Note DRH MTEL du 12 novembre 2024 ayant pour objet de lancer la campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens de formation des personnels au titre de 2024 (EPF). La campagne au titre de l’année 2024 se tiendra du 1er janvier au 31 mars 2025.
Agents affectés dans les DDI (DDT, DDTM, etc.)
Pour rappel, ces agents sont soumis aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les DDI.
- Support du compte-rendu d’entretien professionnel et d’entretien de formation (CREP) spécifique pour les agents en DDT-M.
RAPPELS IMPORTANTS
● La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur la rédaction et l’exploitation des comptes-rendus d’entretien professionnel (CREP)
● Les CAP/CCP sont toujours compétentes pour les demandes de révision des CREP. Les élus CGT dans ces instances peuvent défendent votre dossier.
➡️ N’hésitez pas à consulter vos représentants CGT locaux pour vous aider à préparer votre entretien, vous conseiller et/ou faire un recours.
(Infos sur les recours en fin d’article)
Pour nous solliciter au niveau national : fd.equipement@cgt.fr
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.
La note du 12 novembre 2024 de lancement de la campagne détaille la manière dont doivent être menés les entretiens professionnels. (Documents et textes de référence en annexe pour le cas général ; les administrateurs de l’État ; les chefs de service et sous-directeurs détachés sur emploi fonctionnel en administration centrale ou dans les services à compétence nationale ; les Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ).
La note aborde les points suivants :
● Objectifs managériaux
● Information à destination des nouveaux managers (Un webinaire dédié à l’évaluation professionnelle qui aura lieu en début d’année 2025)
● Mise à jour du guide de l’entretien professionnel et de formation
● Dernières fonctionnalités d’ESTEVE
● Formation
● Points de vigilance
➡️ Des accords signés avec les organisations syndicales prévoient des formations à caractère obligatoire pour les managers : prévention des RPS, lutte contre les discriminations et le respect du principe de laïcité, le télétravail, le management à distance et le droit à la déconnexion).
CAS GÉNÉRAL DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
● Support CREP 2024 - Cas général (format docx - 196.2 ko - 20/11/2024)
● Guide de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation ministériel (EPF), année 2025 (format pdf - 844.4 ko - 20/11/2024)
● Fiche n°1 : Notice pour remplir le compte rendu d’entretien professionnel en format papier, hors dispositifs spécifiques (format pdf - 1.3 Mo - 20/11/2024)
● Fiche n°2 : FAQ sur l’entretien professionnel (format pdf - 1.5 Mo - 20/11/2024)
● Fiche n°3 : Se former, le manager, acteur RH (format pdf - 461.7 ko - 20/11/2024)
ADMINISTRATEURS DE L’ÉTAT
● Circulaire du 16 septembre 2015 (DGAFP)
● Support CREP administrateurs de l’État (format pdf - 536.8 ko -22/12/2023)
● Guide entretien d’évaluation des administrateurs civils (DGAFP-2015)
CHEFS DE SERVICE et SOUS-DIRECTEURS détachés sur emplois fonctionnels en administration centrale et dans les services à compétence nationale
● Support CREP chef de service et sous-directeur (format odt - 202.2 ko - 22/12/2023)
INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS (IPEF)
● Note sur CREP des IPEF 2023 (format pdf - 1.7 Mo - 29/01/2024)
● Annexe 1 : modalités pratiques de mise en oeuvre des entretiens professionnels des IPEF 2023 (format docx - 26.9 ko - 29/01/2024)
● Annexe 2 : Support CREP des IPEF 2023 (format docx - 126.4 ko - 29/01/2024)
● Annexe 3 : Guide d’utilisation des entretiens professionnels IPEF 2023 (format docx - 189.5 ko - 29/01/2024)
● Annexe 4 : Utilisation d’ESTEVE au MTECT et au MASA pour entretiens professionnels des IPEF 2023 (format docx - 23.3 ko - 29/01/2024)
DÉMATÉRIALISATION DES COMPTES-RENDUS
Accéder à l’application Esteve : https://esteve.cisirh.rie.gouv.fr
Pour en savoir plus : Flyer de présentation d’Estève (format pdf - 627.8 ko - 22/12/2023)
● Estève : Guide utilisateur agent (format pdf - 1.8 Mo - 22/12/2023)
● Estève : Guide supérieur hiérarchique direct ou N + 1 (format pdf - 1.6 Mo - 22/12/2023)
● Estève : Guide autorité hiérarchique N + 2 (format pdf - 2.5 Mo - 22/12/2023)
Les guides utilisateurs sont aussi disponibles directement dans l’application : menu Aide visible en cliquant sur votre nom en haut à droite de l’écran.
