Le décret 2022-1391 officialise l’intégralité du paiement cette année du solde des ISS et IS 2020 : entre peste et choléras !

mercredi 2 novembre 2022


Le ministère revient sur sa décision de payer en 6 ans sa dette pour en atténuer l’impact fiscal et les droits qui en découlent. (Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.)

La CGT avait assujetti cette revendication d’une demande de défiscalisation totale.
Sans autre mesure certains agents perdront jusqu’à plus de la moitié des sommes perçues :

- 10 % au titre de la non revalorisation pour tenir compte de l’inflation
- 50 % en impôts (changement de tranche), perte de prime d’activité et augmentation du revenu fiscal de références ouvrant droit a des aides et prises en charges

Loin de se contenter seulement d’informer les agents, la CGT a réagi en saisissant le Ministre de la Transition Écologique pour qu’au minimum le versement de cette dette de l’État soit considérée comme un revenu exceptionnel. (voir l’article)

➡️ Ceci permettra aux agents qui le souhaitent, que ce revenu ne soit pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence et qu’il soit déclaré selon le système du quotient pour le soustraire à la progressivité du barème de l’impôt (cf méthode ci-dessous).

Le syndicat CGT


Méthode de déclaration des revenus exceptionnels (déclaration 2022 - revenus 2021) :

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Il s’applique en 2 étapes :
1) Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
2) Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant

L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés..
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :
- dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, publié au JORF du 1er novembre 2022

Sont concernés les fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement, les corps techniques de l’IGN et les IPEF, qui n’ont pas perçu l’intégralité de leurs droits aux IS ou ISS au titre de 2020.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Modalités de versement des droits 2020 relatifs aux IS et ISS :
- indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière)
- indemnité spécifique de service allouée aux IPEF (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Équipement.

Solde dû versé au plus tard le 31 décembre 2022
« intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés »

Le décret réduit le calendrier des versements des droits à indemnité spéciale et à indemnité spécifique de service acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière, aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

Documents joints