▪️ PLAN D’ACTION ÉGALITÉ-DIVERSITÉ DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR présenté par la préfète, haute fonctionnaire à l’égalité des droits auprès du SG du MI
Obligation légale : depuis 2019 tous les ministères doivent se doter d’une politique en matière d’égalité
Objectif : « Arrimer » les DDI et les ministères métiers à cette politique et à ce plan d’action sur l’égalité et la diversité, sans pour autant les contraindre. (Démarche de convergence interministérielle)
Dialogue social : Importance d’informer le CSA des DDI et les organisations présentes sur les initiatives que le Ministère de l’Intérieur (MI) va porter. Réaffirmation de la volonté du MI de poursuivre un dialogue constructif.
Attribution de Labels visant à reconnaître et à valoriser les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines, d’égalité, de diversité et de qualité de vie au travail (formalisation des engagements pris, promotion d’une « culture d’excellence » au sein des services).
Deux axes ont été identifiés visant à créer un environnement de travail plus « inclusif et respectueux », tout en renforçant la cohérence des politiques menées par le MI. Deux aspects principaux :
1. GRH : Amélioration des processus de recrutement et de concours pour garantir l’égalité des chances et la transparence dans les nominations - Mise en place de critères clairs et équitables pour les nominations aux postes à responsabilité, afin de favoriser la diversité et l’égalité des chances - Conciliation Vie Privée / Vie Professionnelle, équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agent.es, avec des mesures adaptées pour soutenir cette conciliation.
2. Actions politiques : Prévention des Violences Sexuelles et Sexistes (VSS), révision des dispositifs de signalement, politiques et formations spécifiques pour sensibiliser et prévenir les comportements inappropriés au sein des services - Lutte contre la discrimination, mise en œuvre d’actions concrètes avec dispositifs de signalement accessibles et efficaces - Politique de formation mise en place pour les managers afin de les sensibiliser à ces enjeux - Efforts pour améliorer l’accueil des usager.es, en particulier pour les femmes victimes de violences sexuelles, ainsi que pour les personnes handicapées ou souffrant de troubles.

POUR LA CGT :
La prévention des discriminations et la promotion de l’égalité sont des responsabilités qui incombent à chaque ministère. Ainsi, le plan d’action ministériel MI pour l’égalité professionnelle et la diversité, présenté pour seule information lors de CSA, ne concerne pas au premier chef les collègues des DDI (hormis celles et ceux qui dépendent du MI).
Pour autant, un travail de convergence est évidemment nécessaire et le Ministère de l’Intérieur (MI) ne peut pas se désintéresser des enjeux qui se déroulent dans les DDI. Il est essentiel de reconnaître que tout est encore à construire. Par exemple, les référent.es en égalité et diversité, ainsi que ceux en prévention des violences sexistes et sexuelles, ne sont pas toujours identifié.es. Il est crucial de disposer de moyens matériels, humains et financiers pour aborder ces sujets de manière efficace. Cela inclut la nécessité de traiter les signalements, même ceux qui peuvent être gênants en raison de leur impact sur la hiérarchie (cadres supérieurs). Cela nécessite une approche transparente et responsable pour garantir la confiance des agent.es dans le système. Des formations obligatoires pour les cadres pourraient être une étape importante pour sensibiliser et former les dirigeant.es sur ces enjeux cruciaux.
En somme, il est essentiel de poser des bases solides et de mobiliser les ressources nécessaires avant de viser des objectifs tels que l’obtention de labels.

Réponse de haute fonctionnaire à l’égalité des droits :
« Au sein des préfectures, il existe déjà 600 référent.es en égalité et diversité, les signalements sont internalisés. Le ministre a insisté pour qu’ils soient tous traités, y compris quand cela concerne des cadres supérieurs. »

▪️ SITUATION BUDGÉTAIRE PRÉSENTÉ PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
Gestion 2024 : le programme 354 a participé aux efforts de « redressement des finances publiques ».
Février 2024 : premier rabot de 21 M€ sur les dépenses de personnel et de 44,7 M€ hors dépenses de personnel (Hors Titre II, c’est à dire hors dépenses de personnel)
Juillet 2024 : nouveau coup de rabot de 16,8 M€, là aussi hors Titre II finalement été annulé en toute fin d’année.
Fin 2024 : petit abondement supplémentaire (40 M€ apporté au BOP 354) permettant de limiter le report de charge en 2025 et de payer des loyers et des équipements.
Montant exécuté « hors titre II » (crédits de fonctionnement) : 518 millions d’euros, ce qui témoigne d’une gestion budgétaire active et d’une volonté de maintenir des investissements malgré les contraintes financières.
Gestion 2025 : pour l’heure pas de budget voté...(fonctionnement sous le principe du « service voté » : 25 % du budget 2024).

