Le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substitue la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».
À l’issue du Conseil des ministres du 20 juillet, le porte-parole du gouvernement a indiqué que le changement de nom correspondait à une volonté de clarifier les rôles et fonctions de cette instance. La CGT attend la parution du second décret qui rénovera l’organisation et précisera les missions de l’inspection. La composition de l’Autorité environnementale nationale serait modifiée pour augmenter le nombre de membres associés..., pour être en conformité avec la législation européenne ?
NOTICE :
Le décret modifie les dispositions faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable » en leur substituant les termes « inspection générale de l’environnement et du développement durable ». Il modifie également l’intitulé du chef du service de l’inspection générale et coordonne plusieurs autres dispositions.
Par ailleurs, en cohérence avec le décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, il retient notamment la notion « d’agents exerçant des fonctions d’inspection général », au sens de l’article 8 du décret du 9 mars 2022 précité, au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
➡️ Évaluation environnementale des projet et conflit d’intérêts (Préfet)
C.f. Première mise en demeure de la Commission européenne le 7 mars 2019 et second rappel à l’ordre le 18 février 2021 notamment sur la question du potentiel conflit d’intérêt à laquelle l’autorité en charge de l’examen au cas par cas, à savoir le Préfet de région, pourrait être confronté (suite à la modification apportée par le décret du 3 juillet 2020 sur l’évaluation des incidences environnementales des projets)
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021* portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement tendait à répondre aux injonctions du 7 mars 2019 mais ne répond pas aux critiques de la Commission européenne émises le 18 février 2021.
* Présentation du texte soumis à consultation publique : Ce texte a pour principaux objectifs, d’une part de tirer les conséquences de la mise en demeure de la France de mars 2019 relative à la transposition de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et de mettre en œuvre les engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne en termes d’évolutions règlementaires, et d’autre part de finaliser les mesures d’adaptation des textes de ratification de l’ordonnance n° 2016-1060 relative à la participation du public. Ces dernières figuraient déjà dans le projet de décret « Autorité environnementale » de 2018 et n’ont pas été reprises dans le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin de limiter son périmètre.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE diffusé à l’issue du Conseil des ministres du 20 juillet 2022 :
Le décret modifiant la dénomination du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) entrera en vigueur au 1er septembre 2022.
Un futur décret rénovera l’organisation et précisera les missions de l’inspection.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois, qui résulte du décret du 9 mars 2022. Elles assurent la qualité, l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres de l’inspection.
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) intervient dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer.
Elle contribue ainsi à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, de ces politiques publiques. Elle assure également les missions d’audit et d’inspection des services du ministère.
Une mission d’autorité environnementale incombe en outre à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui l’exerce par sa formation nationale et ses missions régionales.
