Déclaration liminaire et compte-rendu CGT Fonction Publique du Conseil Commun de la Fonction publique du 08/04/2025.
A l’ordre du jour l’examen de trois articles du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, relevant de la compétence de cette instance :
Article 29 – Création d’un ASA spécifique pour Mayotte
Le projet crée un nouvel avantage spécifique d’ancienneté (ASA) réservé aux fonctionnaires affectés à Mayotte :
● Cet ASA s’appliquerait à tous les fonctionnaires de l’État mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 du CGFP.
● Il vise à accélérer l’avancement d’échelon en bonifiant l’ancienneté.
● Cumul partiel possible avec l’ASA déjà prévu à l’article L. 522-9 du CGFP.
● Les modalités pratiques (durée minimale d’affectation, quantum de bonification) seront fixées par décret en Conseil d’État.
Intérêt : incitation directe à la mobilité vers Mayotte par un mécanisme d’évolution de carrière plus rapide.
Article 30 – Priorité légale de mutation après 3 ans
Cet article propose d’accorder une priorité de mutation aux fonctionnaires affectés à Mayotte pendant au moins trois ans :
● Applicable à tout emploi vacant correspondant à leur grade dans leur ministère ou un établissement public sous tutelle.
● Cette priorité n’est pas supérieure à celles prévues par les articles L. 442-5, L. 442-6 (restructuration), L. 512-19 (situation individuelle subie) et L. 512-20 (corps de l’Éducation nationale).
Intérêt : sécuriser un retour en métropole ou dans un autre territoire après une affectation difficile, pour lever un frein majeur à la mobilité.
Article 35 – Entrée en vigueur
● Seuls les services effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi seront pris en compte pour bénéficier des dispositifs (notamment la priorité de mutation)
➡️ Toutes les organisations (sauf FO) votent pour les trois articles.
ARTICLE LIÉ
Reconstruction de Mayotte : des mesures devant bénéficier à tous les Mahorais.es
Déclaration de la CGT au Conseil National de l’Habitat du 27 mars 2025, réuni pour donner son avis sur deux décrets relatifs à la reconstruction de Mayotte, après l’adoption de la Loi d’urgence Mayotte le 12 février dernier.