La CGT souhaite obtenir des informations précises sur les crédits alloués au fonctionnement de l’administration territoriale de l’État et à celui des DDI pour 2025, en comparaison avec les années précédentes. Il est vrai que la situation budgétaire pour 2025 soulève des préoccupations importantes, notamment sur l’en- veloppe dédiée aux DDI. La diminution du nombre de véhicules, couplée à l’augmentation des déména- gements pour les regroupements administratifs, met en lumière des défis matériels croissants au sein des directions départementales. Cela peut créer des tensions, surtout lorsque les responsabilités financières semblent être renvoyées d’une entité à une autre, aucune ne voulant prendre en charge les coûts associés à ces difficultés. Il est essentiel que ces questions soient abordées de manière constructive, afin de garantir que les DDI disposent des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement et répondre aux besoins. Nous insistons sur le fait que, derrière les chiffres, dans la vie réelle se sont des difficultés matérielles parfois insurmontables : photocopieurs en panne, informatique défaillante, absence de véhicule disponible, absence de chauffage (et les conditions de la réunion en témoignaient), télétravail forcé un jour par semaine pour pouvoir fermer un immeuble et faire des économies, documentation non disponible car ministères métiers et MI se renvoient la balle... Le budget mis à disposition des DDI doit être à la hauteur des missions qui sont les nôtres.

DRH : Rappel des restrictions dans l’attente du vote du PLF - Ventilation des crédits : « le MI n’est pas en capacité de déterminer la ventilation des crédits par les unités opérationnels (UO), c’est-à-dire les préfectures. Ce sont les SGCD qui pilotent. »

▪️BILAN DE L’ACCORD TÉLÉTRAVAIL (Application de l’accord du 19 février 2024 concernant le télétravail dans les DDI)
Comité de suivi prévu par l’art. 18 de l’accord : sera réuni avant l’été.
Bilan : 195 sur 243 DDI ont répondu au questionnaire, soit 85 % de retour (cf. doc. en PJ)
Télétravail obligatoire dans certaines DDI / équipements : sujets traités en CoSui courant juin 2025.

▪️ PLAN D’ACTION SGCD (Plan faisant suite au rapport de la mission inter-inspection - mai 2023 - sur l’évaluation de l’organisation du fonctionnement du SGCD. Ce plan reprend les recommandations de la mission)
Note de gouvernance diffusée le 12 décembre 2024 à l’ensemble du réseau des DDI : précisions les sujets de comitologie autour de ses services le renforcement du dialogue social et le re-positionnement des référents de proximité en appui au pilotage - boîte à outil à disposition des préfets afin de répondre aux spécificités du terrain. Cela peut remplacer le référent de proximité.
Travail sur les missions socles des SGCD : un document complet précise le « qui fait quoi » en matière RH, numérique.
Enquêtes de satisfaction : 2 indicateurs ont été introduits en 2024 : la prise en charge d’une demande d’assistance logistique, informatique ainsi que le taux de mise à disposition des équipements pour les nouveaux arrivants avec un délai de 3 jours (au premier semestre cette cible atteint les 83 %).
Deux enquêtes de satisfaction sont expérimentées dans 5 départements (agent.es bénéficiaires des SGCD : demandes RH, action sociale, logistique, achat, informatique). Deux modèles d’enquêtes sont prévus, l’une sur le service rendu et l’autre annuelle. Le résultat de l’expérimentation n’est pas encore connu car toujours en cours.

La CGT rappelle que des problématiques demeurent au sein des SGCD, problèmes RH, problèmes d’in- terlocuteurs, mais aussi l’attente entre la demande des agent.es et les retours SGCD/ministère métiers. Les problèmes récurrents sont par exemple de l’ordre de la rémunération : des contractuel.les qui ne perçoivent pas leurs salaires en temps et en heure, notamment les agent.es en abattoir ou encore les demandes de prise en charge de la participation des déplacements trajet-travail, etc.
La CGT réitère son opposition au passage du poste de référent de proximité vers un poste de délégué à l’appui au pilotage. La CGT reste vigilante en matière de dysfonctionnement qui peuvent exister. La CGT demande une vigilance particulière sur la formation des agent.es SGCD aux droits syndicaux notamment en matière de temps syndical.

