Compte-rendu du CSA central du 23 janvier 2025 et déclaration prononcée par les élus CGT en préalable à la réunion du comité.
La CGT est notamment intervenue sur le budget 2025, l’enveloppe masse salariale, la prime de rendement des OPA, les recrutements, le cycle de mobilité de mars, la suppression d’effectifs envisagée pour les DT....
Les réponses de l’administration sont consignées dans le compte-rendu.
Parmi les points inscrits à l’ordre du jour de cette séance figurent le projet de création d’une filière portuaire sur la Moselle, le Plan de Mobilité Employeur (PDME) ainsi qu’un point d’information sur les modalités de gestion des saisonniers.
DÉCLARATION CGT
| Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du CSA, La gouvernance des ports fluviaux doit évoluer. Cette évolution a été amorcée avec la mise en place en 2018, du syndicat mixte ouvert sur la Moselle, composée de la région Grand Est et de VNF. Cette gouvernance publique présentait l’avantage de regrouper les concessions portuaires des départements 57 et 54 sur l’itinéraire Moselle, et ainsi permettait d’harmoniser et d’optimiser les redevances quant à l’exploitation du DPF et de l’accès bord à voie d’eau par les concessionnaires privés. Elle permettait également à VNF de reprendre et d’occuper une place essentielle en tant qu’acteur du développement de fret sur cet itinéraire grand gabarit. Des agents VNF à la DTNE s’y sont pleinement employés, à temps plein, et des investissements importants de plusieurs millions y ont été consacrés. Pourtant ce modèle de gouvernance a pris fin en décembre 2024, sans qu’une analyse à la hauteur de cette évolution nous soit donner, pourquoi ? Cette gouvernance évoluera prochainement vers une société à actions simplifiées sans que nous soit présentée la composition de celle-ci. Quelle place y prend VNF ? Quels sont les nouveaux acteurs de cette gouvernance ? Sur quelle durée ? Pour la CGT il est fondamental de définir précisément la structuration de la gouvernance et son rôle, tout comme définir celui relatif au contrôle et à la gestion de l’activité portuaire sur la Moselle. La CGT s’interroge sur le devenir des personnels auparavant affectés sur les missions spécifiques du syndicat mixte ouvert à la DTNE ? et de l’accompagnement mis en place ? VNF se dote d’un plan d’action relatif au plan de mobilité employeur. La CGT si elle se félicite de la volonté de VNF à se conformer à ses obligations réglementaires en la matière, s’interroge sur l’atteinte plus qu’hypothétique de certains objectifs, ou la pertinence de certaines actions. Certains paradoxes demeurent entre les objectifs dictés par le COP et les objectifs de ce plan affiché comme « ambitieux et exemplaire » : ● comment réduire les déplacements professionnels alors que les restructurations entraînent la fermeture de deux centres sur trois ? ● comment réduire les déplacements professionnels avec le doublement des secteurs d’intervention pour les équipes de terrain ? ● comment réduire les déplacements professionnels avec la centralisation en un point unique des matériels et engins roulants, les centres de maintenance d’itinéraire, pour des linéaires quelques fois supérieurs à 200 km ? ● comment verdir la flotte de véhicules sans l’augmentation conséquente des budgets nécessaires non seulement à l’acquisition de nouveaux véhicules électriques, mais également au déploiement des bornes de recharges ? ● comment affecter les moyens humains à l’animation et au pilotage de ce plan d’action, au niveau national et territorial, qui constitue le pivot essentiel et vital de ces politiques, dans un contexte de réduction de - 37 équivalent temps plein alors que cette réduction d’effectifs devait cesser ! ● comment affecter les moyens financiers nécessaires à ce plan d’actions « ambitieux et exemplaire » dans un tel contexte de crispation budgétaire ? VNF risque de pédaler dans la semoule pour son plan de mobilité. La CGT demande : - quels moyens humains sont et seront dans les trois ans à venir, affectés spécifiquement sur le plan