CSA des DDT-M classées par région : type de scrutin et nombre de sièges pour les CSA (Comités Sociaux d’Administration) selon les effectifs du service.
ÉLECTIONS PRO. 2022 - Pour mémoire
Date des élections : Les élections professionnelles 2022 se dérouleront sur une semaine du 1er au 8 décembre 202
Principales nouveautés :
▪️ Regroupement des CAP nationales par catégories A, B et C - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
▪️ Fusion des CT et CHSCT en une seule instance. Création des CSA - Comités Sociaux d’Administration. Pour les structures dont l’effectif ≥ 200 agents, les CSA seront dotés de « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État - Titre 1er - Chapitre II - Art. 9 )
Décret de création des CSA dans la Fonction Publique de l’État (20 novembre 2020) : consulter
➡️ DDT-M classées par région : futurs CSA
Liste des DDT et DDTM classées par région, avec effectifs de référence*, répartition Femmes / Hommes, type de scrutin et nombre de sièges
* l’effectif de référence des instances qui seront renouvelées a été déterminé au 1er janvier 2022
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➡️ POUR RAPPEL
Document "Synthèse du barème des instances" annexé à la Note SG/DRH du ministère de l’Intérieur du 23 mars 2022, adressée aux préfets, aux directrices et directeurs des directions départementales interministérielles, (...)
Cette note leur demande notamment de :
- communiquer l’effectif de référence (l’effectif de référence des instances qui seront renouvelées a été déterminé au 1er janvier 2022)
- créer une adresse de messagerie dédiée aux élections professionnelles
> pour les SGCd compétents pour les DDI, une boîte fonctionnelle doit être créée (sgc-electionspros2022@departement.gouv.fr)
Nombre de membres titulaires à élire et mode de scrutin pour notamment les CSA (Comités Sociaux d’Administration) des DDT-M et autres DDI selon les effectifs du service :
Interministériel - CSA
Type de vote choisi par le MI et par le MTE notamment : le vote électronique a été choisi par le Ministère de l’Intérieur (MI) et par le MTE.
Les modes de vote électronique seront différents selon les ministères (avec mots de passe et identifiants différents)
Le MI installera des « bornes de vote » pour les agents non dotés de matériel informatique et pour certaines petites structures (< 50 agents).
● NIVEAU DÉPARTEMENTAL (DDI) - Scrutin organisé par le MI
CSA dotés de Formation spécialisée HSCT dans chaque DDI (mesure dérogatoire)
● NIVEAU RÉGIONAL (DRI) - Scrutin organisé par le ministère de rattachement
CSA dotés de Formation spécialisée HSCT
● NIVEAU NATIONAL - Scrutin organisé par le MI
CSA central des DDI avec une Formation spécialisée HSCT (Fusion CT Central des DDI / CHSCT Central des DDI)
POSITION CGT FONCTION PUBLIQUE
Depuis le dernier scrutin, le gouvernement a attaqué de front le dialogue social local et central dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique a mis à mal la démocratie sociale en s’attaquant aux instances représentatives des personnels, avec la disparition des comités techniques et des CHSCT et par la fin des prérogatives des CAP et leur regroupement par catégorie.
VOIR AUSSI
Rubrique MTE/MCT/MM
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