INFOS ADMINISTRATION :
Droit syndical : « flash info » diffusé aux SGCD et point abordé lors des réunions mensuelles avec les SGCD. L’animation en réseau répond à ces problématiques.
Questions RH : un tableau répond aux questions du qui fait quoi dans les divers ministères de l’ATE.
Dialogue social : pour l’administration, le MI s’est bien saisi, dans le cadre du dialogue social, des remarques exprimées qui ont abouti à des pistes (travaux permettant de construire un certain nombre d’éléments d’orientation partagés avec les préfets territoriaux).
Construction du plan d’action : en lien avec les autres ministères de l’ATE - Leviers entre les mains du préfet (renvoi à la construction de plan d’action locaux pour rendre compte).

▪️ RENCONTRES DE L’ATE LANCÉES LE 12 FÉVRIER 2024 ▪️
Selon l’administration : « large concertation dans l’hexagone et l’Outre-Mer » ; annonces en stand-by, dans l’attente du PLF 2025.
En cours de réflexion : mise en place d’une info’lettre de l’ATE (attente forte du terrain sur la communication), production d’un guide de solution pour apporter des solutions méconnues de l’ensemble des agent.es de l’ATE.

La CGT, qui avait appelé à ne participer à ces Rencontres, ne partage pas l’idée d’une participation aussi élevée et encore moins celle que ces Rencontres auraient été un succès. La réalité sur le terrain, c’est que tout le monde s’en est au mieux désintéressé. Si on enlève de ces chiffres les agent.es encadrant et équipes de direction, le résultat est probablement beaucoup moins élevé. La CGT met au défi le MI de trouver une seule agente ou un seul agent dans les départements qui pense que sa vie professionnelle a été modifiée par ces Rencontres de l’ATE. La CGT attend évidemment la synthèse nationale.
Par ailleurs, et de concert avec les autres organisations syndicales, elle s’inquiète d’un projet de décret qui aurait dû être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique, avant d’être retiré, et portant extension du pouvoir des préfets et du champ de l’ATE. C’est tout à fait contraire à ce que porte la CGT. La CGT est favorable à ce que les services reviennent à une organisation ministérielle par ministère au niveau des territoires.

INFOS ADMINISTRATION :
Extension du pouvoir des préfets : ce point n’est pas à l’ordre du jour (tant mieux !).
Création d’emplois : évolutions à venir, sous réserve d’adoption du budget, cela devrait créer 101 emplois au niveau du BOP 354.

▪️ POINTS DIVERS : ASTREINTES et BILAN du 3 %

Astreintes
Types d’astreintes : note de clarification des astreintes avec 3 sortes d’astreintes par ministère et les agents éligibles : astreinte de direction, d’exploitation, de sécurité.(voir tableau en PJ)
Les agents des DDI éligibles aux astreintes sont les chef.fes de service non emplois DATE. Un
arrêté prévoit les indemnités.
Montant des astreintes : différences entre le montant des astreintes « MI » et celui des autres ministères
NOTA : Le système des astreintes est fragile et peut comporter des erreurs pour les agent.es éligibles tout comme une différence de traitement. Pour le MASA, le dispositif a été revu de façon à ne pas de créer de disparité pour les agent.es.
La CGT dénonce le montant très faible d’indemnisation des astreintes et s’opposera à leur extension à de nouvelles ou nouveaux agentes ou agents.

Bilan du 3 %
Créé par la circulaire du Premier ministre en date du 22 décembre 2021, ce dispositif facilite le redéploiement par les préfets de région jusqu’à 3 % des effectifs de l’ATE. Il a conduit à trois soldes positifs pour le programme 354 (administration territoriale de l’État, les préfectures et SGCD) de redéploiement depuis 2022 :
• 6 ETP en 2022,
• 3 ETP en 2023,
• 13 ETP au titre de 2024.
Pour les MSO (ministères sociaux) : 2 ETP transférés sur l’ensemble de l’ATE et sur l’ensemble 124.
À noter néanmoins, qu’en loi de finances, le programme 354 n’est compensé à chaque fois qu’en emplois et non en masse salariale, ce qui a ses limites.
Depuis 2021, il s’agit, dans une logique de déconcentration, de permettre dans le cadre de l’interministériel de permettre aux préfets de renforcer ou alléger certains services en fonction des priorités locales.