Ce que nous apprennent les décrets d’attributions, publiés au JORF du 11 octobre 2024, sur la répartition des missions des trois ministres du « pôle ministériel » : si l’énergie revient dans le portefeuille du ministère de la transition écologique, plusieurs missions et autorités passent au ministère prépondérant du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation. La grande majorité des missions confiées à la ministre du logement sont « conjointes » avec d’autres ministres.

LES TROIS DÉCRETS :
● Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation
● Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
● Décret no 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine

Les décrets des ministres délégués devraient être publiés dans un second temps.

ARTICLE LIÉ : Composition du Gouvernement Barnier (Ministres et ministres délégués : Fonction Publique - Transition écologique ; Énergie ; Climat ; Prévention des risques - Partenariat avec les territoires et décentralisation - Logement et rénovation urbaine - Ruralité - Transports - Mer et Pêche)

Ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

ministère positionné en première "position" dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DE LARGES ATTRIBUTIONS
Outre ses prérogatives relatives aux collectivités et leurs élus, l’aménagement et la cohésion des territoires relèvent de son portefeuille. On peut s’étonner du nombre de directions et services de sur lesquels la ministre a autorité (seule ou conjointe), autrefois sous l’égide du ministre de la transition écologique...

▶ Mobilités, transports et infrastructures ; Équipement ; Mer et Pêche maritime
La ministre est notamment « responsable des politiques de développement et d’aménagement de l’ensemble du territoire national, de la ruralité, de cohésion économique et sociale des territoires, notamment ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, ainsi que de la mer, du littoral et de la pêche maritime » et « participe à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ».

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité sur la DGITM, la DGAC, la DGAMPA et sur la DGEC (dans la limite de ses attributions).
La ministre a autorité conjointe sur :
- le Secrétariat général, l’IGEDD et la DGALN : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques / ministre du logement et de la rénovation urbaine
- le CGDD : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / Premier ministre / ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques / ministre du logement et de la rénovation urbaine
- la DGEC : ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation / ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

(Les décrets de ses trois ministres délégués ne sont pas encore publiés : Ruralité, Commerce et Artisanat / Transports / Mer et Pêche )

Ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

Le "MTEECPR" est positionné en seconde "position" dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DOMAINES d’ATTRIBUTIONS
- développement durable, environnement, climat,
- énergie, efficacité énergétique,
- lutte contre la pollution atmosphérique,
- protection de la nature et de la biodiversité, de l’eau,
- prévention des risques naturels et technologiques et sécurité industrielle,
- promotion d’une gestion durable des ressources rares.
Toutes les missions sont déclinées dans l’article 2 ; au titre du développement durable, de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de l’énergie et des matières premières et des mines.

NOTA : La ministre - ex-ministre de la Transition énergétique de mai 2022 à janvier 2024 - représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, mais aussi sur le climat, la biodiversité terrestre et marine, l’environnement, la prévention des risques et l’économie circulaire.
(Le décret de sa ministre déléguée chargée de l’énergie n’est pas encore publié)

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité la DGPR et autorité conjointe sur la DGEC*, le CGDD, le Secrétariat général, l’IGEDD et la DGALN*.
* avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans la limite des attributions de ce dernier en matière de réglementation technique des véhicules
** pour la protection de la nature, l’eau, la biodiversité, la sobriété foncière, l’érosion côtière, les matières premières et aux mine

Ministre ministre du logement et de la rénovation urbaine

Un ministère de plein exercice en troisième position dans la nouvelle signature institutionnelle citant les 3 ministères

DOMAINES d’ATTRIBUTIONS : Le logement, la construction, l’urbanisme, l’aménagement foncier, l’hébergement d’urgence, la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

Missions en lien avec notamment la ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
- les réglementations relatives aux bâtiments
- les politiques relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat

Missions en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
- participation à la politique de lutte contre l’étalement urbain
- urbanisme et aménagement foncier (planification urbaine, urbanisme opérationnel...)

AUTORITÉ ET AUTORITÉ CONJOINTE
La ministre a autorité sur la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement.
Elle autorité conjointe sur le CGDD, la DGALN, le Secrétariat général et l’IGEDD.