, les agents non titulaires retraités de l’État et les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.
| . Texte du Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 30 juin 2025 : Communiqué CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA L’intersyndicale CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA se félicite de la décision favorable du Conseil d’Etat dans le cadre du recours qu’elle a initié contre la circulaire sur les chèques vacances de la DGAFP d’octobre 2023. Cette décision sanctionne un vice de procédure. Le Comité Interministériel d’Action Sociale n’avait en effet pas été consulté dans le cadre de cette circulaire qui excluait injustement les agentes et agents retraitées du bénéfice des chèques vacances. Pour nos organisations syndicales, il importe désormais que la DGAFP cesse de faire des économies sur les droits des agentes et agents et qu’elle respecte le fonctionnement des instances. Nos organisations restent très attachées au fait que les agentes en retraite puissent continuer à bénéficier de l’action sociale interministérielle, et ce dans un souci de justice sociale au moment où les pensions ne sont pas revalorisées et souffrent de l’austérité budgétaire qui nous est imposée par le gouvernement Bayrou. En ce sens, les organisations précitées demandent au ministre de revoir les positions qu’il a déjà pu exprimer à ce propos. Paris le 30 juin 2025 |
