Un décret publié au JORF du 29 décembre 2024 modifie les dispositions relatives à la durée maximale d’octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu’à six années consécutives.
Le texte modifie l’article 48 du Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
▪️ La mise en disponibilité, prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, est dorénavant accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs (au lieu de trois).
▪️ Toutefois, si à l’expiration de la sixième année (au lieu de troisième) de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du conseil médical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un dernier renouvellement.
« Les dispositions de l’article 48 du décret du 14 mars 1986 dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret (soit le 30 décembre 2024) ainsi qu’à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date. »
➡️ Les agents qui, au 30 décembre 2024, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.
