Note SG/DRH aux services sur l’organisation des mobilités en 2025 : cycle de printemps pour les postes de catégories ABC, fil de l’eau ABC et fil de l’eau à enjeux.
Dernières mises à jour : Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (21/05/2025) - Procédure de gestion des candidatures et Calendriers 2025 (14/04/2025)
N’hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.
L’agent qui a reçu communication d’un avis défavorable peut faire intervenir l’organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.
Pour nous solliciter au niveau national : carriere-fnee@cgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière.
Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité (LDG), une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, qui permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. L’administration informe l’organisation syndicale des motivations qui ont amené sa décision sur les dossiers qu’elle a signalés sur la plateforme.
Note SG/DRH aux services du 16 janvier 2025
Note de gestion mobilités 2025 (format pdf - 659.6 kio - 22/01/2025)
Pièces jointes
Partie 1 - Procédure de publication des postes (format pdf - 434.2 kio - 22/01/2025)
Partie 2 - Procédure de gestion des candidatures actualisée 14/04/2025)
(format pdf - 409.5 kio - 14/04/2025)
Partie 3 - Calendrier 2025 actualisé (format pdf - 245.4 kio - 14/04/2025)
Partie 4 - Volet technique RenoiRH (format pdf - 751.2 kio - 22/01/2025)
Annexes
Annexe1 - Formulaire interministériel de mobilité (format pdf - 174 kio - 22/01/2025)
Annexe 2 - Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale (format pdf - 712 kio - 22/01/2025)
Annexe 3 - Liste des pièces demandées pour une demande de détachement(format pdf - 125 kio - 22/01/2025)
Annexe 4 - Modèle Fiche de poste compatible RenoiRH version mai 2025 (format docx - 769 kio - 21/05/2025)
Document utile
Formulaire rapprochement de conjoint (format pdf - 175.7 kio - 19/03/2024)
À RETENIR
Publication des postes
Pour toute mobilité sur un poste des MATTE de fonctionnaires (toutes fonctions publiques) et d’agents en CDI des MATTE.
Publication par catégorie et non par corps ou grade
Les postes sont publiés par catégorie (A+, A, B ou C) et non pour des corps ou des grades spécifiques.
Dans tous les cas, l’affichage en A et/ou A+ ne préjuge pas du niveau du candidat finalement retenu, ni du niveau de rémunération pour un éventuel recrutement de contractuel.
Consultation des offres d’emploi
Le site inter-fonctions publiques : CSP : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Le site ministériel créé par la DRH en février 2024 : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/
Dates de publication des postes
CYCLE DE MOBILITÉ : en mars
FIL DE L’EAU ABC : le dernier mardi de mai, puis les premiers et troisièmes mardis du mois entre début juillet et fin décembre
FIL DE L’EAU À ENJEUX : tous les mardis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU CYCLE DE PRINTEMPS
Publication de la liste de postes : le 1er mars
Date limite de dépôt de candidature : 31 mars
Publication des résultats : à partir du 23 mai
La date de clôture du cycle est fixée au ve 25 juillet 2025.
Mentions devant obligatoirement figurées sur l’offre d’emploi
● La cotation RIFSEEP/ IFSE (groupe de fonctions)
Elle doit être indiquée sur chaque offre d’emploi publiée et être mentionné pour tous les corps (ex A/ A+) et tous les grades pour lequel le poste est ouvert.
Le choix du ou des corps dont la cotation est mentionnée ne fait pas obstacle à ce qu’un candidat d’un autre corps de la même catégorie puisse être retenu.
● La possibilité de télétravail
La mention du télétravail dans le corps de l’offre doit être renseignée impérativement.
Le renseignement peut éventuellement être complété dans la fiche de poste avec le nombre de jours par semaine.
RECOMMANDATIONS : Les compétences exigées pour candidater doivent être spécifiées dans l’offre d’emploi, les avis défavorables devant être argumentés sur la base des compétences et non du corps spécifique ou du grade, tant que la catégorie de l’agent correspond à celle du poste. Tout avis défavorable sera justifié a minima en se fondant sur ces compétences par rapport à celles du candidat.
