Note DRH aux services ayant pour objet la réintégration des fonctionnaires titulaires des ministères chargés des territoires, de l’écologie et du logement. Son annexe rappelle le cadre réglementaire (détachement, PNA, MAD, disponibilité, congés… ).
Les agents des corps de catégorie A+ gérés par le ministère ne sont pas concernés par cette note (suivi par la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur).

Des évolutions réglementaires récentes
Si cette note définit les règles de réintégration des fonctionnaires titulaires gérés par nos ministères, elle nous apprend notamment que les demandes de réintégration sont en augmentation en raison des évolutions réglementaires récentes : durée limitée à 3 ans pour la position normale d’activité sortante et une réintégration d’au moins 18 mois après une première période de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles.

Utilisation optimale des effectifs et crédits
Le SG du pôle ministériel rappelle aux services que « l’administration a l’obligation de proposer un poste à tout agent en fin de droits qui demande sa réintégration, et ce dans le respect du cadre rappelé en annexe », tout en leur précisant de bien « veiller à une utilisation optimale des effectifs et crédits et, en particulier, de ne pas laisser sans affectation ou mission des agents en réintégration ».

Rappel : un fonctionnaire peut être licencié
A noter que dans le paragraphe intitulé « Cas particuliers à signaler », il est rappelé qu’un agent en disponibilité refusant 3 postes qui lui sont notifiés peut être licencié après avis de la CAP.