Retour de la CGT sur la deuxième réunion du Comité de suivi de l’accord ministériel relatif au handicap le 26 novembre 2024.

Pour mémoire, le protocole d’accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) a été co-signé par l’administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022.
Notre article du 28 juin 2022 : Protocole en faveur des agents en situation de handicap

La première réunion du Comité de suivi du protocole handicap s’est tenue le 28 septembre 2023.
(Point 1 : Présentation des recrutements 2022 d’agents et d’apprentis en situation de handicap et des résultats du dispositif expérimental de promotion des travailleurs handicapés 2021-2022-2023 - Point 2 : Mise en œuvre de la convention 2023-2025 avec le FIPHFP - Point 3 : Présentation du guide proche aidant - Point 4 : Présentation des formations relatives aux handicaps - Point 5 : Avancement des actions prévues dans l’accord ministériel)

Les points à l’ordre du jour de la séance du 26 novembre 2024 :
Point 1 : Présentation des recrutements 2023 d’agents et d’apprentis en situation de handicap
Point 2 : Présentation des travaux d’accessibilité numérique réalisés en 2023
Point 3 : Présentation des plans d’actions handicap en région : Pays de Loire et Occitanie
Point 4 : Projet de lettre de mission des personnes ressources handicap PRHR
Point 5 : Suivi des indicateurs du protocole d’accord relatif au handicap

Cette réunion du Comité de suivi était présidée par l’adjointe à la DRH.
La CGT était représentée par Camille Pujol.

ÉQUIPEMENT SPÉCIFIQUE
En préambule a été évoquée la difficulté d’obtenir un équipement spécifique de compensation du handicap par le FIPHFP avec parfois 4 à 6 mois de délais d’attente !!! De même, le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par les maisons départementales des personnes handicapées est beaucoup trop long quelques soient les départements (entre 6 mois en 1 an parfois...).

ALAN ET PRISE EN CHARGE DU HANDICAP
Le choix d’ALAN comme prestataire complémentaire santé a été dénoncé par les représentants des organisations syndicales présentes, notamment pour ce qui est de la couverture supplémentaire de la prise en charge du handicap (fauteuil, équipement divers...) Les représentants du personnel ont une inquiétude sur le manque de communication d’ALAN sur ce sujet spécifique.
L’administration s’est retranchée sur le fait qu’ALAN a été choisi suite à appel d’offre !

RECRUTEMENT
L’adjointe à la DRH a indiqué que la DRH avait une politique ambitieuse par rapport au recrutement et à la prise en compte du handicap.
En 2022 : 27 agents recrutés 23 agents titularisés.

Non titularisation : pour la CGT, une seconde chance doit être donnée à l’agent.
Plus globalement, la question de la non titularisation de certains agents reste entière.
L’administration affirme veiller à l’intégration de l’agent et à sa réussite, « c’est un déchirement pour la DRH que l’agent ne soit pas titularisé ». Selon l’administration, l’agent doit montrer ses compétences.

En 2023 : 30 recrutements (2 cat. A, 13 cat. B et 15 cat. C)
L’administration estime qu’elle doit « être moins frileuse » quant au recrutement de cadres A+ handicapé.es, ce que partage la CGT.
Qu’attend l’administration pour actionner des leviers pour remédier au manque de recrutements en catégorie A+ ?

ACCÈS AUX LOGICIELS
Un retard existe dans l’accès aux logiciels informatiques par les agent.es porteur.euses de handicap,
l’objectif de 75 % de logiciels utilisables est affiché mais pas atteint.

RESPONSABLES RESSOURCES HANDICAP
Enfin, pour ce qui est de la photo des « responsables ressources handicap », l’administration constate que beaucoup sont des Assistantes sociales de secteur. Une lettre de mission type adaptable localement est en projet à la DRH. La question du temps adapté à cette mission est posée.

OBLIGATION D’EMPLOI TH
Les données sur le taux d’emploi des agents BOETH
L’enquête sur le taux d’emploi au 31/12/2023 des bénéficiaires de l’obligation d’emploi TH a été réalisée en mode mixte c’est-à-dire à travers le renseignement d’un tableau Excel (comme les années précédentes) doublé par une extraction RenoiRH.
Nota : La prochaine enquête sur le taux d’emploi au 31/12/2024 sera réalisée uniquement via une extraction des données de RENOIRH d’où la nécessité pour les services de saisir au fil de l’eau la donnée BOETH dans RenoiRH.