Mobilités internes par mesure d’ordre intérieur
L’affectation par la voie de la mobilité est la règle et doit toujours être privilégiée. Cependant, à titre exceptionnel, la jurisprudence permet de pourvoir un poste par un agent issu de la même structure, par mobilité interne sans publication préalable du poste, dans le cadre de la mesure dite « d’ordre intérieur », dont l’application est encadrée.
Critères à réunir :
- pas de baisse, ni de croissance des responsabilités et de la rémunération (ce qui concerne le groupe IFSE et la NBI),
- pas de changement de résidence administrative,
- la mesure ne peut pas être assimilée à de la discrimination ni à une sanction déguisée,
- il ne s’agit pas d’un poste d’encadrement.
Nota Bene
Si un service estime qu’un changement d’affectation par mesure d’ordre intérieur est adapté, le service ne doit pas s’engager auprès de l’agent. Le service doit en faire la demande, via sa ZGE, auprès du bureau RM2 qui est seul à pouvoir émettre un avis sur une demande de mesure d’ordre intérieur pour les corps à gestion centralisée. Cet avis est transmis au CMGP, copie Rh de proximité, pour suite à donner.
Réintégrations
Se reporter à la note ministérielle signée par le Secrétaire général des MATTE en date du 30 octobre 2024.
Notre article à ce sujet : Bon à savoir : gestion des réintégrations (pôle ministériel)
Prise en compte des Contractuel(le)s
Le recrutement d’un agent sous contrat n’est autorisé qu’après publication durant un mois puis constatation par le service recruteur de l’infructuosité de pourvoi du poste par un fonctionnaire.
Le choix d’un entretien avec un agent contractuel avant le constat d’infructuosité appartient au recruteur.
Afin de simplifier l’instruction et raccourcir les délais concernant les renouvellements de CDD ou les demandes de CDIsation après un premier CDD, la DRH ne vérifiera plus que les postes ont été préalablement publiés.
Gestion des candidatures
Conformément aux lignes directrices de gestion mobilités (LDG), les services recruteurs répondent à toute demande de renseignement écrite.
Ils étudient toutes les candidatures des fonctionnaires (internes et externes), y compris celles déposées directement sur le site Choisir le service public, qui doit donc être régulièrement consulté, même s’il est demandé dans l’annonce de s’adresser à un contact particulier.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV. La DRH demande la production d’un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l’inadéquation CV/ poste.
Entretiens
Il est préconisé de proposer à tous les candidats un entretien, au moins par téléphone, si moins de cinq candidat(e)s fonctionnaires (internes ou externes) manifestent un intérêt pour l’offre d’emploi.
A partir de 5 candidat(e)s, seuls les candidats dont le profil apparaît en adéquation avec l’offre d’emploi se voient proposer un entretien.
Le choix d’un entretien avec un agent contractuel avant le constat d’infructuosité appartient au recruteur.
Le recruteur peut refuser de recevoir un candidat sur la base de son CV.
La DRH demande la production d’un avis défavorable, qui doit alors fondé a minima sur l’inadéquation CV/ poste.
Les entretiens peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance
(téléphone, visioconférence, etc.).
Nota Bene : La candidature d’un candidat PNT (personnels non titulaires) en CDI avec les ministères MTEL est à traiter comme celle d’un fonctionnaire.
Candidatures
Après l’entretien de recrutement, tous les agents fonctionnaires qui restent intéressés par le poste doivent remplir un formulaire de mobilité comportant le numéro de chaque poste souhaité.
Le formulaire de mobilité n’est valide que signé du candidat. Il doit être transmis au service d’origine et au service d’accueil. Si le formulaire n’est pas signé, le candidat a jusqu’à trois jours ouvrables au-delà de la date de fin de publication du poste pour renvoyer son formulaire de mobilité signé. Pour les candidats externes aux MTE, le service d’origine doit avoir signé au préalable.
Les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, ou signaler toute situation individuelle, doivent impérativement le préciser et transmettre les pièces justificatives.
- Ils peuvent les joindre dès le dépôt de la candidature.
- S’il manque des pièces justificatives à l’appui de la demande, le service demande au candidat de les fournir. Elles seront acceptées jusqu’à 15 jours après la date de fin de publication. Sans pièces justificatives, la priorité légale ne sera pas validée.
AUTORISATION DE RECRUTEMENT PAR LA ZGE
Par convention, le candidat retenu a priori est le candidat le mieux classé qui a la plus grande priorité.
