La CGT a apposé sa signature sur l’accord de méthode pour la négociation prévoyance le 4 avril 2022. Il s’agit de cadrer la négociation et de tenir tout gouvernement futur comme engagé à négocier sur la prévoyance statutaire et complémentaire au nom de la continuité de l’État.
La déclaration est publiée sur le site de l’UFSE-CGT, l’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT : télécharger la déclaration (PDF)
TEXTE DE LA DÉCLARATION CGT
La CGT appose ce jour sa signature sur l’accord de méthode pour la négociation prévoyance. Nous ne donnons pas ce faisant un blanc-seing au gouvernement à la veille des élections, car on ne négocie un compromis qu’avec ceux avec qui ont est en fort désaccord, ce qui est notre cas avec notre employeur.
La CGT s’attendait à une négociation plus rapide après la signature de l’accord sur la complémentaire santé dans l’Etat, et signer cet accord de méthode, c’est pour nous non seulement cadrer la négociation, mais aussi tenir tout gouvernement futur comme engagé à négocier sur la prévoyance statutaire et complémentaire au nom de la continuité de l’Etat.
Dans cette négociation la CGT continuera à défendre une logique de sécurité sociale, c’est-à-dire une mutualisation la plus large et la plus obligatoire possible, comme pour la négociation en santé, ces deux négociations successives étant en quelque sorte les deux volets d’une même négociation sur la complémentaire des fonctionnaires.
Cette négociation aura un volet statutaire et un volet complémentaire. Ce que nous appelons le statutaire dans la fonction publique recouvre à la fois l’effort propre de l’employeur, comme dans le privé, mais concerne aussi la gestion directe par l’employeur public du régime spécial de sécurité sociale, régime spécial plus présent en prévoyance qu’en santé.
C’est pourquoi la négociation sur le statutaire est essentielle, parce qu’elle met en œuvre une logique de sécurité sociale, sous la forme du régime spécial, qui pour nous n’a de sens que s’il concerne l’ensemble des fonctionnaires.
C’est aussi pourquoi concernant le complémentaire nous tenons tant au couplage entre santé et prévoyance, en particulier en incapacité, l’adossement à l’obligation en complémentaire santé étant la condition d’une mutualisation efficace dans une logique de sécurité sociale.
Nous serons aussi soucieux de l’évolution de l’invalidité, une forte inégalité entre privé et public existant au détriment des fonctionnaires. Nous ferons dans ce cadre des propositions pour améliorer les possibilités de reclassement des agents avant le passage en invalidité définitive. Nous souhaitons donc de fortes évolutions concernant l’invalidité. Concernant le décès nous partageons l’analyse que l’évolution de la société met au premier plan la mise en œuvre de rentes Education.
Plus globalement, cette négociation est aussi l’occasion de faire en sorte que l’employeur public ait un intérêt financier à améliorer la santé de ses agents, et puisse mesurer ses marges d’amélioration vis-à-vis de la santé ses agents.
Cela suppose de partager un état des lieux fiable et transparent sur la situation dans l’Etat, et de partager les comparaisons possibles avec le privé. Nous sommes confédérés et ce qui est un bon accord, que nous souhaitons fortement, se juge aussi pour la CGT en comparaison de l’ensemble du monde du travail. Pour ces raisons, nous signons cet accord sans hésitations mais avec de fortes exigences et dans l’objectif de gagner des avancées significatives tant pour les personnels fonctionnaires que les agents non-titulaires.
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Compte-rendu CGT et Diaporama présenté à la réunion du 18 mars 2022, en configuration Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Les neuf organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique ont participé à cette réunion.
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(Accord signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC)
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Compte-rendu CGT de la réunion du 6 janvier 2022 et Lettre de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2022
(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État sur le projet de protocole d’accord dédié à l’évolution de la PSC dans la FPE)
