Compte-rendu des réunions relatives au suivi des accords interministériels en PSC pour l’État qui se sont déroulées les 28/11 et 10/12/2024 : lien direct vers le pdf. > site de l’UFSE CGT
▪️Réunion du Comité de suivi en santé le 28 novembre
Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
▪️Réunion du Comité de suivi en prévoyance le 10 décembre
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État, publié au Journal officiel du 3 janvier 2024.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS OBLIGATOIRES EN SANTÉ
Les contrats en prévoyance entreront en vigueur aux mêmes dates, sauf pour les Armées (1er janvier 2026).
À RETENIR - Comité de Suivi en SANTÉ du 28/11/2024
Le gouvernement n’a pas hésité à initier un bouleversement du paysage de la protection sociale complémentaire dans l’État en choisissant ALAN aux ministères de l’Écologie et du Premier ministre.
ALAN est une assurance lucrative, se présentant comme une start-up 100 % numérique, y compris pour la prévention et les consultations médicales. Elle est déficitaire depuis sa création et se refinance constamment sur les marchés financiers. C’est très clairement le choix politique des gouvernements Borne et Attal que de favoriser ALAN, pour bouleverser le paysage des opérateurs de la Fonction publique, voire bien au-delà. Établir une guerre de position entre les mutuelles à but non lucratif et une start-up lucrative se présentant comme leur ennemie est peut-être un objectif politique pour les néo-libéraux macroniens, mais ne correspond en rien ni à l’équilibre de l’accord signé avec les organisations syndicales ni aux intérêts des agents. Sans même parler des risques pris pour la couverture des agents en santé, car rien ne garantit que l’aventure ALAN ne se terminera pas dans l’échec.
TARIFS ENFANTS
Certains débats restent pendants, comme le tarif pour les enfants de moins de 21 ans. Après de grandes difficultés, une modification réglementaire permet enfin au tarif des enfants de moins de 21 ans d’être au maximum de 50 % de celui d’un adulte actif, et non plus strictement à 50 %, comme jusqu’alors (décret 2024-678 du 4 juillet 2024).
Le fait est que tous les ministères et tous les opérateurs n’ont pas répercuté cette modification statutaire. Cela aboutit pour les parents dans certains ministères à des tarifs beaucoup plus élevés que prévu. Le ministère de l’Écologie s’est une fois de plus distingué en défendant le fait que le coût réel des enfants était de 50 % de celui des adultes, ce qui est fortement contestable.
DEMANDES DES SYNDICATS
Avec le recul des dates de mise en œuvre des accords, les syndicats ont demandé le passage du forfait de 15 € mensuels à 30 € mensuels à partir du 1er janvier 2025.
La CGT a demandé que les agents de Mayotte bénéficient de 30 € au lieu de 15 €, dans une logique d’égalité de traitement avec les agents publics des départements français (les territoires d’outremer eux ont des caisses spécifiques de sécurité sociale, et les agents relevant de ces caisses auront un régime d’adhésion individuelle, compensé par un forfait).
SOLIDARITÉS COÛTS
Le coût total des solidarités (gratuité du 3ème enfant, gratuité de la couverture des CDD en chômage, plafonnement de la cotisation des retraités à 175 %) est en moyenne de 8 à 9 % du coût des actifs (cotisation de référence), de 13 % dans les Armées, mais de 3 % à l’Ecologie.
L’Écologie se distingue en ayant le coût le plus élevé pour les actifs (c’était le 3ème plus cher des 4 opérateurs candidats) et la solidarité la plus faible, voire la plus indigente. Le choix d’ALAN est un non-respect de l’accord et un scandale sous tous les angles. C’est à l’évidence une commande politique qui a été faite au ministère.
Le coût de solidarité le plus variable est celui de la solidarité retraités, limité dans l’accord à 10 % de la cotisation de référence, c’est- à-dire à 6 € ou 7 € par cotisation d’un actif.
Seul le ministère des Armées prévoit d’y consacrer plus de 5 % de la cotisation de référence.
Une fois de plus, c’est le ministère de l’Écologie qui se distingue avec un taux particulièrement faible de 47 centimes. En clair, les ministères qui ont le taux le plus faible n’envisagent pas une adhésion importante des retraités, l’Écologie n’envisageant que quelques milliers d’adhésions, 5 à 10 % du total des retraités. Or l’équilibre de l’accord est construit sur une adhésion importante des retraités au contrat collectif, et tout faire pour qu’ils n’adhèrent pas, comme à l’Écologie, contrevient à l’accord.
FINANCEMENT DES OPTIONS
La CGT s’oppose aussi à la fixation par arrêté d’une limite à 5 € pour le financement par l’employeur des options. C’est aujourd’hui une des seules marges de manœuvre réglementaire des employeurs publics.
À RETENIR - Comité de Suivi en PRÉVOYANCE du 10/12/2024
Pour la prévoyance, c’est encore pire, mais du fait d’un mélange d’incompétence et de rigidité budgétaire au sein de l’État.
La prévoyance couvre des risques coûteux mais peu fréquents, décès, longue maladie et invalidité : elle suppose l’obligation de cotisation pour mutualiser le risque le moins cher possible. Or le Budget campe depuis 2022 sur une position de refus des contrats obligatoires, par refus que l’employeur Etat finance à 50% la cotisation prévoyance.
