Circulaires du Premier ministre relatives à la gestion budgétaire et aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles, adressées aux ministres d’État, ministres et ministres délégués, et publiées le 24 avril 2025 au JORF.
Ci-joint les deux circulaires signées le 23 avril 2025 :
● Circulaire du Premier ministre sur la gestion budgétaire
● Circulaire du Premier ministre ayant pour objet les orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles
À retenir ⤵️
GESTION BUDGÉTAIRE (1re circulaire)
Crédits : Limiter les reports de crédits au strict nécessaire
Gestion des dépenses : ne pas mobiliser la réserve de précaution, préserver des marges de manoeuvre face aux aléas
Dépenses nouvelles : pilotage resserré des engagements budgétaires (des ministères et des opérateurs) - analyse préalable avec le ministère chargé des comptes publics - contrôles budgétaires renforcés
Financements : s’assurer qu’aucun financement européen n’est possible avant d’engager une dépense sur un crédit national (et fixer aux opérateurs sous tutelle des objectifs précis en termes de mobilisation de crédits européens)
Opérateurs : versements de l’État à ses opérateurs cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l’exercice
Services déconcentrés : une part des moyens de fonctionnement, à hauteur d’au moins 10 % des crédits notifiés, sera maintenue au niveau central - tenir compte du niveau effectif de consommation des crédits avant de procéder à toute nouvelle délégation
(Application ds mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l’Etat à l’ensemble des tiers bénéficiaires, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou de collectivités territoriales)
Dépenses de personnel des ministères et des opérateurs : concertation et validation interministérielle préalable pour toute mesure catégorielle - strict respect des schémas d’emplois prévus en loi de finances
L’exécution des budgets votés doit être l’occasion de reconsidérer l’impact de la dépense et de recourir à son évaluation.
ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES MESURES CATÉGORIELLES (2e circulaire)
« La maîtrise des dépenses de masse salariale doit impérativement être renforcée. »
La circulaire rappelle les règles à respecter dans le cadre de l’exécution en année "n" en matière d’emplois et de masse salariale. Elle précise également les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles.
BONNES PRATIQUES DE GESTION SUR LES EMPLOIS ET LA MASSE SALARIALE
Aucun rattrapage - L’enveloppe votée par le Parlement en faveur des dépenses catégorielles ne peut être dépassée
- Respecter impérativement les emploimas d’emplois sous-jacents au budget, et sans rattrapage de sous-exécutions des exercices antérieurs.
- Respecter le plafond de crédits de titre 2 disponible (dépenses de personnel, hors CAS).
BONNES PRATIQUES SUR L’ÉLABORATION DES MESURES CATÉGORIELLES
Objectif : simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire
- Améliorer les conditions de pilotage et renforcer la cohérence globale de la politique salariale de l’État et de ses opérateurs.
- Justifier les éventuelles mesures catégorielles nouvelles, qui devront permettre de simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire, sans surcoût.
- Faire des propositions visant à supprimer des régimes indemnitaires obsolètes ou trop nombreux pour un même corps et à envisager des fusions de corps, à harmoniser les situations indiciaires ou indemnitaires entre corps comparables, afin de favoriser les mobilités et de garantir l’équité entre les corps, tout en maîtrisant les coûts.
« Les concertations et négociations conduites avec les partenaires sociaux sur ces projets doivent s’articuler avec les échanges interministériels qu’ils requièrent, tant avec le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification qu’avec celui des comptes publics . »
Le Premier ministre intime l’ordre aux ministres de ne prendre aucun engagement avant un accord du Budget ou un arbitrage interministériel.
« La DGAFP et la DB sont chargées de tenir au printemps une conférence stratégique avec chaque ministère. Ces temps d’échanges seront l’occasion de préciser les orientations ici énoncées, de partager les projets interministériels relatifs à la politique salariale de la fonction publique et d’analyser les besoins et opportunités que vous aurez identifiés pour vos ministères. »