de mobilité au niveau national et territorial ? - quels moyens financiers sont nécessaires pour la mise en conformité de VNF sur les engagements définis par l’Etat sur les plans de mobilité ? (notamment sur la question des véhicules électriques) Et quels moyens seront effectivement budgétés pour 2025, 2026 et 2027 ? La CGT revendique : - le maintien, à minima, du parc actuel des véhicules et engins - le maintien des réunions en présentiel pour les instances représentatives du personnel Le déploiement du plan d’actions mobilité ne doit pas être un alibi à une réduction drastique de la flotte des véhicules et engins, risquant d’affecter encore davantage nos capacités déjà amoindries, de surveillance du DPF, d’intervention au bénéfice des usagers, et de réalisation de nos travaux en régie ! Nos métiers de la voie d’eau ne s’exercent pas en visio ! Et les déplacements professionnels ne doivent pas être empêchés, au risque d’une déconnexion complète entre réalité de terrain et fantasme numérique. |
COMPTE-RENDU CGT
| LES RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION À LA DÉCLARATION DE LA CGT BUDGET 2025 : VNF dispose bien d’un budget et doit fonctionner sur le régime des services votés avec certaines contraintes de plafonds de dépenses. Le contrôle est renforcé par le contrôleur budgétaire mais cela est plus compliqué cette année du fait qu’il n’a pas de cadrage avec des repères habituels. ENVELOPPE MASSE SALARIALE : aucun souci concernant la rémunération des personnels mais VNF ne pourra pas prendre des nouvelles mesures en attendant qu’un budget de l’état soit voté. RECRUTEMENTS : VNF ne peut pas procéder à des recrutements. Il pourra éventuellement procéder à des remplacements. Une création de poste n’est pas possible sauf exception en cas des réorganisations avec suppression de poste. Le cycle de mobilité de mars sera maintenu. CGT : Quand est-ce que l’on aura l’information au sujet des - 37 ETPT ? Les engagements du COP ne seront pas maintenus et ces suppressions d’effectifs auront un impact sur le COP. D’où également les risques RPS. VNF : ça ne remet pas en cause les engagements du COP. Il faudra rediscuter du pacte social. CGT : il faut que l’on puisse revoir la temporalité du COP. Il y a des risques RSP et cela va s’accentuer. C’est inadmissible d’entendre dire que les engagements du COP ne seront pas impactés. Les notifications concernant les - 37 ETPT ont été envoyées dans chaque DT. La CGT demande d’avoir un tableau comparatif reprenant les postes qui ne devaient pas être supprimés (- 37 ETPT) et comment ils vont être repris par les 21 recrutements afin de déterminer les missions non réalisées. Il faut avoir une crainte sur les - 37 ETPT que l’on va perdre et il faut s’attendre à ce qu’il y en ait d’autres. VNF : les 21 seront recrutés pour des projets européens (Moselle, Strasbourg, Canal Seine Escaut) car ce sont des postes hors plafond. Une présentation sera faite au prochain CSA. Ces recrutements se feront sur une période de 3 ans. PRIME DE RENDEMENT DES OPA : CGT : Il n’y a pas eu d’entretien individuel ni de notification envoyée aux agents. IFSE/CIA : la notification sera envoyée aux agents en mars/avril. CARTOGRAPHIE : un engagement au niveau local a été pris avec les DT pour organiser une réunion. __________ EXAMEN DES POINTS À L’ORDRE DU JOUR POINT I – Approbation du compte rendu du 19 décembre 2024 Approuvé sous réserves des modifications. POINT II – Point d’information sur le projet de création d’une filière portuaire sur la Moselle En 2018, il y a eu constitution d’un syndicat mixte (SMO) entre VNF et la région Grand Est. Mise à disposition du foncier par VNF, le syndicat prend le rôle de gestionnaire du domaine et lance des opérations de sélection des concessionnaires. Au 1er semestre 2024, il y a eu un certain nombre de blocages : une gestion lourde à gérer, divergences politiques, enjeux politiques locaux. De ce fait, le SMO a été dissout à partir du 16 décembre 2024. Une filiale a donc été créée qui relève de la compétence du Conseil