Courrier de la FNEE-CGT adressé au ministre du MTE-CT et au ministre de l’Économie et Finances relatif au paiement intégral de la dette des IS-ISS 2020 en fin d’année et à l’impact sur le revenu fiscal de référence des personnels.

La CGT avait demandé un remboursement de dette en une seule fois et DÉFISCALISÉ afin notamment de limiter les effets de l’apurement de cette dette : saut de tranche d’imposition, perte de la prime d’activité, augmentation du revenu fiscal induisant la perte de prestations sociales !!!

Pour mémoire

Anticipation du versement du solde ISS et IS de 2020 : un cadeau empoisonné ?
Courrier du ministre Béchu en date du 17 octobre 2022 annonçant le versement du solde dès cette année, car le versement en 6 ans n’aurait pas été revalorisé selon l’augmentation du coût de la vie.

Remboursement de l’ISS 2020 : courrier CGT aux ministres (26 avril 2022)
Courrier CGT relatif au paiement de l’année de retard de l’Indemnité Spécifique de Service suite à la bascule au RISEEP des corps techniques, adressé aux ministres le 26 avril 2022.