Reclassement dans la grille B : le décret rectificatif enfin publié le 8 juin ! (mise à jour)

jeudi 8 juin 2023

Grâce à l’intervention des syndicats, le gouvernement a enfin daigné corriger les effets indésirables (notamment les inversions de carrière) du décret du n° 2022-1209 du 31 août 2022 en publiant le décret 2023-448 du 7 juin 2023.

Le 16 mai dernier, le projet de décret relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État a été soumis à l’avis des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) : compte-rendu CGT du CSFPE

Objet du texte :
1) dispositions relatives à l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B
2) modalités de reprise de services lors de la nomination dans un corps de catégorie C.
Ce décret :
- permet de maintenir, tant qu’elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
- prévoit les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
- actualise en outre les modalités de reprise de services à l’occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le décret n° 2016- 580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.


➡️ RECLASSEMENT SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Tableau d’avancement au 2e grade (B2) et Tableau d’avancement au 3e grade (B3) modifiés :
Dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade des fonctionnaires de categorie B de la Fonction publique de l’État et aux modalités de classement - Article 1er - Le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au I de l’article 26 du décret du 11 novembre 2009 est complété par les lignes suivantes :


2° Le tableau figurant au II de l’article 26 du décret du 11 novembre 2009 est complété par les lignes suivantes


➡️ SUPPRESSION DE LA RÉFÉRENCE À L’ANNÉE 2023
Le projet de décret supprime également la référence à l’année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d’être « réputés réunir les conditions » nécessaires pour être promus au grade supérieur + extension des dispositions aux lauréats des concours professionnels
(Article 3 - L’article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat est ainsi modifié :
1° Le II est remplacée par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
« Les fonctionnaires de catégorie B promus, en application du premier alinéa, dans l’un des grades d’avancement de l’un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précités sont classés dans ce grade d’avancement en application des dispositions de l’article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
« Les fonctionnaires mentionnés au présent II conservent, à titre personnel, dans l’échelon du grade supérieur dans lequel ils sont classés, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de classement. ».
3° L’article est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Les dispositions du I et du II s’appliquent aux lauréats des concours professionnels d’accès aux grades d’avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.)


➡️ CATEGORIE C : DISPOSITIONS MODIFIANT LES RÈGLES DE CLASSEMENT
Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État - Article 3 - Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au II de l’article 5 est remplacé par le tableau suivant :

II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu’agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :


2° Le tableau figurant au II de l’article 6 est remplacé par le tableau suivant :
II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le présent décret, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :


Article à relier

Courrier CGT au DRH (10 février 2023)
Nouvelle grille de B un cadeau empoisonné pour les agents des premiers échelons !
La CGT estime que c’est inacceptable et l’a fait savoir au ministère.


Catégorie B : modification de l’organisation des carrières à compter du 01/09/2022
Deux décrets* publiés le 1er sept. 2022 : Zoom sur les modifications et adaptations apportées par rapport aux précédents décrets modifiés (durées et nombre d’échelons, avancements de grades, promotions de C en B, de B en AAE + Grille de salaire CGT modifiée en conséquence.)
* Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 et Décret n° 2022-1210 du 31 août 2022

● Grilles de salaires CGT actualisées
- Catégorie C : grille de salaire modifiée au 1er mai 2023 (décret du 26.04.2023)
- Catégorie B : grille de salaire modifiée au 1er mai 2023 (décret du 26.04.2023)

● Communiqué de l’UFSE-CGT du 03 mai 2023 :
Augmentation du SMIC au 1er mai : stop au bricolage, exigeons une revalorisation significative de la valeur du point d’indice

Documents joints