Ci-joint le Rapport social unique des DDI pour l’année 2021, présenté en CSA des DDI du 20 mars 2024.
Il s’agit du deuxième RSU établi, conformément à l’article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le Rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la Base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA). Ces données se rapportent à 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline), regroupant 64 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, …).
Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la Base de données sociales.
PRÉCÉDENT RSU (2020)
DDI : rapport social unique 2020 (RSU, ex-bilan social)
Premier Rapport social unique 2020 (RSU) présenté lors du CHSCT central des DDI le 18 mai et lors du CT central des DDI le 29 juin 2022
OBSERVATION DES REPRÉSENTANTS CGT SUITE À LA PRÉSENTATION DU RSU 2021 :
(extrait du compte-rendu CGT du CSA*)
▪️ le recours massif aux contractuels y compris sur des emplois pérennes, ce qui n’est pas acceptable. La fonction publique participe de cette façon à la précarisation des agents ;
▪️ le fait qu’on dispose seulement de données 2021 alors qu’on est en 2024 et que les chiffres présentés ce jour sont complètement caduques ;
▪️ les difficultés à faire des comparaisons avec le RSU 2020 puisque le périmètre des DDI a changé ;
▪️ l’âge moyen élevé des agents : 50 % des agents des DDI ont plus de 50 ans et près de 10 % d’entre eux ont plus de 60 ans ! Des départs en retraite importants vont intervenir dans les prochaines années. Il est grand temps de mettre des moyens conséquents dans le recrutement et l’attractivité de la fonction publique ;
▪️ 31 576 jours déposés sur les CET pour seulement 5676 pris : cela démontre que les agents ne peuvent pas poser leurs congés annuels et RTT à cause des réductions d’effectifs. Cela pose aussi de gros problèmes de recrutements différés pour le remplacement d’agents partant à la retraite.
La CGT regrette l’absence de données concernant le nombre d’heures écrêtées. Toutes ces heures, pendant lesquelles les agents travaillent gratuitement pour l’État représentent un nombre important d’ETP !
▪️ Télétravail / formations : quid du nombre et surtout des motifs de refus ?
▪️ Sur les promotions : Dans le RSU, l’administration mélange le nombre de promotions par liste d’aptitude ou tableau d’avancement le nombre de réussites aux concours : ce n’est absolument pas la même chose ! Mais cela permet à l’administration d’afficher des ratios d’agents promus/promouvables qui lui sont avantageux !
▪️ Le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit que les membres des CSA puissent accéder à la base de données sociales qui permet l’établissement du RSU : ce n’est pas le cas, aussi bien localement que nationalement ! La CGT exige que l’administration respecte les textes derrière lesquels elle se cache si souvent !
* Article lié : CSA de réseau des DDI (20 mars 2024)
Compte-rendu CGT et Déclaration préalable lue à l’ouverture du Comité Social d’Administration de réseau des DDI qui s’est tenu le 20 mars 2024.
