Déclaration liminaire de la CGT Fonction Publique prononcée lors du CCCFP le 11 février 2025 et Communiqué de presse CGT suite à cette séance plénière.
Cette première réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique présidée par le nouveau ministre de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification a confirmé les craintes de la CGT :
« aggravation des politiques de liquidation de la Fonction publique et des agent.es publics (...) austérité budgétaire avec de nouvelles mises en cause et de suppressions de toute une série de missions de service public, d’emplois publics, austérité salariale avec notamment la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, le non-versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat pour la deuxième année consécutive. »
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CGT
| Les organisations syndicales représentatives des agent.es publics ont participé, ce jour, à la première réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique présidé par Monsieur Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification. Force est de constater que le ministre s’inscrit dans la continuité et même dans l’aggravation des politiques de liquidation de la Fonction publique et des agent.es publics. À l’ordre du jour : austérité budgétaire avec de nouvelles mises en cause et de suppressions de toute une série de missions de service public, d’emplois publics, austérité salariale avec notamment la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, le non-versement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat pour la deuxième année consécutive. Dans le même temps, le ministre n’apporte toujours pas de réponse à la demande d’ouverture d’un processus de négociation sur la revalorisation immédiate et significative des traitements et des salaires de l’ensemble des agent.es publics, de la valeur du point, de son indexation sur l’inflation, sur la refonte des grilles indiciaires, sur l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans un tel contexte, alors que le ministre porte la diminution de 10 % de la rémunération versée au titre du congé maladie ordinaire qu’il a défendu au Sénat, il ose proposer un accord de méthode dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des personnels. C’est irrecevable ! La CGT a porté l’exigence d’abrogation de la loi portant contre-réforme des régimes de retraite, le maintien et l’amélioration des régimes de retraite des fonctionnaires et des agent.es publics. Plus largement, la CGT porte une exigence de réduction du temps de travail tout au long de la vie avec, avec entre autres, la retraite à 60 ans et les 32 heures. A ce stade et pour seule réponse le ministre a proposé l’instauration d’une « chambre spécifique » propre à la Fonction publique au sein de laquelle des discussions sur les régimes de retraite des agent.es publics seraient conduites. Toutes les organisations syndicales ont réitéré, y compris dans un vœu commun voté à l’unanimité, leur demande de retrait de l’ordre du jour du texte organisant le passage de 100 à 90 % du maintien de la rémunération au titre du congé maladie ordinaire. Ce même vœu a aussi fait l’objet d’un vote positif par la coordination des employeurs territoriaux et d’un vote en abstention par les représentant.es des employeurs hospitaliers. C’est donc contre l’avis unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des agent.es publics que le ministre organise une régression majeure des conditions de vie et de travail des personnels. C’est aussi et surtout contre l’avis des agent.es publics qui se sont massivement inscrit.es dans la grève et les manifestations du 5 décembre dernier qu’il le fait. Du point de vue des employeurs publics, seul.es les représentant.es de l’Etat auront voté pour la régression sociale. Même si nous sommes loin du compte, la mobilisation du 5 décembre dernier, dès lors qu’elle aura contribué à censurer le Gouvernement Barnier, aura porté de premiers fruits : la revalorisation des retraites et des pensions au 1er janvier 2025, la renonciation du passage de 1 à 3 journées de carence, l’abandon confirmé lors de ce CCFP par le ministre du projet de loi « Guérini » - qui devait entre autres faciliter le licenciement des fonctionnaires, augmenter le volume de la rémunération au mérite, etc. L’action paie. C’est en élevant le rapport de force que nous pouvons gagner sur nos propositions et revendications. C’est dans ce sens que la CGT Fonction Publique appelle les agent.es publics à s’inscrire dans la grève féministe et unitaire du samedi 8 mars prochain, journée internationale de lutte et de mobilisation(s) pour le droit des femmes. C’est aussi dans ce sens que la CGT Fonction Publique appelle à la mobilisation initiée le 20 mars prochain par différentes organisations de retraité.es pour reconquérir la sécurité sociale. S’agissant plus particulièrement de la Fonction publique, la CGT appelle les personnels à se mobiliser largement. Elle proposera à toutes les organisations syndicales qui le souhaiteront de construire une première journée de mobilisation y compris par la grève et la manifestation pour imposer d’autres choix. |
DÉCLARATION CGT
| Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les représentants des employeurs publics, Chères et chers collègues des organisations syndicales, Les projets de décret que vous nous présentez aujourd’hui dans le cadre des lois de Finances 2025 traduisent une nouvelle fois votre volonté de dégrader les conditions de travail, de rémunération et de vie des agent.es sous couvert d’austérité budgétaire. Depuis trop longtemps, les fonctionnaires et plus largement les agent.es publics sont la cible d’une politique de rigueur injuste et inefficace qui réduit leurs droits sociaux, affaiblit le service public et alimente une crise d’attractivité sans précédent. Ce qui nous est présenté aujourd’hui constitue une attaque d’une violence inacceptable. Le gouvernement entend imposer une réduction du taux de remplacement de la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO), le faisant passer de 100 % à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Cette disposition, qui concerne non seulement les fonctionnaires, mais aussi les contractuels, est une attaque frontale contre les droits des agents malades. Plus largement, c’est une attaque de plus contre le droit à la sécurité sociale des agent.es publics. En abaissant l’indemnisation des congés maladie, vous ne réalisez pas des économies sur un prétendu « absentéisme », mais vous pénalisez directement des agent.es déjà en difficulté, contraints de s’arrêter pour raison de santé. Cette mesure aura des conséquences graves : • Un risque accru de renoncement aux soins, car nombre d’agent.es hésiteront à prendre leurs arrêts maladie pour ne pas perdre de rémunération, au détriment de leur santé, de celle de leurs collègues et de celle des usagers. • Une détérioration de la qualité des services publics, avec des personnels contraints de travailler en étant malades, augmentant le risque d’erreurs et d’épuisement professionnel. • Une iniquité entre les secteurs, car les métiers les plus exposés aux risques professionnels et aux pathologies lourdes comme la santé, l’éducation, la petite enfance, la sécurité civile... seront les plus durement frappés. • De fait, ce sont les femmes qui seront les plus pénalisées par la mise en œuvre d’une telle mesure. Cette baisse de rémunération, que vous ne parviendrez pas à « justifier » par un argumentaire budgétaire cynique, s’inscrit dans une logique purement comptable qui fait passer les finances publiques avant la santé des agent.es. Cette réforme vise à réaliser 900 millions d’euros d’économies par an sur le dos de celles et ceux qui font fonctionner les services publics au quotidien. Pendant ce temps, les grandes fortunes continuent d’engranger des milliards de profits sans être mises à contribution dans les mêmes proportions. La CGT Fonction Publique réaffirme que ce sont les politiques dites de l’offre, construites sur la multiplication des exonérations et d’allégements d’impôts et de cotisations sociales, l’octroi de subventions aux entreprises sans aucune « contrepartie » qui génèrent le déficit budgétaire et la dette publique. Elle réitère que d’autre choix sont possibles et qu’il est possible de financer la dépense publique en construisant les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sur d’autres bases. UNE DOUBLE PEINE POUR LES AGENTS Le gouvernement choisit de maintenir le jour de carence pour les fonctionnaires et contractuels appliqué depuis 2018, au nom d’une pseudo-égalité avec le secteur privé. L’argument ne tient pas, en réalité, il aggrave les inégalités, car les entreprises privées, contrairement à l’État, compensent souvent ce manque à gagner par des accords de prévoyance. Bien au contraire, il pénalise lourdement les agent.es malades, en particulier celles et ceux aux plus faibles rémunérations, qui se retrouvent privé.es d’un jour de salaire alors même qu’elles et ils n’ont pas choisi d’être malades. La CGT Fonction publique dénonce avec la plus grande fermeté le maintien de ce dispositif inique et injustifié. La suppression de la GIPA : un coup supplémentaire porté au pouvoir d’achat des agent.es En parallèle de ces attaques sur les arrêts maladie, le gouvernement supprime la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) sans prévoir de compensation pour la deuxième année consécutive. Si la CGT a toujours critiqué ce dispositif constitutif d’une réponse inadaptée et insuffisante à la baisse du pouvoir d’achat, sa suppression brutale sans aucune contrepartie va aggraver la situation des agent.es publics, qui ont déjà perdu en moyenne plus de 20 % de pouvoir d’achat depuis 2 000 en raison du gel du point d’indice et de l’inflation galopante. En l’absence de revalorisation significative des salaires, la suppression de la GIPA est un signal clair : le gouvernement choisit d’ignorer la précarisation croissante des agents publics pour économiser 800 millions d’euros. Nous exigeons non seulement la reconduction de la GIPA pour cette année, mais surtout une autre politique salariale dans la fonction publique. UNE POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ QUI MET EN PÉRIL LE SERVICE PUBLIC Ces mesures ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans une politique plus large de déconstruction des services publics, des politiques publiques et de précarisation de leurs agents : • La liste des missions de service public attaquées est longue mais permettez-nous de vous interroger sur les politiques publiques culturelles, environnementales, de contrôle, de santé, sacrifiées sous le joug de l’austérité budgétaire pour ne citer que ces quelques « exemples ». • Le gel du point d’indice, en 2024 que vous souhaitez poursuivre en 2025, continue d’éroder le pouvoir d’achat des fonctionnaires et plus largement des agent.es publics. • Les suppressions de postes et la réduction des budgets asphyxient les services publics et dégradent les conditions de travail des agent.es. La fronde des élu-e-s locaux ne vous échappe pas. • L’absence d’une véritable politique de protection sociale dans la Fonction publique laisse de nombreux agent.es sans garanties suffisantes en cas de maladie ou d’accident du travail. Pire encore, vous instrumentaliser le déficit des régimes de retraite des fonctionnaires et, plus largement, des agent.es publics, dont vous portez l’entière responsabilité, pour porter de nouvelles attaques contre ces derniers. La CGT est toujours dans l’attente d’une réponse quant à ses interrogations et revendications s’agissant du mode de gouvernance de l’IRCANTEC. Pendant ce temps, les dividendes explosent, les grandes entreprises bénéficient de 180 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, et les 500 familles les plus riches de France ont vu leur fortune croître de 9 % en un an. Vous osez parler de rigueur budgétaire ? Où est-elle quand il s’agit de taxer les plus riches et de faire contribuer le capital au financement des services publics ? Face à ces attaques, la CGT Fonction publique demande : 1. Le retrait du projet de décret abaissant l’indemnisation des arrêts maladie. La CGT rappelle que l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels ont formulé cette demande. 