Décret et Arrêté applicables au 1er juillet 2025 / Circulaire du Ministère de la Fonction publique du 30 juin 2025 / Note du Ministère de l’Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d’évaluation et de prévention (avec en p.j. une fiche réflexe « Fortes chaleurs et canicule » du service de médecine de prévention du MI)
Ces textes imposent notamment à l’employeur d’effectuer une analyse des risques spécifique en cas d’épisode de chaleur intense, et prendre les mesures ou les actions de prévention destinées à réduire ces risques.
Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, le risque de fortes chaleurs doit être intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur complète le code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurrence des épisodes climatiques extrêmes. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre du Plan national d’Adaptation au Changement Climatique.
Le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
L’Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France vise à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Il définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.
La Circulaire du 30 juin 2025 du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.
La Circulaire rappelle l’importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.
Le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification appelle l’ensemble des employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements médico-sociaux) à appliquer ces mesures avec attention et à les adapter au contexte et aux contraintes propres à chaque service public, avec une appréciation locale par les administrations concernées et leur encadrement (résumé dans le communiqué de presse du ministre en date du 30 juin 2025)
La Note du Ministère de l’Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d’évaluation et de prévention comporte une série de recommandations à mettre en œuvre en amont et pendant les épisodes de fortes chaleurs. Une fiche réflexe « Canicule » du service de médecine de prévention du ministère de l’intérieur, réalisée en octobre 2024 est jointe à la note (le fichier joint comprend la PJ)
