RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : suites données aux réunions de concertation

mardi 5 juillet 2022


Communication du SG le 1er juillet 2022 à l’attention des représentants du personnel, suite à la réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques.

Pour MÉMOIRE : RIFSEEP 2022 pour les corps techniques : réunion du 14 avril 2022
Compte-rendu CGT de la 4ème et dernière réunion du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques (gestion 2022).
Le DRH a refusé une d’organiser une réunion supplémentaire, son choix étant d’aller vite. Les revendications des organisations syndicales vont être étudiées et les décisions seront prises au regard de l’enjeu budgétaire et de la cohérence avec les autres corps. Le dispositif sera stabilisé après échange avec les autorités de contrôle (Contrôleur Financier notamment).
➡️ C’est après cette étape et avant signature et diffusion de la note de gestion que les représentants du personnel auront un retour par écrit.


MAIL du Département des Relations Sociales - DRH/RS - Secrétariat général

De : "SG" <Rs.Drh.Sg@developpement-durable.gouv.fr>
Envoyé : Vendredi 1 Juillet 2022 17:40:09
Objet : Document modifié suite 4e réunion relative à la phase 2 de la bascule au RIFSEEP des corps techniques le 14 avril 2022 à 9h30

Pour faire suite à la réunion de concertation du 14 avril 2022 relative à la bascule au RIFSEEP des corps techniques, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le PPT modifié intégrant les modifications apportées (en jaune) aux éléments de gestion présentées.

Ces modifications prennent en compte :

1 - Grilles de fonction et socles IFSE :

● Pour le corps des ITPE, des socles d’IFSE différenciés pour les grades d’ITPE HC et ICTPE G1 sont mis en place pour valoriser les progressions de carrière (p. 9 et 11)
● Pour le corps des TSDD (cf. p 14) :
- prise en compte de la fonction "d’animateur de sécurité et de prévention"dans le groupe 2 de la grille des TSDD à l’instar de la classification retenue pour les SACDD
- intégration de nouvelles fonctions dans le groupe 2 des fonctions de "gestionnaire de crise", "chargé de mission-référent dans son domaine d’activité" dans une logique de convergence complète avec la grilles des SACDD
- réévaluation des socles pour tenir compte de la mesure catégorielle 2022 définie pour les corps de TSDD et de SACDD (200 € pour le 1 er grade et 100 € pour le 2 ème grade)

A l’exception de la fonction "chefs mécaniciens" classée en groupe 1 du corps des TSDD, les autres fonctions spécifiquement exercées aujourd’hui par des TS spécialité NSMG ne changent pas de cotation dans les nouvelles grilles de fonctions.

Par ailleurs, concernant la classification des permanents syndicaux, chaque permanent syndical sera reclassé dans le groupe de fonctions dans lequel se trouve le plus grand nombre d’agents du même grade à la suite du reclassement dans les groupes de fonctions de l’ensemble des corps. Les montants d’IFSE servis seront a minima équivalents au socle.
Le guide des permanents syndicaux sera modifié en ce sens.

2- Compléments IFSE (cf. p. 15-16) :

● Le complément relatif au port de l’uniforme (115 €) sera appliqué pour les TSDD de la spécialité NSMG
● Un complément au titre de la qualification des comités de domaine pour les TSDD "experts internationaux" est créé au montant identique de celui des ITPE (soit 1200 €)
● Une augmentation du complément (+ 300 €) est retenue lorsqu’un expert international ou un expert relève du groupe 3 pour le corps des ITPE et du groupe 2 pour le corps des TSDD. Cette mesure prise en concertation avec la DRI, permet de valoriser l’IFSE d’experts dans l’attente de prendre des responsabilités dans les groupes supérieurs
● Une différenciation des compléments versés aux agents placés à la tête d’une unité territoriale selon qu’ils sont chefs de district, adjoint chef de district, chef de CEI en DIR.

Par ailleurs, la note de gestion RIFSEEP 2022 ouvrira la possibilité pour les établissements publics concernés de valoriser la qualification CESAAR, soit via la grille de fonction, soit via un complément qui leur appartiendra de définir. Elle précisera que lors d’une double qualification, le complément le plus élevé sera retenu.

3- Évolution de l’IFSE en cas de promotion (cf. p.17)

● Concernant le passage d’un ITPE G1 vers le grade d’ITPE HC : l’IFSE de l’agent est maintenue et un montant de 2000 € y est ajouté pour compenser la perte de la la NBI perçue au titre de de l’emploi fonctionnel.
● L’évolution de l’IFSE en cas de promotion de cat. C en TSPDD est corrigée (940 € en AC et 710 € en SD) et est alignée sur l’évolution retenue pour les agents de cat. B des corps administratifs.
● L’évolution de l’IFSE en cas de promotion des ETST vers ETPST est corrigée afin que les règles de gestion s’appliquent de la même façon que pour les dessinateurs.

4- Majoration de l’IFSE en cas de changement d’échelon

● La correction sur l’échelon des IDTPE de la majoration est effectuée (6 ème échelon et non 5 ème échelon). (cf. p 19)
● La majoration sera appliquée sur l’IFSE antérieure de l’agent avant la mise au socle du nouveau groupe de fonction.

5- Agents en scolarité

Dans le cadre de la scolarité des ITPE et TSDD, le décret RIFSEEP 2014-513 du 20 mai 2014 limitant l’application du RIFSEEP aux personnels nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat, le régime indemnitaire antérieur de l’agent sera maintenu uniquement lorsqu’il est ou était fonctionnaire titulaire antérieurement à la réussite du concours.

Enfin, les grilles, socles et modalités de gestion ont fait l’objet d’un avis favorable de la fonction publique et de la direction du budget.

Bien cordialement,

Le Département des Relations Sociales
DRH/RS
Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX

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