● Foire aux questions Estève (format pdf - 825.3 ko - 22/12/2023)
➡️ La CGT conseille à tous les agents concernés de demander une copie informatique ou papier du dossier remonté via l’outil « ESTEVE » (évolution du système de traitement de l’évaluation dématérialisée).
Ressources institutionnelles pour se préparer à l’entretien professionnel
● Guide DGAFP « La boussole du manager : devenir manager dans la fonction publique » (paru le 9 octobre 2024) propose des conseils opérationnels et des témoignages afin de mieux cerner la fonction managériale et ses transformations actuelles.
● Rubrique dédiée sur le site métier Managers : http://ressources-managers.metier.e2.rie.gouv.fr/l-entretien-professionnel-annuel-un-moment-d-a184.html
● Formation à la conduite d’entretien : OUPS -Site intranet du CMVRH : sessions proposées en CVRH (taper le mot-clé « entretien »)
LES RECOURS
RECOURS HIÉRARCHIQUE
L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique N+2 d’une demande de révision de tout ou partie du compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du présent document. Une copie peut être transmise au N+1.
➡️ N’hésitez pas à demander de l’aide à vos représentants CGT pour la rédaction de votre demande.
L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la saisine pour lui répondre. Un nouveau CREP, modifié tout ou partiellement comme demandé par l’agent peut lui être. Si l’agent n’est pas satisfait, il peut saisir la commission compétente (CAP ou CCP)
➡️ L’absence de réponse de l’administration au recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration).
SAISINE DE LA CAP / CCP
➡️ L’exercice du recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission paritaire compétente.
La CAP (ou la CCP selon le cas) doit être saisie dans un délai d’un mois à compter de la réponse, implicite ou explicite, de l’autorité hiérarchique.
À l’exception des CCP instituées auprès de chaque directeur des agences de l’eau, la saisine de la CAP nationale par catégorie ou de la CCP est adressée au président(e) de l’instance compétente - SG/DRH/CMGP/ATC (Sous-direction des activités transversales et de la coordination.
> Soit la CAP propose un compte-rendu révisé à l’autorité hiérarchique
> Soit la CAP/CCP refuse de modifier compte-rendu.
Suite à l’avis rendu par la CAP/CCP, l’administration a 2 mois pour communiquer sa décision à l’agent et lui notifier le compte-rendu définitif de l’entretien professionnel.
N.B. :. L’autorité hiérarchique peut refuser de suivre l’avis rendu par la CAP, sous réserve d’indiquer ses motivations à l’instance et au Bureau de l’évaluation et de l’appui au pilotage et à la gestion, BEAPG. S’agissant des contractuels - relevant d’une CCP - l’autorité hiérarchique n’est pas tenue de communiquer les raisons de son refus, mais le ministère l’invite à le faire.
➡️ Si l’un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l’administration. L’agent a donc 2 mois pour saisir le juge administratif.
RECOURS DE DROIT COMMUN
Le recours spécifique de l’article 6 du décret n° 2010-888 modifié n’est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
L’agent dispose donc à tout moment des voies et délais de recours de droit commun dans les conditions suivantes :
▪️recours administratifs par la voie, notamment, d’un recours gracieux adressé au supérieur hiérarchique direct dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
▪️recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
Schéma recours en révision de CREP (page 16 du guide ministériel) :
