>> Principaux textes Fonction publique, note spécifique du Ministère de l’Intérieur, outils CGT, liens utiles et propositions de la CGT pour mieux protéger les salariées lors des épisodes de fortes chaleurs.
Les textes de référence joints :
● Décret et Arrêté applicables au 1er juillet 2025
● Circulaire du Ministère de la Fonction publique du 30 juin 2025
● Note du Ministère de l’Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d’évaluation et de prévention (avec en p.j. une fiche réflexe « Fortes chaleurs et canicule » du service de médecine de prévention du MI)
👉 Ces textes imposent notamment à l’employeur d’effectuer une analyse des risques spécifique en cas d’épisode de chaleur intense, et prendre les mesures ou les actions de prévention destinées à réduire ces risques.
NOTA : pour un travail en extérieur ou en intérieur, l’employeur doit également intégrer ce risque à la démarche d’évaluations des risques au sein du DUERP du PAPRIPACT. Le CSA doit être consulté sur ces documents à mettre à jour annuellement.
DUERP : Document unique d’évaluation des risques professionnels - PAPRIPACT : Programme annuel de prévention des risques professionnels - CSA : Comité social d’administration
LES OUTILS CGT
[LIVRET CGT]
« Changement climatique et travail : des leviers pour agir » - Avril 2026
Voir notre article dédié : Le Livret CGT ci-joint, part d’une conviction simple : comprendre la crise environnementale comme une crise sociale et de classe est une condition pour mieux s’y confronter et ne pas la subir. Ce livret veut contribuer à donner des repères pour comprendre, et surtout des points d’appui pour lutter (...)
FICHE TECHNIQUE UFSE-CGT
« Période de chaleur et canicule » - Mise à jour : mai 2026
Télécharger la fiche : Au sommaire :
- Devoirs de l’employeur
- Recommandation et obligations supplémentaires
- Quel recours pour les agentes ou représentantes du personnel ?
OUTIL MILITANT FNEE-CGT
« Travailler par fortes chaleurs » - Juin 2026
Droits des agentes, obligations de l’employeur et leviers d’action en F3SCT »
Ce document réalisé par la Fédération a été transmis à ses composantes pour outiller les militants dans leur action, dès que la chaleur au poste met la santé des personnels en jeu.
Canicule au travail : les propositions de la CGT pour protéger les salariées
Article publié le 9 juillet 2026 sur le site de la confédération avec notamment l’accès aux 22 propositions de la CGT pour anticiper, proposer, agir et lutter
« Alors que les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, la CGT présente un plan d’ensemble avec des mesures concrètes pour mieux protéger les salariées : Nouvelles obligations pour les employeurs, renforcement des droits des travailleurs, adaptation des lieux de travail et action contre le dérèglement climatique (...) »
LES TEXTES JOINTS
>> Leurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025, dans le cadre du troisième Plan national d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) :
▪️Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur complète le code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurrence des épisodes climatiques extrêmes. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre du Plan national d’Adaptation au Changement Climatique.
Le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
👉 Son article 2.2° définit qu’un épisode de chaleur intense, au sens de l’article R.4463-1 du Code du travail, correspond aux seuils de vigilance de Météo France : seuil jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême) ; qu’une période de canicule est atteinte aux seuils orange ou rouge.
▪️L’Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France vise à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Il définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.
▪️La Circulaire du 30 juin 2025 du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.
La Circulaire rappelle l’importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.
▪️La Note du Ministère de l’Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d’évaluation et de prévention comporte une série de recommandations à mettre en œuvre en amont et pendant les épisodes de fortes chaleurs. Une fiche réflexe « Canicule » du service de médecine de prévention du ministère de l’intérieur, réalisée en octobre 2024 est jointe à la note (le fichier joint comprend la PJ)
LIENS UTILES :
◗ PNACC 3 (pdf) : Plan national d’Adaptation au Changement Climatique publié le 10 mars 2025
◗ Code général de la fonction publique : notamment Livre VIII et L. 811-1 et L. 811-2
◗ Code du travail : Livre I à V de la Quatrième Partie, notamment chapitre III du livre IV
◗ Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
◗ Site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) : Travail par forte chaleur en été
◗ Site de Santé publique France : Fortes chaleurs, canicule
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DEMANDE D’ADHÉSION : Formulaire en ligne