La ZGE transmet le tableau de candidature à la DRH pour les catégories A, B et corps à petits effectifs internes à la ZGE ;
Si la ZGE refuse le recrutement, le processus s’arrête ici, le poste est fermé.
(catégories A, B et corps à petits effectifs inter-zge et recrutements externes des catégories B et C pour le cycle, le fil de l’eau ABC et pour le fil de l’eau des postes à enjeux / Catégories A externes, fonctionnaires et contractuels au MATTE pour le cycle, le fil de l’eau ABC et pour le fil de l’eau des postes à enjeux)
LE CANDIDAT RETENU A PRIORI
Dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé, les priorités sont prises en compte dans cet ordre :
1. Restructuration (priorité de mutation énoncée aux articles L 442-5 et suivants du CGFP)
2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations. (5 priorités de mutation énoncées à l’article L 512-19 du CGFP)
3. Priorités subsidiaires (sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations)
4. Autres situations
CANDIDATURES TARDIVES
Sous réserve de ne pas induire de discrimination, une candidature est recevable pour une issue positive dans les conditions suivantes :
- Le poste est vacant ou se libère, la candidature est complète ;
- Jusqu’à trois mois après la fin de publication, pour une candidature tardive si le poste n’a pas
été pourvu. Les candidatures tardives peuvent être étudiées si elles le sont sans discrimination.
Avis défavorables / Compétences
Dans tous les cas de figure, une réponse écrite doit être apportée à tous les candidats par le service
recruteur. En cas de recours auprès du DRH, le service d’accueil sera sollicité.
Les avis défavorables doivent être justifiés davantage que la simple mention « le profil de l’agent ne correspond pas au profil du poste ».
L’avis défavorable doit être motivé avec soin et démontrer en quoi le profil des candidats n’est pas adapté au poste, comparer les compétences requises (qui sont décrites dans l’offre d’emploi) et les compétences des candidats telles qu’elles ressortent du CV et/ou de l’entretien.
L’expérience ou la difficulté d’intégration dans une équipe peuvent être des éléments pris en compte. Le mauvais niveau de grade peut également être un élément, mais ne suffit pas en lui-même pour rejeter une candidature. Ainsi, un agent de catégorie de deuxième niveau grade, IDTPE, APAE, ou troisième niveau de grade peuvent postuler sur des postes diffusés en catégorie A+ sur CSP. Le motif d’inadéquation entre le corps de catégorie A et le corps retenu par la diffusion ne sera pas retenu par la DRH.
En aucun cas, un avis défavorable ne peut reposer sur le seul motif que le candidat n’appartient pas à une catégorie A+ au sens de la Fonction Publique.
Le contenu de la motivation de l’avis défavorable pour les agents ayant une priorité légale avérée par la DRH est contrôlé spécifiquement. Si la motivation n’est pas suffisante, la DRH demande au service de mieux étayer l’avis. Le service peut demander conseil à la DRH.
In fine, l’avis défavorable pourrait être levé par le DRH.
➡️ L’avis défavorable porté sur un agent faisant valoir une priorité légale doit lui être communiqué après communication à la DRH et avant la publication des résultats.
Priorités légales, priorités subsidiaires et situations particulières
PRIORITÉS LÉGALES
● Priorités des articles L 442-5 et suivants du CGFP - ancien article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 : Suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’État ou d’un de ses établissements publics
● Priorités de l’article L512-19 du CGFP - ancien article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
- Centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
- Suppression de poste.
PRIORITÉS SUBSIDIAIRES
- Agents ayant passé au moins trois ans dans les territoires d’Outre-mer les moins attractif
- Permanents syndicaux en fin de décharge d’activité
- Agents concernés par le dispositif de la durée maximale d’occupation d’un emploi instauré par l’arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d’emplois soumis à une durée mini/maxi
(Voir notre article publié le 23 janvier 2023 : Arrêté publié le 20 janvier 2023 fixant les types d’emplois soumis à une durée mini ou maxi.)
SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Situation de réintégration revenant de disponibilité, de détachement, de mise à disposition auprès d’un autre employeur ou de PNA (position normale d’activité) à durée limitée, congé formation dans l’année précédant l’échéance prévue de la réintégration
- Concrétisation d’une promotion
- Mutation depuis un département ou territoire d’outre-mer (hors ceux mentionnés dans les priorités subsidiaires) après y avoir exercé pendant une durée de quatre ans minimum
- Agent sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant mineur
- Demande conjointe de mobilité, au sens où un agent et son conjoint (au sens de l’article L512-19 du CGFP) sont candidats à une mobilité géographique de manière simultanée, et notamment dans les cas de conjoints de différents corps et catégories et sur des postes d’employeurs différents au sein des MTE
- Situation de proche aidant
- Situation de fin de congé parental ne faisant pas l’objet d’un maintien dans le poste
- Situation de difficulté pour des raisons familiales ou de santé.
NOTA : Les agents en réintégration doivent privilégier la mobilité en candidatant aux offres d’emploi publiées sur CSP et le site du recrutement du MTE. En cas de difficultés, ces agents pourront prendre contact avec leur chargé de corps à la DRH.
Procédures de traitement des candidatures
Décisions de l’administration pour les internes
Lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit son classement par le service d’accueil, à condition toutefois qu’il obtienne un avis favorable du service d’accueil.
Le même raisonnement s’applique aux priorités subsidiaires, sous réserve qu’il n’y ait pas de candidat avec avis favorable et priorité légale.
Candidatures externes ou une mutation (type CIGeM ou PNA)
Lorsque le candidat retenu est externe, l’étude de sa candidature, et en particulier du mode de recrutement (par voie de PNA ou de détachement ou CIGEM) doit être transmis à la DRH avant le début de la gestion des candidatures.
La demande d’avis du service d’origine peut être temporisée (notamment pour les agents de la FPT).
Dès lors que le candidat est retenu et que la publication du résultat s’approche, l’avis du service d’origine devient impératif. A défaut, la mobilité ne sera pas validée.
Accueil en détachement
Le service recruteur n’a pas la compétence ni technique, ni réglementaire, pour s’engager auprès du candidat sur le corps d’accueil en détachement. Le dossier est instruit par plusieurs services de la DRH ministérielle.
Recrutements interministériels
Pour le périmètre de l’administration territoriale de l’État (DREAL, DEAL, DDI), conformément à la circulaire du 22 décembre 2021, le système antérieur de validation des entrées externes par l’administration centrale ne s’applique plus. ⤵️
● Aucune priorité ne sera donnée par l’administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...). Les mêmes modalités sont appliquées aux DIR et DIRM.
● Lorsqu’il n’ y a que des candidatures externes, pour gérer la masse salariale, le service peut mieux classer les candidatures internes ou ne pas donner suite à la validation des mobilités, en informant les candidats que le poste est temporairement fermé pour des raisons budgétaires.
RÉSULTATS DES MOBILITÉS
La DRH ministérielle publie les résultats pour son périmètre, les catégories A, B, et C à gestion centralisée sur l’intranet.
Pour les corps à gestion déconcentrée AAAE et PETPE, les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE.
Date d’affectation de référence et prise en charge
Date prévisionnelle de référence
Le principe général est qu’il existe un mois civil complet entre le retour de l’accord tripartite et la date d’affectation.
Accord tripartite signé - accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent - et transmis à la DRH dans le respect du « calendrier ABC ».
La ZGE est destinataire (en copie) du relevé de décision et de l’accord tripartite afin d’actualiser le suivi des ETPT.
Pour les candidats externes : si la date d’affectation demandée anticipe la date par défaut, établie en fonction des contraintes de la DRFIP payeuse, le service d’accueil doit informer le candidat externe de l’éventualité d’une rupture de paie, ou de la paie d’un acompte.
Modalités de recours (page 12 des LDG Mobilités)
Recours administratif (recours gracieux)
L’agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l’administration, déposer un recours administratif contre une décision qu’il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s’il est formé auprès de l’autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s’il est adressé à la personne qui est au-dessus de l’autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu’il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d’une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d’autre part.
L’autorité saisie du recours administratif dispose d’un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l’a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.
Recours contentieux
Si l’agent n’est pas satisfait de la réponse, qu’elle ait pris la forme d’un courrier ou qu’elle soit intervenue implicitement dans le silence de l’administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l’administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L’agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d’affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d’affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.
