La Fonction publique et le Budget excluent de nouveau les agents retraités de l’État à compter du 23/07/2025.
Pour mémoire, par Décision du Conseil d’État (CE) du 24 juin 2025, les organisations syndicales de la Fonction Publique d’État (FPE) FO, la CGT, FSU, Solidaires, Unsa, et CFE-CGC avaient obtenu gain de cause suite au recours déposé pour demander l’annulation de la circulaire du 2 août 2023 supprimant les chèques-vacances pour les retraité•es de la FPE.
(Le CE avait sanctionné un vice de procédure faute de consultation préalable du comité interministériel consultatif de l’action sociale, CIAS)
La Fonction publique n’a pas perdu de temps : la réunion plénière du CIAS convoquée le 11 juillet lui a permis de prendre une nouvelle circulaire signée le 18 juillet, malgré l’opposition réitérée de l’ensemble des représentants du personnel à la suppression des Chèques-vacances pour les retraité•es de l’État. (c.f. le Communiqué de l’intersyndicale FP du 15 juillet 2025 ci-après)
Confisquer du pouvoir d’achat aux plus défavorisés, c’est mesquin et contreproductif pour relancer l’économie. Cette injustice ne doit pas perdurer, toutes et tous mobilisé•es pour contrer les choix budgétaires de ce gouvernement !
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Chèques-vacances : réintégration des retraités (Décision CE publiée le 27 juin)
▪️Décision du 24 juin 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux annulant la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État en tant qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.
▪️Communiqué CGT du 26 juin 2025 « Chèques vacances : victoire au Conseil d’État pour les retraité.es ! » (publié sur le site internet de UFSE-CGT)
Chèques-vacances pour les retraités : supprimés !!!
▪️Circulaire du 02 août 2023 (abroge la Circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020), excluant du champ des bénéficiaires des chèques-vacances les agents publics de l’État retraités à compter du 1er octobre 2023
▪️Communiqué CGT du 03 août 2025 « Suppression des Chèques vacances pour les retraité.es : Inacceptable ! » (publié sur le site internet de UFSE-CGT)
Texte du Communiqué de l’intersyndicale Fonction publique du 15 juillet 2025 publié sur le site de l’UFSE-CGT :
« Chèques-vacances des retraités de l’Etat : pas de passage en force ! »
Vendredi 11 juillet matin se tenait la 2e instance plénière, pour l’année 2025, du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) en présence de l’ensemble des organisations syndicales, de quelques représentants ministériels et de la DGAFP.
Lors de la présentation du point 3 de l’ordre du jour, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance car celui-ci n’était pas tout à fait conforme à l’indication originelle ; en effet, s’il était bien prévu une INFORMATION sur la circulaire « retraités/chèques-vacances », il n’était absolument pas prévu une CONSULTATION sur le sujet, cet élément n’étant apparu que dans le diaporama envoyé la veille aux représentants du personnel.
Cette nouvelle entorse au fonctionnement du CIAS exprime le caractère répété d’un dialogue social nettement dégradé.
A la suite de cette suspension, les Organisations Syndicales ont réitéré la demande, plusieurs fois posée préalablement par le président, de reporter ce point de l’ordre du jour à une prochaine réunion, d’abord de la Commission “famille” puis du CIAS, pour une véritable consultation comme demandé par le Conseil d’Etat, en cas de nouvelle circulaire. La DGAFP a refusé ce report.
Les organisations syndicales ont toutes quitté la séance.
Elles espèrent que leur détermination pour faire respecter les instances et les agents publics sera prise en compte, ouvrant à nouveau un dialogue social constructif et sincère nécessaire à une organisation profitable de l’action sociale interministérielle.
Elles rappellent leur opposition à la suppression des Chèques-Vacances pour les retraités de l’État, et appellent ceux-ci à déposer dès maintenant leurs dossiers, via le site internet ou par courrier postal.
La circulaire du 18 juillet 2025 a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l’État en activité. Elle abroge la circulaire décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État.
Sont de nouveau exclus du bénéfice des chèques-vacances :
a) les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État ;
b) les ouvriers de l’État retraités ;
c) les agents non titulaires retraités de l’État ;
d) les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État (partiel ou total) d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.
LE SOMMAIRE DE LA CIRCULAIRE :
I – PRINCIPES GÉNÉRAUX
II – CHAMP DES BÉNÉFICIAIRES
III – AUTRES CONDITIONS D’OUVERTURE
1 – Conditions de ressources
2 – Conditions relatives à l’épargne du bénéficiaire et à la bonification versée par l’État
IV – CUMUL DES DROITS
V – PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
1 – Procédure de constitution des dossiers
2 – Traitement des demandes
VI – DÉLAIS DE VALIDITÉ DES CHÈQUES-VACANCES
VII – REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES POUR L’ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES
VIII – DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
ANNEXE I : Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence N-2 (pour une demande effectueée en annee N)
ANNEXE II : Barème d’épargne mensuelle pour 2025
ANNEXE III : Barème d’épargne mensuelle pour 2025 majore pour les agents handicapés
ANNEXE IV : Justificatif à remplir par le service ressources humaines
