Compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État du 12 mai 2025 portant notamment sur 2 projets de décrets modificatifs concernant les ouvriers de l’État (PSC prévoyance et Congés maladie, accidents et familiaux ).
Textes soumis à l’avis du CSFPE
● Projet de décret modifiant le décret n°2022-633 (PSC santé)
● Projet de décret PSC prévoyance pour les ouvriers de l’État
● Projet de décret modernisant les congés maladie, accidents et familiaux des ouvriers de l’État
● Projet d’ordonnance sur les enseignants de Wallis et Futuna
Point d’information
● Rapport sur l’action sociale ministérielle et interministérielle (CIAS)
Intervention d’Arnaud Lacaze, directeur de cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :
| Arnaud Lacaze a pris la parole en ouverture du Conseil supérieur pour présenter une communication liminaire hors ordre du jour consacrée à la « refondation de l’action publique », au nom du ministère. Il a rappelé que cette séquence stratégique avait été engagée par le Premier ministre le 21 février 2025 lors d’un rassemblement de l’encadrement supérieur de l’État. Le processus, articulé en trois étapes (description des missions, évaluation fondée sur l’expérience usagers, reconfiguration organisationnelle), doit aboutir à la formulation de propositions opérationnelles d’ici mi-juillet, en lien avec la préparation du projet de loi de finances 2026. A. Lacaze a insisté sur la volonté gouvernementale de rechercher à la fois efficience et maintien de la qualité du service public, dans un cadre budgétaire qualifié de contraint. Il a listé deux blocs de propositions prioritaires portées par le ministère :
|
Point d’information sur le Rapport sur l’action sociale ministérielle et interministérielle (CIAS)
| Objet de la présentation La DGAFP a présenté les conclusions d’une mission interministérielle sur l’état des lieux de l’action sociale de l’État, avec l’objectif de susciter un débat en vue d’éventuelles évolutions réglementaires ou organisationnelles. Le rapport évoque notamment : ● un besoin de clarification du cadre juridique et de gouvernance, ● une articulation insuffisante entre action sociale ministérielle et interministérielle, ● des disparités budgétaires et de prestations entre ministères, ● la possibilité de créer une formation spécialisée du CSFPE pour piloter la politique d’action sociale, ● et la révision du décret de 2006 et de la circulaire de 1998. La CGT a exprimé de fortes réserves sur le rapport : ● Elle dénonce l’emprise budgétaire excessive sur les propositions, laissant craindre un désengagement progressif de l’État. ● Elle constate l’absence de vision stratégique sur l’action sociale à destination des retraités, soulignant une lacune grave dans l’organisation actuelle. ● Elle refuse de valider un document élaboré sans consultation des représentants des personnels, en contradiction avec l’article L131-2 du CGFP (qui garantit la participation des agents à la gestion de l’action sociale). ● La CGT n’exclut pas la création d’une formation spécialisée au sein du CSFPE, mais souhaite un débat approfondi sur son rôle et ses liens avec le CIAS. ● Elle appelle à une refonte du rôle des ministères dans la prise en charge des retraités, en cohérence avec les pratiques pour tous les autres retraités, pour lesquels leur caisse de retraite prévoit une action sociale, (CNAV, AGIRC- ARRCO, CNRACL, IRCANTEC). ● La CGT redoute que certains ministères, peu investis, soient tentés de transférer leurs obligations d’action sociale vers la PSC, sans garantie de maintien de prestations. |
