Article du Journal de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT de novembre 2024 : « Le droit à la protection fonctionnelle (2/2) ».
Ce droit, reconnu comme principe général du droit par le Conseil d’État dès 1963, est réaffirmé par la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et confirmé dans le Code général de la Fonction publique (CGFP).
Voir le Journal Fonction publique complet publié sur le site de l’UFSE CGT :
N° 344 de nov. 2024.
N° 343 d’oct. 2024}
Le droit à la protection fonctionnelle 2/2 (cliquer sur l’image pour télécharger le PDF)
● Comment demander le bénéfice de la protection fonctionnelle et dans quel délai ?
● La réponse de l’administration et les conséquences que cela emporte
● Ce que recouvre le fait de bénéficier de la protection fonctionnelle
● Textes de référence
Le droit à la protection fonctionnelle 1/2 (Journal FP octobre 2024)
● L’agente pouvant bénéficier du droit à la protection fonctionnelle
● Lorsque l’agente est victime dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité d’agente publicque
● Lorsque l’agente est exposé à un risque manifeste d’atteinte grave à son intégrité physique dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité d’agente publicque
● Les situations où la protection fonctionnelle est accordée aux proches de l’agente
● Les situations où la protection est due à l’agente dont la responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
● L’engagement de la responsabilité civile ou pénale de l’agente
● Textes de référence
ARTICLE LIÉ
Protection fonctionnelle (1/2) / Désobéissance et droit d’alerte des fonctionnaires
Articles du Journal de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT d’octobre 2024 : « Le droit à la protection fonctionnelle » (p. 21 et 22) et « Désobéissance et droit d’alerte des fonctionnaires » (p. 23).
