Solde IS et ISS : reconnaissance en revenus exceptionnels

vendredi 13 janvier 2023


Réponse du DRH (12 jv. 2023) au Courrier de relance de la CGT relatif à la reconnaissance du solde des IS et ISS 2020 en revenus exceptionnels et rappel de la méthode de déclaration de ces revenus (déclaration 2022 - revenus 2021).

Le 06 janvier 2023, la FNEE-CGT a relancé le DRH du pôle ministériel afin que le paiement du solde des IS et ISS soit assorti d’une attestation de revenu exceptionnel.
La CGT avait réagi à la décision du versement en une seule fois en saisissant le Ministre le 19 octobre 2022 pour qu’au minimum le versement de la dette de l’État soit considérée comme un revenu exceptionnel.
Le Ministre a répondu favorablement par courrier le 2 décembre 2022, en réponse au courrier CGT du 19 octobre 2022.
Les services doivent maintenant mettre en œuvre la décision du Ministre.

Le DRH assure que le DGFIP a bien été saisi par le Secrétaire général du pôle ministériel et en parallèle il informe que les courriers attestant du versement et du montant du solde sont actuellement en préparation. "Les agents pourront s’en prévaloir comme pièce justificative pour demander, le cas échéant, à l’administration fiscale leur reconnaissance en revenus exceptionnels".


Courrier de relance CGT du 06 janvier 2023 et Réponse du DRH le 12 janvier 2023


MÉTHODE DE DÉCLARATION DES REVENUS EXCEPTIONNELS (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Il s’applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant

L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :
- dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

POUR MÉMOIRE


IS-ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (19 octobre 2022)
Courrier de la FNEE-CGT adressé au ministre du MTE-CT et au ministre de l’Économie et Finances relatif au paiement intégral de la dette des IS-ISS 2020 en fin d’année et à l’impact sur le revenu fiscal de référence des personnels.



Le décret 2022-1391 officialise l’intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !
La CGT avait assujetti cette revendication d’une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu’à plus de la moitié des sommes perçues :
- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l’inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d’activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Documents joints