Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. Le texte comprend de nombreux reculs sur le plan environnemental, notamment dans la lutte contre l’artificialisation des sols : c’est la poursuite* du détricotage du droit de l’environnement.
Les députés ont adopté des amendements supprimant des comités et commissions consultatives, plus de 20 instances (contre 5 dans le texte initial), dont l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT), qui participe au financement de projets d’infrastructures de transport et de mobilités, au 1er janvier 2026. Une CMP (commission mixte paritaire) devrait se tenir en septembre pour s’accorder sur une version finale du texte.
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(Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de simplification de la vie économique le 17 juin 2025 et Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)
Pour la CGT, seule une planification écologique globale et concertée est à même de concilier les enjeux industriels et sociaux, d’aménagement du territoire et de politiques publiques. La CGT continue d’exiger une conditionnalité environnementale et sociale et un contrôle des aides publiques versées.
* Dérogation aux normes, contentieux simplifiés, loi ESSOC, réduction des normes ICPE, loi Elan, loi Énergie-Climat, suppression de consultations pour les autorisations environnementales, autorisations de travaux simplifiée pour les sites classés, droit de dérogation du préfet, loi Asap, dispenses d’évaluations environnementales, loi 3DS, loi Industrie verte, fusion des organismes de sûreté nucléaire...
Article publié le 20 juin 2025 sur le site de la CGT :
Derrière la simplification, une régression sociale et économique
| . EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE, LE PROJET AGGRAVE LES DÉRÉGULATIONS. En effet, il élargit les projets d’intérêt national majeur aux infrastructures routières et ferroviaires (autoroutes…), qui ne seront plus comptabilisés dans l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Une grave remise en cause des engagements climatiques et agricoles. Plusieurs organismes chargés de l’évaluation environnementale et sanitaire sont supprimés : ... ▪️Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ; ... ▪️ Observatoire des espaces naturels et agricoles ; ... ▪️ Commission sur les démantèlements nucléaires ; ... ▪️ Commission sur la déontologie des alertes environnementales… Les politiques de simplification des procédures relatives aux projets d’aménagement et de construction menées ces dernières années n’ont cessé d’affaiblir les dispositifs de protection de l’environnement. DERRIÈRE LA SIMPLIFICATION, UNE RÉGRESSION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE Sous couvert de simplification administrative, le projet de loi « simplification de la vie économique » actuellement examinée à l’Assemblée nationale menace le droit du travail, affaiblit les contre-pouvoirs et aggrave la crise écologique. Alors que le gouvernement vante une nouvelle étape de simplification administrative pour les entreprises, le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée nationale cache mal une offensive contre les droits des salariées, la démocratie sociale et la protection de l’environnement. Décryptage d’une loi qui fait peser de lourdes menaces sur le monde du travail : DES ATTAQUES EN RÈGLE CONTRE LES DROITS DES SALARIÉES Derrière la « simplification », plusieurs mesures contenues dans ce texte s’en prennent directement au droit du travail et au fonctionnement démocratique des instances représentatives du personnel : ... ● possibilité de généralisation de la visioconférence pour les réunions du CSE, au détriment de la qualité des échanges en présentiel et du lien collectif, pourtant essentiels à une démocratie d’entreprise vivante ; ... ● suppression de l’agrément régional pour les organismes de formation syndicale , ouvrant la voie à une mise en concurrence et à une baisse de la qualité des formations pour les élues du personnel ; ... ● réduction du délai d’information des salariées en cas de cession d’entreprise, de deux mois à un seul. Cela affaiblit la capacité des salariées à se mobiliser pour des projets alternatifs de reprise, alors que la désindustrialisation s’accélère ; ... ● allègement de nombreuses procédures de déclaration et d’autorisation, avec pour conséquence une remise en cause de garanties en matière de santé, de droits collectifs et d’environnement. Certaines députées de droite ont même tenté d’aller plus loin, avec des amendements – fort heureusement jugés irrecevables – visant à : ... ● réduire le nombre de CSE et de défenseurses syndicauxles ; ... ● limiter à trois ou six mois le délai de recours devant les prud’hommes pour contester un licenciement ; ... ● supprimer l’exigence du consentement du ou de la salariée en cas de prêt de main-d’œuvre.)] MOINS D’INSTANCES, MOINS DE DÉMOCRATIE SOCIALE Autre aspect alarmant du projet : la suppression de 25 comités, commissions et instances consultatives, parmi lesquels : ... ● la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ; ... ● l’Observatoire national de la politique de la ville ; ... ● le Comité de suivi des mesures liées au Covid-19 ou à la guerre en Ukraine ; ... ● et surtout, la Commission du label diversité, un symbole alors que les discriminations au travail explosent. Même si la mobilisation a permis le maintien de certaines instances clés où siège la CGT (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, CNDP, Haut-Conseil de l’Assurance maladie…), la vigilance reste de mise. Le texte prévoit : ... ● la suppression automatique des instances n’ayant pas « justifié leur utilité » au bout de trois ans ; ... ● un principe de « deux suppressions pour une création » pour toute nouvelle instance ministérielle ; ... ● Une baisse continue des financements, comme c’est le cas pour l’Ires.)] UNE MOBILISATION SYNDICALE LARGE ET UNITAIRE Face à cette offensive, sept organisations syndicales nationales (CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, FSU, Solidaires, Unsa) ont publié le 7 avril un communiqué intersyndical appelant les parlementaires à rejeter les amendements les plus dangereux. « Pour réduire les droits sociaux dans l’entreprise, on simplifie le Code du travail. Pour rendre illisible la solidarité à l’œuvre sur la fiche de paye, on la simplifie. Et pour capter toujours plus de richesses créées par les travailleurses, on simplifie la vie économique… » Au nom de la simplification, c’est en réalité une mise en coupe réglée du droit du travail, des contre-pouvoirs démocratiques et de la transition écologique qui est à l’œuvre. |
Communiqué CGT publié le 28 juin 2025 :
Projet de loi de Simplification de la vie économique :
de graves reculs pour les droits des salarié∙es et la planète.
« (...) Pour la CGT, une fois de plus, le lobbying du patronat a permis ce passage en force.
La CGT appelle les députées des différents groupes qui siègeront en commission mixte
paritaire - exceptés ceux d’extrême droite - à faire barrage aux éléments de ce texte dangereu
pour le monde du travail et la planète. »