d’Administration de VNF. CGT : pourquoi on remet en cause le mode de fonctionnement alors que des études ont été faites et que des millions ont été dépensés ? VNF : on n’avait pas envisagé ces blocages. Les élus du syndicat mixte forçaient à prendre telles prestations. On avait mal anticipé les choses. CGT : en quoi le fait de faire une SAS cela va changer les choses ? VNF : ça sera une filiale 100 % VNF. Il y aura un conseil de surveillance (représentants de VNF, représentant de l’État, personnes qualifiées, etc...) qui rendra des comptes. Un président du directoir sera nommé. Budget : recettes domaniales 2,5 millions d’euros/an. Programme d’investissement : 30 millions d’euros sur les infrastructures portuaires. VNF va devoir trouver 6 millions d’euros nets de financements. 3 salariés sont concernés qui se trouvent actuellement chez la société Rhénus : un administratif, une assistante et un gestionnaire assistant technique. Ces personnels vont devenir salariés de la SAS. Un 4e salarié sera recruté pour un poste supplémentaire. CGT : Que vont devenir les postes dédiés au SMO à la DT Nord Est ? Quels sont les objectifs de VNF ? Report du routier sur la voie d’eau ? Quelle sera la politique menée pour le développement de la voie ? Y a-t-il des objectifs de fixés ? et comment sont-ils quantifiés ? VNF : des investissements seront à réaliser : objectifs de trafic fluvial, aspects juridiques, redevances, aménagements. Il y a bien une politique de développement de la voie d’eau mais sans objectif de fixé. Ce point sera mis en consultation au Conseil d’Administration de VNF du 06 mars. L’échéance de cette SAS est prévue le 1er juillet 2025. POINT III – PDME Un détail des actions est présenté. Verdissement : 1 775 véhicules en moins. A partir du mois de mars, TOTAL ne sera plus le prestataire concernant le parc automobile. La CGT demande d’avoir le chiffrage des moyens humains et matériels pour la mise en application des mesures d’accompagnement (incitation covoiturage, ...) cité dans le document. VNF : Il est demandé de favoriser le covoiturage, le recours au télétravail, la visio, y compris pour le dialogue social. La CGT fait remarquer que pour les instances il est préférable de faire les réunions en présentiel. La CGT signale que la mise en place du COP avec les fermetures de centre annoncées vont provoquer des allongements de distances trajet domicile/travail et sont en totale contradiction avec le PDME. POINT IV – Point d’information sur les modalités de gestion des saisonniers VNF a décidé un changement de motif pour les contrats saisonniers pour établir un seul contrat (niveau national). Il est proposé également un changement de la structure de rémunération pour payer la réalité du temps de travail accompli. Le forfait des HS qui était avec les contrats saisonniers va disparaitre. L’avantage est de payer au réel et l’inconvénient suppose un paramétrage des outils dont certains sont à la main du MTE. Un rendez-vous est pris avec le SGAP à ce sujet. Création régime HS permettant le paiement par décision de la DG VNF (base décret 2002-60). Création régime paiement heures décalées par décision de la DG VNF. La CGT demande d’avoir la répartition par DT pour les contrats d’un an en 2024 et les chiffres 2023 et demande si une consigne a été donnée aux DT pour supprimer les saisonniers. VNF : VNF répond que non car l’enveloppe de la masse salariale reste inchangée par rapport à 2024 donc la dotation de saisonnier sera identique. POINT V – Calendrier de travail du CSA La CGT demande d’ajouter un point concernant le protocole de la prime métier de la maintenance. VNF : VNF répond que ce point sera vu au CSA de mars. La CGT demande d’avoir un point sur les orientations stratégiques du COP vu la diminution des effectifs (-37 ETPT). VNF : Le point sur le diagnostic RPS est prévu à la CSSSCT du mois de mars ou si retard à la CSSSCT extraordinaire d’avril La CGT fait remarquer que les résultats des diagnostics sont trop longs. VNF répond que tous les diagnostics ne sont pas terminés en DT. |
