Publication de l’Accord interministériel relatif à la PSC dans la FPE le 06 mars 2022

lundi 14 mars 2022


Ci-joint l’Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

Accord signé le 26 janvier 2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC

Cet accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l’article 22 bis de cette même loi, issu de l’ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.

➡️ VOIR à la fin de cet article (pour rappel) les liens vers les publications sur le Code Général de la Fonction Publique

L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l’État employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale..

Le nouveau régime en matière de santé au sein de la fonction publique de l’État succédera d’une part, au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l’Etat et, d’autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l’état.

Un second accord sera négocié en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.
L’État s’est engagé à lancer, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l’État.

Prise en charge de 50 % du coût de la mutuelle au 1er janvier 2024

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Comme dans le privé, les employeurs publics sont tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera dès 2024 à l’État. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
L’ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois (perçu depuis le 1er janvier 2022 par les agents de la fonction publique d’État) est donc une première étape vers la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 50 %.

Les prestations de santé prévues dans le panier de soins de l’accord s’appliquent à tous les agents de la Fonction publique d’État, sans délai de carence.

➡️ Adhésion obligatoire au contrat collectif conclu par l’employeur public, sans condition d’ancienneté.
Exception pour les agents bénéficiaires de la Complémentaire santé solidarité (CSC) ou d’un contrat individuel : ils seront dispensés de cette obligation et pourront adhérer au contrat collectif à tout moment sans majoration de cotisation.

➡️ Pour les retraités : possibilité d’adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur
Demande à faire dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité.


PRÉCÉDENTS ARTICLES


🔴 Accord dédié à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État signé le 26 janvier 2022
> Communiqué CGT du 20 janvier 2021 "Une signature de combat"

Un contexte de marchandisation

Si ce gouvernement contraint les employeurs - secteur privé et dorénavant secteur public, donc l’État - à financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs employés, c’est dans une logique libérale. L’objectif est bien de faire profiter les "amis" de ce marché porteur (assureurs et autres institutions privées).
Pour la CGT, ce sont les systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales qui doivent être défendus et améliorés y compris par la prise en charge de la perte d’autonomie au titre de la branche maladie, l’abrogation du forfait urgence et l’octroi des moyens de financement nécessaires par l’augmentation des salaires. C’est ce qu’elle a porté lors des négociations, et qu’elle continuera de défendre.

Un choix tout relatif

Les conséquences de la signature l’accord
=>financement garanti de la complémentaire : 50 % de la cotisation d’équilibre en santé soient 60 euros
=>négociations possibles dans chaque ministère pour un accord plus avantageux que l’accord de base (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)
Les conséquences si l’accord n’avait pas été signé
=> décret d’application des dispositions prévues par l’ordonnance du 17 février 2021, soit un financement à minima
=> Plus de négociations possibles au niveau ministériel (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)

La CGT, comme toutes les organisations syndicales, a signé cet accord afin de ne pas perdre les garanties obtenues lors des négociations et ne pas se retrouver avec une complémentaire à minima (cf. dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021) :

Les garanties notamment obtenues :

- Ensemble des personnels actifs (fonctionnaires et non titulaires) et retraités : socle de droits communs sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minima prévues par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics
- Ayants droit et des retraités : encadrement de l’évolution de leurs cotisations sur une période de cinq années + plafonnement de l’augmentation possible à l’âge de 75 ans
- Systèmes de solidarité au titre du financement et de la prise en charge des cotisations des retraités disposant des plus faibles rémunérations, mise en œuvre de politiques sociales et de prévention dans le domaine de la santé
- Portabilité de droits jusqu’à une durée d’un an pour celles et ceux qui quittent la fonction publique
- Commissions paritaires de pilotage des systèmes de PSC, droits nouveaux pour les organisations syndicales (pilotage et modalités de sélection des opérateurs)


🔴 Protection sociale complémentaire : Projet de protocole d’accord (réunion du 6 janvier 2022)
Compte-rendu CGT de la réunion du 6 janvier 2022 et Lettre de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2022
(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État sur le projet de protocole d’accord dédié à l’évolution de la PSC dans la FPE)


RAPPEL


Entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique le 01/03/2022
(Communiqué de presse CGT Fonction Publique du 03 mars 2022)

Après la casse du code du travail en 2017, la suppression du statut général des fonctionnaires !
(Article publié le 10/12/2021)

Documents joints