Cycle de mobilité de printemps (2022-9)

mercredi 2 mars 2022


Calendrier prévisionnel - Note de gestion 2022 et Infos pratiques (priorités légales de mutation, formulaires, docs et textes de référence)
➡️ Calendrier commun aux ministères entrant dans le périmètre de l’ATE, administration territoriale de l’État

Le cycle est organisé selon les orientations fixées dans les lignes directrices de gestion (LDG) du MTE-MCTRCT-MM relatives à la mobilité, signées le 14 février 2020 : Doc. LDG Mobilité


N’HÉSITEZ PAS À INTERPELLER VOS REPRÉSENTANTS CGT LOCALEMENT pour la défense de vos dossiers

Pour nous solliciter au niveau national : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.


Calendrier prévisionnel du cycle de printemps 2022

Publication de la liste de postes : le 1er mars
Date limite de dépôt du PM 104 : 31 mars
Publication des résultats  : à partir du 15 juin

La date d’affectation de principe est, pour tous les candidats, le 1er septembre 2022.
Décalage possible : avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.
Procédure : l’accord entre les services d’origine, d’accueil et l’agent est formalisé par le formulaire "Date d’effet de mutation" (annexe F) à signer par les 3 parties. Voir en pièce jointe : format odt - 188.4 ko
Les demandes de date d’affectation différée ou anticipée doivent être portée à la connaissance de la DRH (RM2) le 29 juin 2022, dernier délai, en renvoyant ce formulaire.
Vous trouverez en pièce jointe l’annexe de date d’effet de mutation (format odt - 188.4 ko - 21/06/2021)


Mobilité au fil de l’eau ABC : le calendrier prévisionnel sera prochainement disponible. Il couvrira la période de juin à décembre 2022.


Note de gestion 2022 et ses annexes

Note aux services du 15/02/2022 ayant pour objet le cycle de mobilité du printemps 2022 (2022-9) – Note de gestion pour la remontée des postes et des candidatures pour une prise de poste au 1er septembre 2022 : Télécharger la Note

Annexes de la note

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel cycle 2022 (format pdf - 451.7 ko - 24/02/2022)
Annexe 2 : Procédure de publication des postes (format pdf - 124.6 ko - 24/02/2022)
Annexe 3 : Procédure de gestion des candidatures (format pdf - 91.7 ko - 24/02/2022)
Annexe 4 : Note technique RenoiRH (format pdf - 1.3 Mo - 24/02/2022)
Annexe 5 : PM104 et liste des pièces justificatives à envoyer à l’appui d’une demande de priorité légale (format pdf - 136.6 ko - 24/02/2022)
Annexe 6 : Formulaire de candidature externe (format pdf - 552.7 ko - 24/02/2022)
Annexe 7 : Liste des pièces demandées pour une demande de détachement (format pdf - 58.2 ko - 24/02/2022)
Annexe 8 : Note de gestion du 21 octobre 2020 sur les modalités de recrutement et de gestion des agents(e) contractuel(e)s (format pdf - 908.1 ko - 24/02/2022)

Quelques nouveautés et points d’attention pour le cycle 2022-9 de la note :

➡️ Modalités spécifiques pour les services déconcentrés : DREAL, DEAL, DDI, DIR et DIRM
Suite à la parution de la circulaire du 22 décembre 2021*, des modifications sont apportées pour les services déconcentrés dans le périmètre de l’ATE (DREAL, DEAL, DDI) au processus de publication des postes et de validation des recrutements externes. Les mêmes modalités sont appliquées aux DIR et DIRM.
*Circulaire du 22 décembre 2021 relative à l’élargissement de la faculté du choix de leurs collaborateurs par les autorités déconcentrées et la mise en œuvre du redéploiement de 3 % des effectifs sur le périmètre de l’ATE

Recrutement des contractuels : une note de gestion viendra préciser ultérieurement les modifications induites par la circulaire du 22/12/21.

Il est indiqué que la DRH conserve son rôle de coordination, de pilotage et d’arbitrage, tant sur la publication des postes que sur la gestion des candidatures.

➡️ Publication des postes : strict respect des dotations en ETP !
Les services doivent calibrer les ouvertures de postes afin d’assurer le strict respect des dotations qui leur sont notifiées suite au dialogue de gestion (dotations en ETP cible et prochainement en ETPT).
Pour les services déconcentrés, la publication est contrôlée par les DREAL au titre de leur fonction de responsable de zone de gouvernance.

➡️ Plus de priorité aux candidatures internes !
Le système antérieur de validation des entrées externes par l’administration centrale ne s’applique plus (pour toutes les catégories A, B et C). Aucune priorité ne sera donnée par l’administration centrale au motif que des candidatures sont internes ou externes (à la structure, à la région, au ministère...).

➡️ Le formulaire PM104 a été actualisé (Annexe 5) : Notice d’utilisation 2022 (format pdf - 505.8 ko - 24/02/2022)


Pour consulter les postes publiés :

Site ministériel du recrutement :https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr
site internet de la PEP (Place de l’emploi public) : https://www.place-emploi-public.gouv.fr

Pour faire votre demande de mutation, vous devez remplir l’imprimé PM104 à remplir (ce formulaire de changement d’affectation PM 104 peut être rempli et signé électroniquement par l’agent et les services d’origine et d’accueil).

Rapprochement de conjoint, pacs : vous trouverez en pièce jointe le formulaire de mutation rapprochement de conjoint, pacs (format doc - 60.5 ko)

NOTA : Pour les IIM, IAE, et les IPEF le formulaire de candidature externe doit être rempli, par contre les pièces à fournir listées dans le formulaire de candidature externe ne sont pas nécessaires à l’exception du CV.


Priorités légales de mutations, situations particulières - Textes de références

Conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité « les candidats qui souhaitent mettre en avant une priorité légale de mobilité, doivent le préciser et transmettre les pièces justificatives dès le dépôt de la candidature. Sans pièces justificatives dans ce délai, la priorité légale ne peut pas être prise en compte »

➡️ Articles 60, 61, 62 et 62 Bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État - Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement : lien Légifrance et Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019

Priorité de mutation pour la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics :
● Arrêté du ou des ministres intéressés (passage en CTM) et du ou de la ministre chargé(e) de la fonction publique qui définit le périmètre et la durée de mise en oeuvre d’une restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics (avec liste des postes concernés)
● Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’État : lien Légifrance
Article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 et Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75)

Les 5 autres priorités de mutation énoncées à l’article 60 II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
- Rapprochement de conjoint
- Handicap
- Fonctions exercées dans quartier urbain « difficile »
- CIMM, Centre des intérêts matériels et moraux (départements et Nouvelle-Calédonie)
- Suppression de poste (Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service)
> plus d’infos dans l’annexe 5

Documents joints