Vous trouverez ci-joint : la Circulaire interministérielle (agriculture et écologie) du 04/12/2024 au DG de l’OFB et aux préfets ayant pour objet les modalités de contrôle des installations agricoles ; la Circulaire du premier ministre Barnier du 04/11/2024 aux ministres, secrétaires d’État et préfets ayant pour objet la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles ; le Communiqué des syndicats de l’OFB suite à leur audition par la mission flash inter-inspections (IGEDD et CGAAER)* le 19/11/2024.
Également dans cet article : la Lettre de mission du Premier ministre Attal du 08/02/2024 relative à la première "Mission flash inter-inspections" sur la révision des procédures de contrôles et les échelles des peines et le Rapport de la Mission et sa synthèse.
*Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) - Conseil Général d’Agriculture de l’Alimentation et de l’Espace Rural (CGAAER).
Circulaire interministérielle du 4/12 et Circulaire du Premier ministre Barnier du 4/11 2024 :
Il s’agit de mettre en place, sans délai et au niveau départemental, des premières mesures visant à l’instauration du contrôle unique dans le secteur agricole. Objectif : rationaliser les contrôles relevant de l’autorité de l’Etat afin d’en réduire la charge et la fréquence et d’en faciliter l’acceptation, sans préjudice des travaux de simplification en cours. Rappel des préconisations la première Mission Flash : « (...) Certaines de ces propositions nécessiteront, pour être mises en œuvre, des ajustements d’ordre législatif (pour la révision de l’échelle des peines notamment) et réglementaire, mais de premières mesures peuvent être prises très rapidement pour organiser le contrôle unique, avec l’objectif d’un passage maximum par an et par exploitation. (...) »
La deuxième "Mission flash inter-inspections" (CGAAER/IGEDD) lancée le 5 novembre 2024, visent clairement l’OFB : "Mission flash en vue d’une meilleure compréhension des contrôles exercés par l’Office Français de la Biodiversité sur les exploitants agricoles et d’une amélioration des relation entre l’OFB et le monde agricole pouvant conduire à la signature de chartes départementales des préfets, délégués territoriaux de l’OFB pour la police administrative".
Suite à la première vague de la crise agricole (au printemps), les représentants du personnel de l’OFB avaient été consultés par les inspections d’une première "Mission flash".
Ils ont été entendu une nouvelle fois le 19 novembre 2024 par l’IGEDD et le CGAAER de la nouvelle "Mission flash inter-inspections" :
Les représentants du personnel de l’OFB sont « étonnés que cette seconde mission d’inspection soit focalisée sur l’OFB, bien que le premier rapport ait démontré que les contrôles d’exploitations agricoles menés par l’OFB sont ultra-minoritaires. Cela risque d’entretenir la confusion entre contrôles administratifs et constations d’infraction en police judiciaire. Les très rares cas de contrôles administratifs de l’OFB qui ont généré un conflit avec un agriculteur sont montés en épingle, dans un but démagogique en vue des élections des Chambres d’agriculture début 2025. En pointant du doigt les agents de l’OFB, certains représentants de syndicats agricoles ou de formations politiques détournent l’attention des véritables problèmes des agriculteurs : la concurrence déloyale de pays moins-disant en normes environnementales, les prix bas imposés par la grande distribution, la dépendance aux subventions publiques, à la mécanisation, aux fertilisants de synthèse et aux pesticides (...) » suite dans le communiqué intersyndical
POUR MÉMOIRE
Première "Mission flash inter-inspections" (CGAAER/IGEDD/IGA/IGJ) lancée le 8 février 2024
Lettre de mission du Premier ministre le 08/02/2024 au CGAAER, à l’IGEED, l’IGA* et l’IGJ* ayant pour objet la "Mission flash en vue d’une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines dans l’objectif de construire un cadre de confiance entre le monde agricole et les services en charge des contrôles administratifs et judiciaires, en assurant un meilleur dialogue, une proportionnalité des peines en tenant compte de la bonne foi ".
* inspection générale de l’administration (IGA) - Inspection générale de la justice (IGJ)
Article sur le site de l’IGEDD« Révision des procédures de contrôle et des échelles des peines dans l’objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole »
Le Premier ministre a chargé le CGAAER, l’IGA, l’iIGEDD et l’IGJ de :
● réaliser un état des lieux des contrôles dans les exploitations agricoles et de leurs suites administratives et pénales
● d’évaluer l’organisation du dispositif de contrôles et de la proportionnalité de l’échelle des sanctions et des peines
● de formuler des propositions dans l’objectif de rétablir la confiance avec le monde agricole.
Un rapport en 2 tomes a été publié le 04 décembre 2024 : Synthèse du rapport
À l’issue de ses travaux, la mission a présenté un état des lieux des volumes de contrôles réalisés et des suites données à ces contrôles qui contraste avec le ressenti recueilli par la mission auprès des exploitants agricoles. Elle propose, pour alléger ce ressenti et renforcer l’acceptation des contrôles par le monde agricole, un certain nombre d’ajustements du cadre juridique national et européen, passant par une régulation départementale des contrôles sous l’autorité du préfet dans un cadre offrant plus de subsidiarité et étendant le champ du droit à l’erreur des exploitants agricoles. La mission a pu identifier des pistes d’ajustement des procédures judiciaires et de renforcement des politiques pénales locales, et préconise qu’une réflexion soit conduite sur la hiérarchie des peines, au vu du nombre foisonnant d’incriminations pénales rarement utilisées, dans un souci d’efficacité et dans l’objectif de favoriser la remise en état et la pédagogie, en prenant en considération la bonne foi.
