Attributions du ministre de la transition énergétique : décret publié le 02 juin 2022

lundi 6 juin 2022

Ci-joint le Décret du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher (en charge de ce ministère depuis le 20 mai 2022).

Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière industrielle et tarifaire.
Il prépare et met en œuvre la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière..

Il définit et met en œuvre :

la politique de l’énergie, afin, notamment, d’assurer la sécurité d’approvisionnement et l’accès à l’énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique ;
la politique de gestion des déchets et des matières radioactifs ;
les actions de politique industrielle, de recherche et d’innovation concernant le secteur de l’énergie
la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION
la politique en matière de radioprotection

CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
la politique des matières premières et des mines (à l’exception des mines en mer)

PARTICIPATION, AVEC LE PREMIER MINISTRE
participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique des mines en mer, conduite par le Premier ministre

Relations internationales sur le climat et l’énergie

Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales, et veille à l’application des accords conclus, en concertation avec :
- le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
- le MTECT (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)

EN LIEN AVEC LES MINISTRES INTÉRESSÉS
politiques de promotion des mobilités durables et de réglementation technique des véhicules (associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques)
élaboration de la législation fiscale en matière d’énergie (participation)

Le ministre de la transition énergétique a autorité sur

- la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat)
AUTORITÉ CONJOINTE avec le MTECT pour l’exercice des compétences relatives à la qualité de l’air, à la réglementation technique des véhicules et à l’adaptation au changement climatique
- la DGPR (direction générale de la prévention des risques), pour l’exercice des compétences relatives à la sûreté nucléair
AUTORITÉ CONJOINTE avec le Ministre de la Santé et de la prévention pour : l’exercice des compétences relatives à la radioprotection
AUTORITÉ CONJOINTE avec le Premier Ministre et le MTECT sur
- le CGDD (commissariat général au développement durable)
- le SG du pôle ministériel (secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)

Il dispose de plusieurs directions, conseils généraux, inspections (DGEC, DGITM, DGALN,....SG Mer, CGEDD, Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux..., Inspection générale des finances...)

Documents joints