Contingent annuel d’ASA pour les membres des Formations spécialisées SSCT (CSA) : Arrêté publié le 19 juin 2022

lundi 20 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’État.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

➡️ L’arrêté fixe le contingent annuel d’ASA (autorisations d’absence) des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu’il n’en existe pas, des membres des CSA (comités sociaux d’administration), pour l’exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre III du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Pour mémoire : La création d’une d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents.


Article 1
Contingent annuel pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d’administration selon l’effectif couvert :

Pour les membres titulaires et suppléants :
● 2 jours par an (0 à 199 agents)
● 3 jours par an (200 à 499 agents)
● 5 jours par an (500 à 1 499 agents)
● 10 jours par an (1 500 à 4 999 agents)
● 11 jours par an (5 000 à 9 9999 agents)
● 12 jours par an (plus de 10 000 agents)
Pour les secrétaires :
● 2,5 jours par an (0 à 199 agents)
● 4 jours par an (200 à 499 agents)
● 6,5 jours par an (500 à 1 499 agents)
● 12,5 jours par an (1 500 à 4 999 agents)
● 14 jours par an (5 000 à 9 9999 agents)
● 15 jours par an (plus de 10 000 agents)

Article 2
Cas des administrations présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux département (liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique) :
- le contingent annuel d’ASA est majoré.

Article 3
CSA ministériels :
- 20 jours par an pour les membres titulaires et suppléants
- 25 jours par an pour les secrétaires

Documents joints