Ci-joint le Rapport social unique des DDI pour les années 2022 et 2023, présenté au CSA de réseau des DDI le 19 mai 2025 et observations des représentants CGT sur certains chiffres éclairants.
Le RSU (ex bilan social) est établi, conformément à l’article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA). Ces données se rapportent à 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).
Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la Base de données sociales.
OBSERVATION DES REPRÉSENTANTS CGT SUITE À LA PRÉSENTATION DES RSU 2022 et 2023 :
(extrait du compte-rendu CGT du CSA*)
▪️ 49,83 % des agentes en DDI ont plus de 50 ans
Les départs à la retraite arrivent, il faut recruter !
▪️ 10 transformations de CDD en CDI en 2022 et seulement 4 en 2023, pour toutes les DDI et pour tout le territoire
Il faut un plan de sortie de la précarité, c’est urgent !
▪️ 3163 agentes contractuel.les recrutées en 2023 (dont 848 pour des besoins permanents) contre 2282 recrutements de fonctionnaires
Il faut un plan de sortie de la précarité, c’est urgent !
▪️ 11421 agentes promouvables toutes DDI et tous départements confondus en 2023 et seulement 1086 promues
C’est inadmissible !
▪️ près de 8 000 agentes ne sont pas couvertes par la médecine de prévention
C’est inacceptable !
▪️412 accidents de service en 2023
Il faut une vraie prévention, et des moyens pour ce faire. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg : combien d’agents n’ont pas déclaré leur accident qui aurait pu être reconnu comme imputable au service faute de connaître leurs droits et/ou d’avoir été accompagnés ? Combien d’agents ont déclaré leur accident et malgré tout, paient les frais médicaux ?
ARTICLES LIÉS :
CSA de réseau des DDI (19 mai 2025)
Compte-rendu CGT et Déclaration préalable lue à l’ouverture du Comité Social d’Administration de réseau des DDI qui s’est tenu le19 mai 2025.
DDI : RSU 2021 présenté le 20 mars 2024
Rapport social unique des DDI pour l’année 2021, présenté en CSA des DDI du 20 mars 2024.