En contrepartie, l’État a accepté de prendre en charge pour 300 millions d’euros en année pleine (à partir de 2027) une amélioration statutaire significative en longue maladie et en invalidité. Cette prise en charge de l’État, plus favorable que la Sécurité sociale pour le privé, devait permettre de diminuer le coût des contrats complémentaires en prévoyance, et de maintenir leur caractère facultatif. Dans ces conditions, 7 euros mensuels par agent devaient suffire pour convaincre les plus faibles rémunérations de se couvrir en prévoyance.
Pour réussir ce pari, de maintenir une prévoyance facultative à un coût abordable, il aurait fallu maintenir le plus possible une couverture par les opérateurs historiques couvrant aujourd’hui la prévoyance.
La meilleure preuve en est ce qui arrive au ministère de l’Écologie, où la marche vers la « tempête parfaite » a été enclenché par l’État, d’abord avec le choix d’ALAN pour la Santé.
L’accord sur le contrat collectif en prévoyance est un échec total pour le ministère de l’écologie.
Un seul opérateur a répondu au marché de l’Écologie, une alliance de la mutuelle générale (ex-PTT) et de la CNP, qui est possédée à 100 % par l’État lui-même. Mais s’attendant à avoir très peu d’adhésions, elle offre des tarifs totalement prohibitifs, 3 % du salaire brut (moins les 7 euros employeur) pour une couverture normale, et jusqu’à 5 % pour une couverture complète avec la perte d’autonomie. Il est certain que très peu d’agents adhéreront. L’opérateur historique, la MGEN, maintient des tarifs abordables en prévoyance seule et en adhésion individuelle, mais totalement en dehors du contrat collectif du ministère. La MGEN utilise son grand nombre de contrats dans l’Education nationale pour maintenir des tarifs bas, et sans doute les agents continueront de s’y couvrir.
Seul le ministère de l’Agriculture a des tarifs soutenables (1,6 % du salaire brut), du fait que le gros opérateur qu’est Harmonie mutuelle peut, comme la MGEN, mutualiser le risque avec ses autres contrats hors Agriculture.
NOTA : Avoir une mutualisation qui ne repose en rien sur le ministère couvert mais sur tous les autres adhérents en dehors de ce ministère est un invraisemblable paradoxe et une hérésie complète en termes assurantielle.
C’est oublier que la sécurité sociale est elle aussi une assurance, et qu’une logique de sécurité sociale c’est de construire des solidarités par une mutualisation totale et une adhésion obligatoire.
Ce qu’a parfaitement compris le ministère des Finances, qui a établi par accord unanime une prévoyance obligatoire pour ses propres agents, après l’avoir interdit à tous les autres ministères :
Face à un échec généralisé en vue des contrats collectifs en prévoyance, parfaitement prévisible, la solution est simple, c’est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour comprimer les coûts jusqu’à environ 1,5 % du salaire brut partout où c’est encore possible, et de faciliter le passage à l’obligatoire là où les marchés sont déjà lancés, et ce dans des délais pas trop lointains.
La Fonction publique a proposé aux syndicats un avenant autorisant la prévoyance obligatoire pour les Finances, mais l’interdisant à tous les autres ministères. (pour lancer le marché de la prévoyance obligatoire aux Finances, le Conseil d’État exige une modification de l’accord interministériel le permettant explicitement).
L’ensemble des 6 syndicats signataires (donc sauf FO) a répondu par un avenant autorisant au contraire l’ensemble des ministères à passer à une prévoyance obligatoire dès qu’ils le souhaiteront. Les syndicats s’adresseront au nouveau ministre de la Fonction publique sur cette base.
Nous en sommes là au 18 décembre, dans la situation pas si étonnante de devoir nous mobiliser pour obtenir le respect de l’équilibre des accords signés en PSC.
DISPONIBILITÉ POUR RAISON DE SANTÉ
Le décret permettant que la disponibilité pour raison de santé ait une durée illimitée, et non plus limité à 3 ou 4 ans, est en examen au Conseil d’État, ce qui paraît bien long puisqu’il est passé au CSFPE le 3 juillet. Ce décret a pour objectif de ne plus permettre aux administrations de mettre leurs agents à la retraite d’office, ce qu’elles peuvent faire quand un agent a épuisé tous ses droits à congé en santé. Or ils pourront toujours être placé en disponibilité pour raison de santé sans durée, avec la même allocation que pour la sécurité sociale (30 % ou 50 %). Ce dispositif permet d’aménager la période transitoire avant la mise en œuvre de la réforme statutaire de l’invalidité au 1er juillet 2027.
Dès la parution de ce décret, les agents auront à la fin de leur CLM ou CLD le choix entre un placement en disponibilité pour raison de santé et une demande volontaire de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
CONTRACTUELS : INDEMNISATION DES CONGÉS DE LONGUE DURÉE ET DE GRAVE MALADIE
Les nouvelles modalités d’indemnisation des congés de longue durée et de grave maladie pour les contractuels après 4 mois d’ancienneté seulement sont applicables depuis le 1er septembre 2024. Une foire aux questions a été rédigée et est lisible sur le site de la Fonction publique.