2. La suppression du jour de carence. 3. Le rétablissement de la GIPA. 4. L’augmentation significative et immédiate de la valeur du point d’indice, son indexation sur l’inflation, la refonte des grilles indiciaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 5. L’abrogation de la loi portant contre-réforme des régimes de retraite, la réduction du temps de travail tout au long de la vie avec le droit au départ à taux plein à 60 ans et les 32 heures. 6. S’agissant plus particulièrement de la loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de l’Ondam reste insuffisante et inférieure aux 6 % revendiqués par la CGT. 7. S’agissant de la protectionsociale complémentaire, la CGT Fonction Publique réitère son interrogation quant à l’ouverture d’u processus de discussion/négociation dans le versant hospitalier. Elle réitère sa demande de transcription de l’accord signé dans le versant territorial. Elle réitère sa demande d’instaurer l’accord en prévoyance de la FPE dans les deux autres versants dans le but d’unifier ces dispositions statutaires. Elle rappelle que la CGT n’est pas signataire de l’avenant proposé au titre de l’accord en prévoyance dans le versant de l’Etat. 8. L’abandon définitif de l’ensemble des éléments constitutifs du projet de loi dit « Guérini » et l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. 9. La fin des politiques d’austérité dans la Fonctionpublique et le réinvestissement massif dans les services publics. Monsieur le Ministre, Vous n’êtes pas sans savoir que la population active de la Fonction publique est constituée de 63 % de femmes. La lutte pour les droits des femmes s’est caractérisée ces derniers mois par la reconnaissance de l’IVG dans la Constitution ou plus récemment par la reconnaissance de l’endométriose et des problématiques que cela engendre. Les employeurs publics territoriaux de toutes obédiences politiques, poussés par le mouvement syndical ont également produit des avancées sociales en faveur de l’égalité femmes/hommes en ouvrant des droits nouveaux sur le congé IVG, le congé deuxième parent ou encore le congé menstruel. Ce congé permet par exemple aux agentes qui souffrent de règles douloureuses de bénéficier de plusieurs autorisations spéciales d’absence, en nombre limité au cours de l’année et sous réserve d’un certificat médical Comment le Président et votre gouvernement peuvent-ils prétendre que l’égalité femmes/hommes est une grande cause du quinquennat si les préfectures, à l’image de celle de l’Isère remettent en cause ces droits nouveaux ? Le droit aux congés menstruel doit faire l’objet d’une discussion avec l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique. La CGT Fonction Publique réaffirme aujourd’hui que, 7 années après l’accord égalité de 2018, les femmes restent très mal traitées par les employeurs publics. L’égalité n’est toujours pas une réalité dans la Fonction Publique, loin de là. Le 8 mars prochain, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, la CGT appelle avec d’autres organisations syndicales, à une grève féministe pour : - L’égalité salariale, un salaire égal pour un travail de valeur égale, la revalorisation des métiers à prédominance féminine. - Des mesures concrètes et des droits nouveaux pour la santé des femmes, la prévention, la lutte et la sanction des violences sexistes et sexuelles. - L’allongement du congé maternité, du congé paternité et d’accueil de l’enfant, un congé parental mieux rémunéré pour un partage égalitaire de la parentalité. Monsieur le Ministre, Même si vous ne parlez pas avec la même violence que votre prédécesseur, l’admirateur zélé du liquidateur Musk, force est de constater que vous malmenez la démocratie sociale, les agent.es publics en mettant en œuvre une politique toute aussi brutale de liquidation de la Fonction publique. A l’issue des élections législatives, vous n’avez par ailleurs aucune légitimité pour le faire ! Pourtant et à l’image d’un certain premier Ministre qui parle de nous ne savons quelle submersion, la société française ne cesse de se fracturer et d’être minée par la droite extrême, l’extrême droite et ses alliés. L’urgence est à la reconquête et à une extension des champs d’intervention des services publics et de la Fonction publique, au renforcement du statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité, à la mise en œuvre d’une nouvelle logique de développement articulant développement des activités industrielles, la transition écologique, la réponse aux besoins de toutes et tous. La CGT Fonction Publique, avec toutes les organisations qui le souhaiteront, mettra tout en œuvre, y compris par la grève et la manifestation, pour construire une riposte d’ampleur et inscrite dans la durée. Nous n’accepterons pas que les agent.es publics servent une nouvelle fois de variable d’ajustement budgétaire. La Fonction publique est un bien commun, celui des citoyen.es et des usager.es, que nous défendrons, avec détermination et dans l’unité la plus large. |
