Ci-joint le Décret 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l’enseignement maritime publié au JORF du 28 décembre.

Un second décret devrait paraître sur l’échelonnement indiciaire. Ces projets de texte ont été soumis pour avis au CSAM le 27 février 2024. La CGT s’est abstenue sur le vote de ces textes car si ces évolutions peuvent être positives pour des agents en poste, le ministère ne se donne pas les moyens de ses ambitions en actant l’extinction juridique du corps des PTEM. 
Pour la CGT, « (...) il s’agit avant tout de la disparition d’un corps maritime spécifique à l’administration de la mer, un de plus, et d’une occasion manquée de penser avec audace et ambition le rayonnement culturel de l’École Nationale Supérieure de l’Enseignement Maritime (...) » (Déclaration CGT sur le point n°1 - CSAM reconvoqué le 27 février 2024)

Le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime (PTEM) comporte actuellement 24 agents. La quasi intégralité des PTEM (22 sur 24 agents) est affectée au sein de l’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). Il n’est plus réalisé de recrutement dans ce corps depuis 2009.
Ce corps régi par le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 comportait deux grades :
- Les professeurs techniques de l’enseignement maritime de classe normale ;
- Les professeurs techniques de l’enseignement maritime hors classe.

▪️Le décret crée un troisième grade avec un indice sommital à la HEA
(Les conditions d’accès au troisième grade sont identiques à celles des PLPA et des PCEA, à savoir dès le 5ème échelon du grade de la hors classe, 2ème grade)
▪️Pour le deuxième grade, le 7ème échelon devrait être placé à l’indice brut 1015.
▪️Remplacement du taux de promotion par l’application d’un nombre fixe annuel maximal, sur la période au titre de 2025 à 2027 :
- pour le grade de PTEM de 2ème grade (hors classe) : 3 promotions / an
- pour le grade de PTEM de 3ème grade (classe exceptionnelle) : 1 promotion par an