Vous trouverez ci-joint la résolution intersyndicale lue à la F3SCT de la DRIEAT le 13/02/2025.

L’intersyndicale CGT ; FO et CFDT a demandé le report du vote sur l’étude d’impact relative à l’emménagement des services sur le nouveau site administratif « Miollis ». Les représentants du personnel ont également exigé qu’il soit fait appel à un expert certifié pour s’assurer de la conformité du site au regard du code du travail et du respect des normes en matière d’aménagement des locaux de travail, de défense contre l’incendie... pour évaluer les risques psychosociaux... et proposer une organisation de travail visant à améliorer les synergies entre les services.

Signer la pétition « Un autre Miollis est possible ! », lancée par la CGT le 5 février

ADRESSE DES ÉLU-E-S CGT

Vous trouverez ci-jointe une résolution lue en séance de la FSSSCT de la DRIEAT IF au nom de l’intersyndicale constituée des syndicats CGT, FO et CFDT.
Celle-ci avait pour objet de demander le report du vote sur l’étude d’impact de l’emménagement sur le site de Miollis, présentée pour avis de la formation spécialisée, et nous remercions les représentants du personnel de la FSSSCT de la DRIEAT IF, quelque soit leur appartenance syndicale, d’avoir montré un front uni, les inquiétudes étant grandes concernant les conditions de travail dans le futur Miollis, et plus particulièrement en ce qui concerne l’espace de travail alloué à chaque agent.

En effet, l’étude d’impact présentée par l’administration aborde le sujet des RH et des déplacements des agents en nous la présentant sous le jour le plus favorable possible notamment en ce qui concerne le trajet domicile-travail. Si on peut supposer qu’un agent qui avait choisi son lieu d’habitation en fonction de son lieu de travail à Miollis et des transports en commun permettant d’y accéder avant les travaux, puisse retrouver une situation normale, et donc y gagner, le cas des agents de Vincennes ou Crillon qui vont sans doute y perdre, avec un temps de trajet supplémentaire supérieur à 30 minutes pour les agents qui habitent l’est francilien, n’était presque pas évoqué.

De plus et dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, le respect de l’article 3 du décret 82-453 qui dispose que dans les administrations de l’État, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I^er à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, n’a pas été abordé, les plans ne nous ayant pas été présentés.
C’est un point qui a son importance, puisqu’on y parle, entre autres, des obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail, notamment en ce qui concerne l’aération et l’assainissement, l’éclairage, l’insonorisation, l’ambiance thermique, les voies de circulation et accès, l’aménagement des lieux et postes de travail, l’accessibilité des lieux de travail aux handicapés, la sécurité incendie…

C’est pourquoi les représentants du personnel ont demandé le report du vote afin que, conformément à l’article R.253-54 du code Général de la Fonction publique, à l’initiative de la Présidente de la formation spécialisée ou suite à une délibération des membres de la formation, il soit fait appel à un expert certifié conformément aux articles R.2315-51 et R.2315-52 du code du travail, le projet du nouveau Miollis étant un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Cette expertise permettrait de renseigner les représentants du personnel et l’administration sur la conformité du site du nouveau Miollis au regard du code du travail et des normes en matière d’aménagement des locaux de travail en tenant compte des missions de chacun des agents qui y auront leur résidence administrative, et sur l’impact en matière de risques psychosociaux (RPS) du déménagement pour tous les personnels des implantations de la DRIEAT IF qui ont vocation à rejoindre le site (Crillon, Vincennes, Bougival, Pré Saint Gervais, Créteil … ). Nous en attendons également des propositions en matière d’organisation de travail.

Il faut savoir que la Directrice Régionale, en qualité de Présidente de la formation spécialisée, peut tout à fait, par une décision motivée communiquée à ses membres, refuser de recourir à un expert certifié, mais que s’il y a désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et l’administration en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il peut alors être fait application de l’article R.253-57 du code général de la Fonction publique et de l’article 5-5 du décret 82-453 qui prévoit un recours à l’inspection du travail.

Nous souhaitons donc que cette procédure soit menée jusqu’au bout afin que la direction assume pleinement ses responsabilités en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des agents. Par ailleurs et pour revenir sur une action qui vous est proposée par la CGT, nous vous rappelons qu’une pétition a été lancée pour exiger que l’emménagement à Miollis n’entraîne pas de dégradations de conditions de travail et de vie pour les agents et que les propositions des représentants du personnel soient prises en compte par la direction.

Vous trouverez la pétition en cliquant sur le lien suivant : https://chng.it/vZfsKvZWSD
Vous trouverez également en pièce jointe un flyer avec le QRcode de la pétition pour que vous puissiez signer à l’aide de votre smartphone.

Vos élu-e-s CGT
Pour nous joindre et/ou adhérer : cgt.syndicats.oh.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr