Protocole en faveur des agents en situation de handicap

mardi 28 juin 2022


Ci-joint le protocole d’accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) co-signé par l’administration et par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) le 21 avril 2022.
Le protocole s’inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il a été signé pour la poursuite d’une politique de recrutement, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail.

> En France, 12 millions de personnes sont touchées par le handicap, soit 20% de la population française
> Au sein du pôle ministériel, plus de 6 % des agents sont en situation de handicap
Les services doivent désormais décliner localement ce protocole.


Les ambitions du protocole

● Poursuivre et renforcer les actions menées avec de nouvelles mesures concrètes et mesurables au profit des agents. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les délais d’aménagement des postes de travail ;
● Réaffirmer la volonté d’une meilleure inclusion des agents dans le collectif de travail et sur leur poste ;
● Lutter contre les préjugés et les idées reçues et sensibiliser au handicap.

Le protocole repose sur 2 axes qui ont pour objectif d’améliorer l’accès des agents en situation de handicap à leurs droits :

Axe 1 : déployer une politique d’emploi et de maintien dans l’emploi plus inclusifs tout au long du parcours professionnel

QUELS ENGAGEMENTS POUR 2022-2025 ?
1/ Consolider les recrutements
- Renforcer l’accessibilité des concours
- Accueillir chaque année au moins 30 à 35 nouveaux agents recrutés par contrat
2/ Proposer un cadre de travail adapté au handicap
- Améliorer les délais de mise à disposition des aménagements de poste
- Adapter les accompagnements tout au long de la carrière de l’agent ainsi que selon l’évolution de la pathologie
- Faciliter le télétravail, en optimisant les demandes d’aménagement de poste
3/ Favoriser des parcours de carrière dynamiques et diversifiées
4/ Poursuivre le dispositif expérimental de promotion dans les corps supérieurs

Axe 2 : renforcer la gouvernance et les actions de formation, de sensibilisation et de communication

Former, sensibiliser et communiquer pour :
- Favoriser l’inclusion
- Rendre visible les différents types de handicap
- Libérer la parole sur le handicap
Renforcer la gouvernance et les actions
- Par un réseau national et régional à l’écoute des agents, des managers et des collectifs de travail
- Une feuille de route ministérielle pour améliorer l’accessibilité numérique
Les prochaines étapes
- Un comité de suivi garant du respect des engagements pris
- Des bilans réguliers communiqués aux agents et aux services avec le souci d’une diffusion des bonnes pratiques


LE PROTOCOLE PRÉVOIT :

➡️ de consolider les recrutements des agents en situation de handicap
▪️ Fixer des objectifs ambitieux de recrutement par contrat et par la voie de l’apprentissage ;
▪️Faciliter l’accès aux concours aux personnes en situation de handicap : garantir les conditions matérielles permettant de compenser leur handicap tout en veillant à l’égalité de traitement des candidats, améliorer l’information des agents et des candidats sur leur demande d’aménagement de concours afin de mieux connaitre les aménagements possibles ;
▪️Promouvoir la diversification des profils et des compétences des agents recrutés.
▪️Aménager les postes de travail des agents pour une meilleure inclusion sur leur poste dans le collectif de travail

➡️ de tout mettre en oeuvre pour l’aménagement des postes de travail, essentiel au confort et à la bonne prise de poste des agents
▪️Anticiper, le plus en amont possible, les besoins des agents, de les mettre en place dans des délais optimisés et réduits, et de les adapter dans le temps, si la pathologie est évolutive.
▪️Développer le télétravail pour les agents en situation de handicap souhaitant en bénéficier. Il offre un levier supplémentaire d’aménagement des postes de travail. Il doit être examiné avec attention s’agissant des équipements, lorsque cela est nécessaire afin de ne pas dégrader les conditions de travail des agents.
▪️Maintenir dans l’emploi les agents et les accompagner tout au long de leur parcours

➡️ d’améliorer les délais de mise à disposition des matériels et des accompagnements prescrits par les médecins du travail
▪️Soutenir et de favoriser les mobilités et les promotions des agents en situation de handicap lesquels, trop souvent, n’osent pas postuler sur des postes de catégories supérieures, ce qui pose aussi la question de constitution de viviers ;
▪️Des engagements forts pour l’accessibilité numérique ;
▪️Renforcer les formations à destination des agents et des encadrants ;
▪️Poursuivre et approfondir les partenariats avec les acteurs institutionnels tels que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées, Cap emploi
▪️Valoriser le rôle du réseau national et régional des personnes ressources handicap, ainsi que des correspondants handicap et des acteurs de la prévention, qui constituent les acteurs de proximité des agents au quotidien.

LES SUITES DU PROTOCOLE
▪️Un comité de suivi garant du respect des engagements pris et de l’évaluation de leurs effets ;
▪️Une déclinaison de ce protocole opérée par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en lien avec les organisations syndicales et les services déconcentrés de la zone de gouvernance ;
▪️ Inviter les établissements publics sous tutelle du pôle ministériel à négocier sur ce sujet.

(source Intranet du pôle ministériel)

Documents joints