Décrets publiés au JORF du 9 janvier 2025 : éclairage sur les missions relevant du « pôle ministériel » :
Le Premier ministre reste chargé de la planification écologique et énergétique avec sous son autorité le Secrétariat général à la planification écologique, créé en juillet 2022.
Agnès Pannier-Runacher est reconduite comme ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Elle est désormais chargée de la Mer et de la pêche (sans ministres délégués), et de la Forêt. L’énergie et la sûreté nucléaire ont été confiés au ministre de l’Industrie.
Le logement et les transports relèvent duministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen. Valérie Létard est maintenue au Logement. Un nouveau ministre est chargé des Transports, Philippe Tabarot.
(Françoise Gatel reste la ministre déléguée chargée de la Ruralité et Juliette Méadel est la nouvelle ministre déléguée chargée de la Ville).
ARTICLE LIÉ :
La CGT Fonction Publique reçue par le nouveau ministre
Décret relatif aux attributions du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification publié au JORF du 9 janvier 2025 et Communiqué CGT Fonction Publique suite à son audience avec le ministre 6 janvier.
● Décret 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
● Décret 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
● Décret 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
● Décret 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
ATTRIBUTIONS DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE :
Mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines :
● du développement durable,
● de l’environnement,
● du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique,
● de la protection de la nature et de la biodiversité, de l’eau,
● de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle,
● de la mer, du littoral et de la pêche maritime,
● de la forêt et du bois
● de la promotion d’une gestion durable des ressources rares.
L’article 2 précise le rôle de la ministre, au titre :
- du développement durable
- de l’environnement
- de la lutte contre le changement climatique et de l’adaptation au changement climatique
- de la mer et de la pêche maritime
Filière bois et gestion durable des forêts
C’est au titre de l’environnement que la ministre est chargée de la filière bois et la politique de gestion durable des forêts, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d’industrie forestière,
(en associant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire).
Performance énergétique des bâtiments - politiques d’efficacité énergétique
C’est au titre de la lutte contre le changement climatique que la ministre est associée :
- à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments (par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) ;
- aux politiques d’efficacité énergétique, notamment de certificats d’économies d’énergie et de marchés carbone (par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
En conséquence, la ministre a autorité sur la DGPR, la DGAMPA et le SG de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Son autorité est conjointe sur le CGDD, la DGEC et la DGALN.
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION :
préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et de décentralisation ;
Le ministre est, à ce titre, responsable :
● du dialogue national avec les collectivités territoriales,
● des politiques de développement, d’équilibre et d’aménagement de l’ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique,
● des politiques de la ruralité et de la ville,
● du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier,
● des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l’équipement.
Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :
Le ministre prépare et met en œuvre la politique en matière de transports routiers, de voies navigables, d’aviation civile, d’applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, d’équipement routier et autoroutier, de gestion du réseau routier national et d’organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l’offre de mobilité et de l’accessibilité des transports. Il élabore la politique d’intermodalité ;
Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
- Politique en matière de ports et politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime
- Sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures - Réglementation technique des véhicules
- Politique en matière de décarbonation et d’électrification des transports - Politique des certificats d’économie d’énergie en tant qu’elle concerne les transports (et en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
MINISTRES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION :
▪️Le ministre chargé des transports : Il exerce, par délégation du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci relatives aux transports, aux mobilités et à leurs infrastructures.
▪️La ministre chargé du logement : Elle exerce, par délégation du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci en matière de logement, de construction, d’urbanisme, d’aménagement foncier, d’hébergement d’urgence et de rénovation urbaine.
NOTA : En matière d’urbanisme et d’aménagement foncier, la ministre élabore et suit l’application des règles relatives à la planification urbaine, à l’urbanisme opérationnel, à l’occupation du sol, au renouvellement urbain ainsi que, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la lutte contre l’étalement urbain.
