Vous trouverez ci-joint le compte-rendu CGT au CSAr (Comité Social d’Administration de réseau des DDI : DDT, DDT-M ...) du 19 mai 2025, et la déclaration liminaire CGT.
Les points inscrits à l’ordre du jour de la séance sont les suivants :
● Approbation des PV des CSAR du 13 novembre 2024 et 4 février 2025
● Point sur la situation budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
● Point d’actualités sur les SGCD
● Bilan relatif aux restructurations
● Présentation des RSU 2022 et 2023
● Points divers (Agressions en DDI - Reconnaissance des accidents de service)
Texte de la déclaration liminaire de la CGT :
| Monsieur le président, Vous présidez votre premier CSA de réseau des DDI depuis votre nomination en tant que secrétaire général du Ministère de l’Intérieur. Nous émettons le souhait que vous puissiez être attentif aux préoccupations, revendications et remontées des organisations syndicales et des représentantes du personnel ; et surtout que vous apportiez des réponses concrètes sur les questions essentielles que sont les effectifs, la rémunération, la précarité, les conditions de travail, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles mais aussi – et nous y reviendrons quasiment sur chaque point – la désorganisation, l’inefficacité et la souffrance générées par le choix contestable et obstiné de maintenir des directions territoriales interministérielles (plutôt que de périmètre ministériel) et des services « supports » externalisés et largement dématérialisés (plutôt qu’intégrés dans les services soutenus...), ce malgré les nombreuses alertes (syndicales mais pas seulement : qu’on songe aux rapports de la Cour des Comptes ou inter-inspections sur les SGCD ou sur les DDETS/PP). Cette logique, largement promue par le président Macron et qui vise à faire du préfet ou de la préfète de département le très grand chef – au détriment de la logique métier, des compétences professionnelles, de l’indépendance de l’inspection du travail est à l’origine de bien des difficultés qui ne se poseraient pas si nos alertes avaient été entendues... Nous ne pouvons pas commencer sans un mot sur l’actualité fonction publique. A nouveau, avec d’autres organisations syndicales, et face aux crises multiples au niveau international, européen et national, nous réaffirmons la nécessité de préserver le modèle social et les droits qu’il garantit aux citoyen⋅nes et usager⋅es. Pour nous, cela passe par la préservation et le développement des services publics, de la fonction publique qui en assume l’essentiel, par la reconnaissance de ses personnels et des missions d’intérêt général qu’elles et ils exercent quotidiennement. Nous alertons sur la préparation du budget 2026 qui, si elle devait être confirmée, signifierait suppressions massives d’emplois publics, poursuite du gel de la valeur du point d’indice, affaiblissements et abandons de missions de service public sur l’ensemble du territoire y compris en Outre-Mer, et cela sur plusieurs années... Il est nécessaire de refuser cette austérité budgétaire pour que d’autres choix soient faits en faveur de la fonction publique et de ses agent⋅es. Nos organisations syndicales demandent au gouvernement de rétablir : • la rémunération complète, sans carence, pendant les jours d’arrêt maladie ordinaire ; 6 935 jours de carence ont été « volés » aux collègues des DDI en 2023 ! • les conditions budgétaires de versement de la GIPA pour 2025. Les agent⋅es de la fonction publique, fonctionnaires et contractuel⋅les, exigent notamment : • des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques, • des créations d’emplois partout où c’est nécessaire et l’accès à l’emploi titulaire • l’augmentation de la valeur du point d’indice rétablissant le niveau des rémunérations et des mesures salariales générales au titre des années 2025 et suivantes, • la refonte des grilles indiciaires, • l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Au point de vue budgétaire, est appelé à l’ordre du jour la situation budgétaire du ministère du travail, de la santé des solidarités et de la famille avec une seule courte note d’une page recto, qui acte une baisse de 105 ETPT et une baisse de crédits pour le BOP 155 (hors rémunération) de près d’un milliard d’euros soit une baisse de 7,1 % . Comme pour les autres ministères, derrière les statistiques ce sont des postes supprimés ou non remplacés, des contractuels non CDIsés ou non prolongés, des difficultés matérielles ( jusque sur la documentation ou la formation métier !), dans un contexte où les crédits de « fonctionnement » des DDI portés par le BOP 354 sont eux aussi très insuffisants (avec des problèmes liés en matière d’informatique, de véhicules, de déménagements contraints vers des bureaux partagés parfois à 3 ou 4 collègues....). Et encore, cette note tient-elle compte du décret du 25 avril 2025 qui annonce une nouvelle amputation de crédits ! L’ordre du jour appelle également un point sur les SGCD. Nous redemandons l’internalisation des services supports dont l’externalisation a généré plus de difficultés qu’elle n’en a résolu... Nous restons opposés à la transformation des « référent.es de proximité » en « délégué.es à l’appui au pilotage » dont la dénomination dit bien la logique : appui aux agentes et agents et interface SGCD – collègues des DDI ou bien appui à la direction... Concernant le rapport social unique DDI, nous y reviendrons plus largement lors du point dédié. Notons toutefois que le big-bang permanent, avec des changements de périmètre des dites directions, des transferts de missions et de personnel, rend difficile sinon impossible toute comparaison ou mise en perspective (on pourrait presque se demander si ce n’est pas le principal but recherché des différentes réorganisations de l’État....). Nous y reviendrons mais nous ne comprenons pas les chiffres que vous nous présentez et qui font état d’une augmentation significative des effectifs dans les DDI entre 2022 et 2023, en particulier au sein des MSO et du réseau DDETS/DDETSPP. Les conclusions, malheureusement, nous les connaissons