Ci-joint le Guide de gestion relatif à la mise en oeuvre des dispositions indemnitaires du décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, actualisé au 1er juillet 2024.
Ce guide précise les règles générales de rémunération appliquées aux agents bénéficiant de décharges d’activité de service (DAS) en application des articles 7 à 13 du décret 2017-141.9.
Sont concernés les agents publics, fonctionnaires et contractuels bénéficiant d’une décharge ou d’une mise à disposition qui consacrent à une activité syndicale :
- soit la totalité de leur service (y compris en étant à temps partiel)
- soit au moins 70 % d’un service à temps plein.
NOTA : Les agents bénéficiant de décharges sociales à plus de 70 % (Présidents de CLAS) sont couverts par les dispositions de ce guide.