trop : effectifs en baisse, pas de renouvellement, précarisation (seulement 4 CDD transformés en CDI en 2023 dans tout le réseau DDI, la même année recrutement de 2282 fonctionnaires mais de 3163 contractuel.les dont 848 pour des besoins permanents...), faibles promotions (seulement 1086 agent.es en 2023 sur 28 500), plus de 8000 collègues ne sont pas couverts par la médecine de prévention, fréquence élevée des accidents de service (412 en 2023 sur les DDI...) La CGT a obtenu lors de la réunion préparatoire au CSA de ce jour que soient évoquées les modalités de traitement des déclarations d’accidents de service. Actuellement, trop de SGCD attendent que l’accident ait été officiellement reconnu par l’administration avant de délivrer aux agents les formulaires de prise en charge. Elle se base pour cela sur le guide DGAFP datant de 2019 qui est plus restrictif que la circulaire du 30 janvier 1989. Cette dernière prévoit que dans l’hypothèse où les premières constatations ne laissent aucun doute sur la relation certaine de cause à effet entre l’accident et le service, le chef de service peut délivrer à la victime un certificat de prise en charge pour le paiement des frais engagés qui sont directement réglés par l’administration. Or l’administration, en ignorant sciemment les dispositions de cette circulaire, s’affranchit du règlement des frais occasionnés par les accidents de service ce qui est inadmissible : ce n’est pas à la sécurité sociale et à l’agent de les supporter ! L’administration pousse même le bouchon jusqu’à systématiquement demander des expertises (coûteuses pour les deniers publics) et le passage en conseil médical alors même qu’il n’y a aucun élément permettant de détacher l’accident du service. Toutes ces procédures sont non seulement coûteuses mais elles génèrent en plus de la maltraitance pour les agent.es qui sont systématiquement soupçonné.es d’être des fraudeurs ou fraudeuses et qui doivent supporter des délais de traitement de leurs dossiers qui prennent plusieurs mois voire plusieurs années !. Et quand malheureusement l’agent.e est issu d’un corps à gestion centralisée (IPCSR notamment) la procédure de reconnaissance se transforme en véritable parcours du combattant. La CGT demande que les formulaires de prise en charge des frais médicaux soient transmis aux agent.e.s dès la déclaration de l’accident sans préjudice de la décision définitive d’imputabilité au service prise par l’administration après avis du conseil médical. La CGT demande également que les délais de traitement des dossiers fassent l’objet de la plus grande attention et que ces derniers ne soient pas laissés en déshérence volontairement pendant des mois voire des années comme cela peut être le cas. Il nous faut également attirer votre attention sur la situation des contractuel.les. En effet , la CGT souhaite vous interpeller sur des pratiques plus que douteuses dans certaines structures qui s’arrangent pour minimiser la prime de précarité dû aux agent.es à la fin de leur contrat. Les SGCD font signer plusieurs contrats dont le dernier est d’une durée plus courte auquel ils appliquent les 10 % de précarité. Pas d’avenant au contrat, car il faudrait prendre en charge la totalité de la période. Et surtout, sur le dernier contrat, on change la mission d’origine vers une autre, mais les contractuels font toujours les mêmes tâches. Voilà comment on détourne la réglementation aux détriments des plus précaires. Et la liste est longue sur les conditions de travail de ces personnels ! Lorsque celles et ceux-ci ne perçoivent pas la totalité de leur salaire (contrat signé trop tardivement), ils et elles doivent s’estimer heureux.ses car ils et elles auront une avance. Ou pas, ils et elles attendront le mois d’après. Mais aussi, pour celles et ceux à qui on a promis une CDIsation (suite à des contrats de longue durée) par anticipation et qui à force de se battre se voit finalement, au tout dernier moment, être "simplement" prolongé.es en CDD de 3 ans. L’administration se soucie peu de répercussions néfastes que cette précarité financière peut engendrer sur leur quotidien. Ces agent.es n’osent pas se plaindre de peur de ne pas être rappelé.es !!! C’est révoltant !!! Pour la CGT, c’est inadmissible !!! Le recours systématique à des contrats précaires au sein des services, privilégie la flexibilité au détriment de la stabilité. Les contractuel.les, bien qu’étant disponibles se retrouvent exposés à une précarité chronique. La CGT appelle donc à une réflexion approfondie sur les conséquences de cette stratégie, plaidant pour des solutions qui favorisent une situation stable. Enfin, pour clore, nous évoquons à nouveau la situation – très dégradée – à la DDETSPP de l’Ardèche. Pour mémoire, suite à un courrier de menaces anonyme – que nous avons dénoncé sans aucune ambiguïté – reçu par une directrice adjointe, la direction de la DDETSPP a décidé d’en faire payer le prix aux seul.es agent.es syndiqué.es ou ayant participé à une journée de mobilisation locale le 6 novembre dernier (dans un contextede nombreux postes vacants). Plainte déposée visant les seul.es agent.es grévistes, convocation par la police, exigence de dictée pour analyse graphologique, mentions discriminatoires dans compte-rendus d’évaluation. Certains ont vu leurs dossiers professionnels supprimés, puis se sont vus mis en cause publiquement sur leurs compétences, d’autres ont été exclus de réunions essentielles, portant ainsi atteinte à l’exercice normal de leurs missions : la coupe est pleine et le dialogue est aujourd’hui totalement coupé. Le CSA de la DDETSPP de l’Ardèche n’est plus réuni depuis le 5 décembre 2024, et suite à la démission de plusieurs représentant.es du personnel début janvier 2025, la direction locale n’a rien fait (ni inciter l’organisation syndicale concernée à désigner de nouveaux ou nouvelles élu.es, ni procéder à un tirage au sort). La CGT n’acceptera jamais de laisser perdurer une situation discriminatoire et des attaques contre les agent.es mobilisés, syndiqué.es ou les élu.es et responsables ! |
